- Arrêt of February 16, 2011

16/02/2011 - P.10.1644.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge du fond apprécie en fait si un comportement est justifié au motif que la personne a été contrainte par une force à laquelle il n'a pu résister, mais la Cour vérifie si, de ses constatations, ce juge a pu déduire l'existence d'une contrainte irrésistible sans méconnaître cette notion.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1644.F

I. 1. T. M.

prévenu,

2. C.F.F., société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Farciennes, rue du Wainage, 75

civilement responsable,

3. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

citée directement,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau de Bruxelles.

II. 1. P. A.

prévenu,

2. C.F.F., société privée à responsabilité limitée, mieux qualifiée ci-dessus,

civilement responsable,

3. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

citée directement,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

les pourvois I et II contre

1. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

2. REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, dont les bureaux sont situés à Namur, chaussée de Louvain, 2,

3. S. C.

4. P. J.

5. K. E.

6. R.V. P. I.

7. S. A.

parties civiles,

8. M. D.

prévenu et partie civile,

9. Etablissements HOSLET, société anonyme dont le siège est établi à Chaumont-Gistoux, chaussée de Huy, 191,

partie civile,

10. L.B.

partie civile,

11. Q. A.

partie civile,

12. V. F.

agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs M.et Z. V.,

partie civile,

13. L. N.

agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs M. et Z. V.,

partie civile,

14. L. S., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineur G. K.,

partie civile,

15. K. S.

partie civile,

16. L.B.

partie civile,

17. D.K.V. Belgium, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Bischoffsheim, 1-8,

partie civile,

18. C.G.

partie civile,

défendeurs en cassation,

les 1er, 8e et 9e représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

III. ETHIAS, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

IV. 1. M. D.

prévenu et partie civile,

2. Etablissements HOSLET, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

civilement responsable et partie civile,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

les pourvois III et IV contre

1. REGION WALLONNE, mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

2. S. C.

prévenu et partie civile,

3. P. J.

prévenu et partie civile,

4. K. E.

partie civile,

5. R. VEL P. I.

partie civile,

6. S. A.

partie civile,

7. L. B.

agissant en nom personnel et en qualité d'héritier de feue A.A.,

prévenu et partie civile,

8. Q. A.

partie civile,

9. V. F.

agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs M. et Z. V.,

partie civile,

10. L. N.

agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs M. et Z. V.,

partie civile,

11. L. S.

agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineur G. K.,

partie civile,

12. K. S.

partie civile,

13. L. B.

partie civile,

14. D.K.V.Belgium, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

15. C.G.

partie civile,

16. T. M.

prévenu et partie civile,

17. P. A.

prévenu et partie civile,

18. C.F.F., société privée à responsabilité limitée, mieux qualifiée ci-dessus,

civilement responsable,

19. AXA BELGIUM, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

partie citée directement,

20. GENERALI BELGIUM, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

partie citée directement,

défendeurs en cassation,

les 17e, 18e et 19e représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs sub I et II font valoir chacun deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs sub III et IV invoquent également deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de M. T., en tant qu'il est dirigé contre la déclaration de culpabilité, sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée C.F.F., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action exercée contre elle par le ministère public et sur les pourvois de la société privée à responsabilité limitée C.F.F. et de la société anonyme Generali Belgium, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elles, statuent sur le principe de la responsabilité :

Sur le premier moyen :

Après avoir énoncé que le cortège progressait à allure réduite, le jugement constate que, devant le premier juge, le premier demandeur ne contestait pas avoir contrevenu aux articles 21.2 et 21.6, 1°, du code de la route et que, nonobstant ses dénégations devant le tribunal correctionnel, il est acquis qu'il a commis une faute en adoptant une vitesse anormalement réduite en circulant entre quarante et cinquante kilomètres à l'heure sur autoroute.

Les juges d'appel en ont déduit que « les fautes » sont en lien causal avec l'accident et que, sans elles, les dommages n'auraient pas été tels. Ainsi, le jugement condamne ce demandeur du chef d'homicides et de coups ou blessures involontaires, et le déclare partiellement responsable de l'accident, au double motif qu'en violation de l'article 21.6, 1°, du code de la route, il avait circulé en cortège sur l'autoroute, et qu'en violation de l'article 21.2 de ce code, il y avait circulé à une vitesse inférieure à 70 km/h, laquelle avait réduit le temps de réaction du conducteur dont le véhicule allait percuter plusieurs voitures dudit cortège.

Aux conclusions du premier demandeur invoquant une erreur invincible résultant de ce qu'il n'avait aucune possibilité de circuler à une vitesse supérieure, le jugement répond que le fait de piloter un corbillard ne peut constituer une excuse.

Dans la mesure où, en outre, le moyen reproche au jugement de ne pas répondre aux conclusions soutenant que le premier demandeur n'avait aucune possibilité de dépasser la voiture d'escorte, le moyen se borne à critiquer l'autre motif sur lequel se fonde le jugement. A le supposer fondé, ce grief ne pourrait entraîner la cassation et est, dès lors, dénué d'intérêt.

Le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, en tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du premier demandeur, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de M. T., en tant qu'il est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à sa charge, statue sur la peine :

Sur l'ensemble du second moyen :

Il résulte de l'article 3, alinéa 4 in fine, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation que la décision rejetant une demande de suspension du prononcé de la condamnation, doit indiquer les raisons de son refus d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise.

Le moyen fait grief au tribunal correctionnel d'avoir refusé la demande de suspension au motif qu'elle « n'est pas opportune en l'espèce, [le demandeur] paraissant ne pas remettre en question [son] comportement fautif ».

Les juges d'appel ont ainsi considéré qu'une suspension du prononcé de la condamnation ne conviendrait pas en l'espèce, dès lors que le demandeur ne paraît pas disposé à examiner à nouveau le comportement qui avait été le sien après que le jugement le déclare fautif. Il se comprend, dès lors, que le tribunal a refusé d'accorder la mesure sollicitée faute d'avoir constaté chez le demandeur une volonté d'amendement.

En sa première branche, le moyen ne peut être accueilli.

Supposant respectivement que les juges d'appel ont contesté soit qu'un prévenu puisse solliciter la mesure de suspension lorsqu'il n'avoue pas l'infraction déclarée établie soit, au contraire, que le demandeur ait nié avoir eu un comportement fautif, les deuxième et troisième branches du moyen procèdent d'une interprétation inexacte du jugement et, partant, manquent en fait.

Par ailleurs, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi de M. T., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées contre lui :

Le jugement déclare les demandes non fondées en application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

D. Sur les pourvois de la société privée à responsabilité limitée C.F.F. et de la société anonyme Generali Belgium, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elles en qualité respectivement de civilement responsable de M.T. et d'assureur du véhicule conduit par celui-ci, statuent sur l'étendue des dommages :

Les demanderesses se désistent sans acquiescement de leur pourvoi.

E. Sur le pourvoi d'A. P., en tant qu'il est dirigé contre la déclaration de culpabilité, sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée C.F.F., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action exercée contre elle par le ministère public et sur les pourvois de la société privée à responsabilité limitée C.F.F. et de la société anonyme Axa Belgium, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elles, statuent sur le principe de la responsabilité :

Sur le premier moyen :

L'article 21.6, 1°, du code de la route interdit les cortèges, manifestations et rassemblements sur autoroutes, indépendamment de la manière dont ces obstacles au trafic se sont constitués.

Aux conclusions soutenant qu'aucune instruction n'avait été donnée pour que les véhicules circulent en cortège et que la file s'est formée progressivement, le jugement répond, par une appréciation qui gît en fait et qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de contrôler, que le demandeur A. P. pilotait, en qualité de professionnel, un véhicule d'escorte des pompes funèbres circulant en tête de ce cortège.

Aux conclusions soutenant que, pilotant un véhicule de pompes funèbres à proximité de la sortie de l'autoroute, ce demandeur avait une raison valable de circuler à une vitesse inférieure à la vitesse réglementaire, le jugement répond en leur opposant une appréciation contraire. Il considère, en effet, que ni le fait de conduire le véhicule d'escorte précédant un corbillard ni la prévision de sortir de l'autoroute quelques mètres plus loin ne constitue une excuse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, en tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du premier demandeur, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

F. Sur le pourvoi d'A. P., en tant qu'il est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à sa charge, statue sur la peine :

Sur le second moyen :

Le moyen fait grief au tribunal correctionnel d'avoir refusé la demande de suspension au motif que le demandeur « ne paraît pas vouloir reconnaître sa faute ». Le demandeur considère qu'ainsi le tribunal a violé son droit de choisir librement ses moyens de défense.

En refusant d'accorder la mesure sollicitée au motif qu'elle « n'est pas opportune en l'espèce, [le demandeur] paraissant ne pas remettre en question [son] comportement fautif », les juges d'appel ont considéré que cette mesure ne conviendrait pas en l'occurrence, dès lors que le demandeur ne paraît pas disposé à examiner à nouveau le comportement qui avait été le sien après que le jugement le déclare fautif.

En se bornant à constater qu'il ne remarque pas une volonté d'amendement, le juge ne prive pas le prévenu du droit de ne pas se reconnaître coupable.

Procédant d'une interprétation inexacte du jugement, le moyen manque en fait.

Par ailleurs, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

G. Sur le pourvoi d'A. P., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées contre lui :

Le jugement déclare les demandes non fondées en application de l'article 18 de la loi sur les contrats de travail.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

H. Sur les pourvois de la société privée à responsabilité limitée C.F.F. et de la société anonyme Axa Belgium, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elles, statuent sur l'étendue des dommages :

Le jugement alloue des indemnités provisionnelles, désigne un expert, réserve à statuer sur le surplus des demandes et renvoie les suites de la cause sine die.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés au second alinéa de cet article.

Les pourvois sont irrecevables.

I. Sur les pourvois de la société anonyme Ethias, de D. M. et de la société anonyme Etablissements Hoslet, en tant qu'ils sont dirigés contre la décision qui les déboute des actions civiles exercées contre C. S., J. P. et B. L. :

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 21.2 du code de la route, sauf limitation inférieure imposée par le signal C 43, aucun conducteur ne peut circuler sur autoroute à une vitesse inférieure à 70 km à l'heure, mais doit cependant régler sa vitesse conformément aux dispositions de l'article 10.1. Ces dernières, qui ne concernent ni la vitesse des corbillards ni l'obligation de ralentir à l'approche d'une sortie de l'autoroute, énoncent notamment que la vitesse de tout conducteur ne peut être ni une cause d'accident ni une gêne pour la circulation.

Le jugement décide que C. S., J. P.et B.L. n'ont commis aucune faute en circulant sur autoroute à une vitesse inférieure à 70 km à l'heure, au motif que celle-ci leur était imposée, dès lors qu'ils suivaient un corbillard.

Le juge du fond apprécie en fait si un comportement est justifié au motif que la personne a été contrainte par une force à laquelle il n'a pu résister, mais la Cour vérifie si, de ses constatations, ce juge a pu déduire l'existence d'une contrainte irrésistible sans méconnaître cette notion.

La contrainte morale visée à l'article 71 du Code pénal suppose non seulement que la volonté de l'agent ait été amoindrie par une force extérieure à laquelle il n'a pu résister, mais encore que son libre arbitre ait été de ce fait annihilé. La volonté de respecter de simples règles de convenance ne peut constituer une telle cause de justification.

Le moyen est fondé.

J. Sur les pourvois des sociétés anonymes Ethias, de D. M. et de la société anonyme Etablissements Hoslet, en tant qu'ils sont dirigés contre la décision qui, rendue sur les actions civiles exercées contre la société privée à responsabilité limitée C.F.F. et les sociétés anonymes Generali Belgium et Axa Belgium, statue sur le principe d'une responsabilité :

Sur le second moyen :

Le jugement décide que les responsabilités doivent être partagées entre, d'une part, D. M., conducteur du camion qui a percuté le dernier véhicule du cortège et par répercussion ceux qui le précédaient et, d'autre part, A. P. et M. T., qui conduisaient respectivement le véhicule d'escorte et le corbillard circulant en tête du convoi.

Le moyen reproche aux juges d'appel de ne pas avoir partagé les responsabilités dans la mesure où la faute de chacun a contribué à causer le dommage.

Le jugement décide toutefois, d'une part, que les véhicules conduits par A. P. et M.T. circulaient en cortège sur autoroute à une vitesse anormalement réduite et qu'ils ont surpris les usagers qui les suivaient en réduisant leur temps de réaction, et que, d'autre part, D. M., conducteur d'un tracteur avec semi-remorque qui disposait d'une position surélevée, n'était pas suffisamment attentif aux conditions de circulation et n'a ni freiné à temps ni adapté sa conduite face à un obstacle parfaitement visible et qui ne constituait nullement pour lui un cas de force majeure.

Pour le surplus, le moyen revient à critiquer l'appréciation des juges d'appel quant à la pondération des responsabilités, ce qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de vérifier.

Le moyen ne peut être accueilli.

K. Sur les pourvois de la société anonyme Ethias et de la société anonyme Etablissements Hoslet, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elles, statuent sur

1. le principe d'une responsabilité :

Les demanderesses ne font valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue des dommages :

Les demanderesses se désistent sans acquiescement de leur pourvoi.

L. Sur le pourvoi de D. M. :

1. En tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision des conforme à la loi.

2. En tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées contre lui :

Le demandeur se désiste sans acquiescement de son pourvoi au motif que la condamnation n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Toutefois, le jugement déclare les demandes non fondées en application de l'article 18 de la loi sur les contrats de travail.

Il n'y a pas lieu de décréter ce désistement de pourvoi entaché d'erreur.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois, d'une part, de la société privée à responsabilité limitée C.F.F. et de la société anonyme Generali Belgium, et d'autre part, de la société anonyme Ethias et de la société anonyme Etablissements Hoslet, en tant seulement que tous ces pourvois sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre ces demanderesses, statuent sur l'étendue des dommages ;

Casse le jugement attaqué en tant seulement qu'il statue sur les actions civiles exercées par D. M. et les sociétés anonymes Ethias et Etablissements Hoslet contre C. S., J.P. et B. L. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs D. M., société anonyme Ethias et société anonyme Etablissements Hoslet aux deux tiers des frais de son pourvoi et chacun des défendeurs C. S., J.P. et B. L. au neuvième de ceux-ci ;

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent soixante-trois euros nonante-deux centimes dont I) sur les pourvois de M. T. et consorts : cent dix euros nonante-sept centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs, II) sur les pourvois d'A. P. et consorts : cent dix euros nonante-huit centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs, III) sur le pourvoi de la société anonyme Ethias : cent dix euros nonante-huit centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse et IV) sur les pourvois de D. M. et de la société anonyme Etablissements Hoslet : cent dix euros nonante-neuf centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe,

Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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