- Arrêt of February 17, 2011

17/02/2011 - F.10.0018.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le client d'un avocat peut mettre fin à la convention conclue entre eux à tout moment et sans indemnité pour les profits escomptés des services futurs, sous réserve de l'abus de droit et du principe de l'exécution de bonne foi des conventions, dès lors que la confiance est le fondement nécessaire de cette convention et que cette faculté de mettre fin à cette dernière ressortit à la liberté du choix de l'avocat, c'est-à-dire à l'exercice des droits de défense; il peut mettre fin, dans ces conditions, non seulement à la convention par laquelle il confie à un avocat sa défense dans une contestation déterminée mais aussi à son engagement de lui confier cette défense lors des contestations futures, pour un montant d'honoraires déterminé, dans le cadre d'un abonnement dès lors que pareil engagement suppose la même confiance (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0018.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

F. M.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dont le second est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 6, 1131, 1134, 1135, 1160, 1185, 1186, 1780 et 2004 du Code civil ;

- article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif aux avocats du ministère des Finances ;

- article 6, §§ 1er et 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit selon lequel chaque partie peut mettre fin, à tout moment, à un contrat à durée indéterminée ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt « confirme le jugement entrepris en tant qu'il a déclaré la demande originaire recevable et partiellement fondée ; réformant et évoquant pour le surplus, condamne [le demandeur] à payer [au défendeur] la somme de 91.663 euros à majorer des intérêts à dater du 1er janvier 2007 et jusqu'à complet paiement (...) ; condamne [le demandeur] aux dépens des instances liquidés suivant les principes définis au profit [du défendeur] à une somme de 6.374,60 euros ».

L'arrêt fonde ces décisions sur ce que :

« Le raisonnement classique concernant l'analyse juridique des relations entre un avocat et son client repose sur la mission généralement confiée par ce dernier à son avocat, à savoir, notamment et principalement, le représenter et défendre les intérêts de sa cause devant les institutions de justice, mission qui implique une relation de confiance très particulière.

Dans cette mesure et dans ce schéma, il est admis que, si le climat de confiance qui existait entre l'avocat et son client disparaît, le client peut mettre fin immédiatement à leurs relations et prendre un nouveau conseil.

Toujours dans ce raisonnement classique, l'analyse juridique retenue est que l'avocat est essentiellement le mandataire de son client et que le fait qu'il accomplisse des prestations matérielles ou qu'il donne un simple avis ne change pas l'essence des relations entre lui et son client.

Ainsi, la question de savoir si l'on pourrait, toujours dans ce schéma classique, parler de contrat mixte n'a guère d'intérêt dans la mesure où la relation est toujours par essence régie par le contrat de mandat, contrat révocable ad nutum et qui, par sa nature, est étranger à l'article 1794 du Code civil, qui permet aussi un droit de révocation ad nutum au maître de l'ouvrage mais en dédommageant l'entrepreneur non seulement de ses dépenses dans l'entreprise mais encore de tout ce qu'il aurait pu y gagner.

La cour [d'appel] estime que la question n'est pas de remettre en cause ce raisonnement classique qu'elle partage mais de voir si, en l'espèce, compte tenu de la spécificité des relations entre les parties concernées, le schéma à analyser correspond toujours au schéma classique de la relation entre un client et son avocat. La question est de savoir si la cour [d'appel] ne remet pas en cause ce raisonnement classique.

L'analyse spécifique des relations entre les parties à la présente cause

Force est de constater que la relation entre les parties à la présente cause n'a plus grand-chose de commun avec la relation existant traditionnellement entre un avocat et son client.

Ainsi, quant aux données factuelles sur le contentieux du [demandeur] en cause : suivant les éléments non contestés exposés par les parties, le [demandeur] a un volume de contentieux judiciaire fiscal particulièrement considérable puisqu'il occupe en permanence une soixantaine d'avocats comme conseils dans ce cadre ; l'importance de ce volume se traduit aussi en termes financiers : ainsi, en ce qui concerne [le défendeur], pour ce contentieux, il a perçu, pour l'année 2006, 26.000 euros à titre d'abonnement de base et 29.000 euros à titre d'abonnement complémentaire ; le contentieux confié dans le cadre analysé est un contentieux très spécifique en termes juridiques.

Par ailleurs, la manière dont certains avocats se voient confier ce contentieux et la logique des relations entre les parties sont aussi très particulières : à l'origine, il n'y a pas un contrat négocié et signé entre les parties mais une désignation par arrêté ministériel d'un avocat comme ‘avocat du ministère des Finances' dans une délimitation territoriale ; cette désignation est faite en application d'un arrêté royal du 22 décembre 1919 qui prévoit notamment que les avocats désignés portent le titre d'avocat du département des Finances, que ces avocats sont rémunérés par un abonnement annuel dont le ministre fixe le montant et que la mission de ces avocats prend fin le premier jour du mois qui suit celui auquel ils auront atteint l'âge de 65 ans ; les sommes versées par le [demandeur] à ces avocats ne correspondent nullement à la notion traditionnelle d'honoraires puisqu'elles ne dépendent pas des prestations concrètes fournies par l'avocat dans chaque dossier mais correspondent plutôt à une rétribution globale forfaitaire, l'abonnement comprenant une partie fixe et une partie variable, cette dernière reposant principalement sur le nombre de dossiers qui ont été terminés durant l'année de référence.

Ces éléments spécifiques permettent de retenir la thèse défendue par [le défendeur], à savoir qu'il y a lieu de considérer qu'il existe un contrat-cadre qui lie les parties, contrat à partir duquel d'autres contrats ultérieurs sont conclus, et, plus spécifiquement, les contrats de mandats confiés dans chaque dossier remis à l'avocat du département des Finances.

En effet, tant l'énoncé de l'arrêté royal du 22 décembre 1919 que les pratiques suivies entre les parties procèdent de cette logique, ainsi : le titre particulier concédé à l'avocat qui rentre dans ce type de contrat ; l'acceptation par cet avocat d'un mode de calcul de ses honoraires qui n'est pas le mode de calcul habituellement pratiqué.

Au surplus, il est évident que ce contrat-cadre est un contrat synallagmatique qui présente des avantages et des obligations pour chacune des parties.

Ainsi, l'avocat du département des Finances s'oblige implicitement à poursuivre sa spécialisation dans les matières confiées et à avoir une organisation de sa profession qui lui permette de traiter le contentieux confié par le [demandeur] et ceci en échange d'un courant d'affaires vraisemblable dont la tarification est préétablie.

Quant au [demandeur], il a l'avantage d'avoir sous la main un corps d'avocats spécialisés qui se sont engagés à défendre ses intérêts dans un contexte prédéfini, notamment au niveau des sommes qui leur seront dues, mais il s'engage alors à rémunérer ces avocats comme convenu.

Quant à la durée de ce contrat, il apparaît de son libellé que l'arrêté royal du 22 décembre 1919 qui est la base réglementaire du système prévoit effectivement que le contrat dure, en principe, jusqu'à ce que l'avocat des Finances ait atteint l'âge de 65 ans.

Ce principe est d'ailleurs parfaitement logique dans le système construit : il s'agit de concéder à des avocats une charge avec un titre pour pérenniser un corps d'avocats spécialisés utilisable par le [demandeur].

Les éléments définis ci-dessus permettent de conclure à ce stade qu'il existe un contrat-cadre entre [le demandeur] et les avocats désignés en qualité d'avocats [du département des Finances], et que ce contrat-cadre s'analyse comme un contrat d'entreprise qui a été conclu avec un terme précis.

Quant à la résiliation du contrat-cadre susvisé

Quant à la possibilité de résiliation du contrat-cadre susvisé, il y a lieu d'appliquer les principes applicables à la résiliation du contrat d'entreprise.

Ainsi, dans le cadre de l'application de l'article 1794 du Code civil, [le demandeur] pouvait certes mettre fin à tout moment au contrat-cadre mais alors en indemnisant l'avocat du département des Finances des bénéfices qu'il pouvait espérer de ce contrat-cadre... », l'arrêt décidant par ailleurs que « le droit de mettre fin au mandat donné à un avocat pour la défense de ses intérêts relève de la liberté du choix de l'avocat et des droits de la défense, droits essentiels consacrés, entre autres, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

L'arrêt décide ainsi que le demandeur pouvait retirer ad nutum au défendeur chacun des dossiers qu'il lui avait confiés, tout en décidant par ailleurs que le demandeur ne pouvait mettre fin au contrat-cadre, en exécution duquel il confiait ces dossiers au défendeur, qu'en respectant les prescriptions de l'article 1794 du Code civil.

Griefs

Première branche

Les rapports entre un avocat et son client procèdent d'un contrat intuitu personae, la liberté du choix de l'avocat ressortissant fondamentalement à l'exercice des droits de défense (principe général du droit relatif au droit de défense visé au moyen), au droit à un procès équitable (article 6, §§ 1er et 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 visé au moyen) et, partant, à l'ordre public (articles 6 et 1131 du Code civil).

La nécessaire confiance qui fonde ces rapports implique que le client puisse, à tout moment, décider d'y mettre fin, sans avoir à en justifier et sans commettre la moindre faute, les raisons qui l'y déterminent fussent-elles même erronées, la solution étant au surplus justifiée par l'application analogique de la règle traditionnelle du mandat (article 2004 du Code civil).

Ce droit du client ne peut être entravé par l'obligation faite au client de respecter un préavis ou de payer une indemnité à l'avocat à qui il retire son droit de l'assister et de le représenter.

Il suit de là que, en subordonnant le droit du demandeur de résilier le contrat-cadre en vertu duquel il était tenu de confier des dossiers au défendeur et de lui payer des honoraires, au respect des conditions prescrites par l'article 1794 du Code civil, l'arrêt 1° viole l'article 1794 du Code civil en l'appliquant à un contrat auquel il était inapplicable en raison de sa nature ; 2° méconnaît la force obligatoire du contrat-cadre unissant les parties (violation des articles 1134 et 1135 et, en tant que de besoin, 2004 du Code civil) en refusant d'appliquer la clause d'usage, qui y était intégrée et permettait au demandeur de résilier ce contrat sans préavis ni indemnité (violation de l'article 1160 du Code civil) ; 3° affecte de restrictions le droit du demandeur de résilier ad nutum ledit contrat-cadre et, ce faisant, méconnaît le droit de défense du demandeur (violation du principe général relatif au droit de défense visé au moyen) et son droit à un procès équitable (violation de l'article 6, §§ 1er et 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 visé au moyen et, en tant que de besoin, de la loi du 13 mai 1955 approuvant ladite convention) et, partant, affecte l'exercice du droit du demandeur de restrictions contraires à l'ordre public (violation des articles 6 et 1131 du Code civil).

Seconde branche

L'arrêt décide : « quant à la durée (du contrat-cadre intervenu entre parties), il apparaît de son libellé que l'arrêté royal du 22 décembre 1919 qui est la base réglementaire du système prévoit effectivement que le contrat dure, en principe, jusqu'à ce que l'avocat des Finances ait atteint l'âge de 65 ans (...). Les éléments définis ci-dessus permettent de conclure à ce stade qu'il existe un contrat-cadre entre [le demandeur] et les avocats désignés en qualité d'avocats [du département des Finances], et que ce contrat-cadre s'analyse comme un contrat d'entreprise qui a été conclu avec un terme précis.

Quant à la résiliation du contrat- cadre susvisé

Quant à la possibilité de résiliation du contrat-cadre susvisé, il y a lieu d'appliquer les principes applicables à la résiliation du contrat d'entreprise.

Ainsi, dans le cadre de l'application de l'article 1794 du Code civil, [le demandeur] pouvait certes mettre fin à tout moment au contrat-cadre mais alors en indemnisant l'avocat du département des Finances des bénéfices qu'il pouvait espérer de ce contrat-cadre ».

L'arrêt décide ainsi que le demandeur ne pouvait mettre fin au contrat-cadre l'unissant au défendeur que moyennant le respect des conditions prescrites par l'article 1794 du Code civil.

Or, cet article 1794 n'est applicable qu'aux contrats à durée déterminée ayant pour objet l'entreprise d'un travail déterminé par son objet ou par un terme exprès.

En l'espèce, l'arrêt constate certes que, par application de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1919 visé au moyen, le contrat-cadre unissant les parties était affecté d'un terme extinctif, étant l'atteinte par le défendeur de l'âge de 65 ans.

Un terme extinctif ne constitue toutefois qu'un mode d'extinction des obligations et ne confère pas le caractère d'un contrat à durée déterminée au contrat qui en est assorti (articles 1134, 1135, 1185 et 1186 du Code civil).

Par ailleurs, le contrat à durée indéterminée est résiliable unilatéralement par chacune des parties en vertu d'un principe général du droit dont l'article 1780 du Code civil est une expression et qui, tendant à protéger la liberté individuelle, est d'ordre public (principe général du droit selon lequel chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à un contrat à durée indéterminée).

Enfin, la stipulation d'un terme fixant la date ultime à laquelle un contrat à durée indéterminée prendra fin, s'il a été maintenu jusqu'alors, ne confère pas nécessairement à ce contrat le caractère d'un contrat à durée déterminée.

Il suit de là que l'arrêt décide illégalement que le contrat-cadre liant les parties avait le caractère d'un contrat à durée déterminée en déduisant ce caractère du seul terme extinctif certain dont il est assorti par référence à l'arrêté royal du 22 décembre 1919 et en conférant ainsi à ce terme une conséquence qu'il ne comporte pas nécessairement (violation des articles 1134, 1135, 1185 et 1186 du Code civil et 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1919) et que l'arrêt, par suite, viole l'article 1794 du Code civil, applicable aux seuls contrats à durée déterminée, en l'appliquant à un contrat dont il n'avait pas constaté légalement qu'il était revêtu d'un tel caractère.

À tout le moins, en ne recherchant pas in concreto si, dans les circonstances de l'espèce, la volonté des parties avait été de conclure un contrat-cadre à durée déterminée, alors que le demandeur soutenait que l'article 1794 du Code civil ne s'appliquait qu'au contrat d'entreprise à durée déterminée (avec référence à l'arrêt de la Cour du 4 septembre 1980), l'arrêt ne contient pas les constatations de fait qui doivent permettre à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié et, partant, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Si l'arrêt devait être interprété en ce sens que l'article 1794 du Code civil s'applique aux contrats d'entreprise à durée indéterminée alors qu'il ne s'applique à de tels contrats que s'ils sont à durée déterminée, il violerait, dans une telle interprétation, ledit article 1794.

La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

La confiance est le fondement nécessaire de la convention conclue entre un avocat et son client. Celui-ci peut, dès lors, mettre fin à la convention à tout moment et sans indemnité pour les profits escomptés des services futurs, sous réserve de l'abus de droit et du principe de l'exécution de bonne foi des conventions. Cette faculté ressortit à la liberté du choix de l'avocat, c'est-à-dire à l'exercice des droits de la défense.

Le client peut mettre fin dans ces conditions, non seulement à la convention par laquelle il confie à un avocat sa défense dans une contestation déterminée, mais aussi à son engagement de lui confier cette défense lors des contestations futures, pour un montant d'honoraires déterminé, dans le cadre d'un abonnement. Pareil engagement suppose en effet la même confiance.

L'arrêt considère que la relation entre les parties découlait d'un contrat-cadre par lequel le demandeur s'était engagé à confier sa défense au défendeur, qui est avocat, dans des contestations futures, pour un montant d'honoraires établi d'avance et par année, et que le demandeur a mis fin à ce contrat avant son terme.

En condamnant le demandeur à payer au défendeur une indemnité pour les bénéfices que ce dernier pouvait escompter de la poursuite du contrat jusqu'à son terme, l'arrêt viole le droit de défense du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Alain Simon, Mireille Delange et Françoise Roggen, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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