- Arrêt of February 17, 2011

17/02/2011 - C.09.0646.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par la loi du 4 mai 1995, est également applicable lorsqu'une intervention interdite par l'article 17bis de la loi a été effectuée à l'étranger (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0646.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Commerce, 78-80,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

STUDBOOK ZANGERSHEIDE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Lanaken, Domein Zangersheide,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente quatre moyens dont les trois premiers sont libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1315 du Code civil ;

- articles 2 et 3 du Code de commerce ;

- articles 17 et 870 du Code judiciaire ;

- article 1er, spécialement alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2002 ;

- article 1er, spécialement alinéa 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel qu'il a été modifié par la loi du 2 mai 2002.

Décisions et motifs critiqués

Saisi de conclusions par lesquelles le demandeur soutenait que l'intérêt invoqué par la défenderesse à l'appui de son action était « dépourvu de légitimité, dès lors que l'organisation de manifestations hippiques s'écarte tant de ses missions réglementaires d'association d'éleveurs que de son objet social » et développait cette fin de non-recevoir dans les termes suivants : « en première instance et en degré d'appel, [la défenderesse] a fondé son intérêt sur les éléments suivants : - les chevaux marqués au fer du signe ‘Z' comme ‘Zangersheide' jouissaient d'une réputation internationale et se vendaient à des prix plus élevés ; - l'interdiction du marquage au fer rendait impossible ou du moins très difficile l'organisation de manifestations à caractère international dont [la défenderesse] tirerait des revenus [...]. Les missions confiées à la [défenderesse] sont étrangères à tout but de lucre et à toute activité commerciale, ce qui justifie d'ailleurs la forme sociale qu'elle est tenue de revêtir (article 1er, § 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés) ; [...] elle n'a donc aucun intérêt ni aucune qualité pour se plaindre d'une éventuelle diminution de valeur marchande des équidés [...]. La défenderesse argue de l'un des aspects de ses activités, l'organisation de manifestations hippiques. Elle avance qu'elle tire des revenus de ces événements et que ceux-ci contribuent à la poursuite de son objet social, à savoir la promotion de l'élevage des chevaux ; [...] [la défenderesse] n'est, en qualité d'association sans but lucratif, pas recevable à invoquer une diminution des recettes tirées de ces manifestations [...]. L'affectation du bénéfice d'une activité commerciale accessoire à la réalisation d'une activité principale désintéressée ne permet pas à elle seule de légitimer l'exercice de cette activité commerciale dans le chef d'une association sans but lucratif ; une certaine jurisprudence et une certaine doctrine admettent l'exercice, par une association sans but lucratif, d'une activité commerciale, pour autant qu'elle ne poursuive ni son enrichissement ni un gain direct ou indirect pour ses membres et que : - cette activité revête un caractère accessoire ; - cette activité soit nécessaire pour permettre la réalisation de son objet désintéressé ; - les recettes générées par cette activité soient intégralement affectées à l'objet social non lucratif ; même s'il fallait approuver cette thèse, il est douteux que [la défenderesse] satisfasse à ces conditions, compte tenu des explications qu'elle fournit et de l'absence de documents probants »,

l'arrêt dit pour droit qu'eu égard à son objet social, la défenderesse « dispose d'un intérêt propre à prétendre que la législation belge ne lui permet pas de poursuivre ses activités », statue en conséquence sur le fond, décide que le demandeur donne aux dispositions de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux une interprétation fautive et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur les éléments du dommage subi par la défenderesse.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« 1. L'intérêt à agir

Contrairement à ce que soutient [le demandeur], [la défenderesse] disposait et dispose toujours d'un intérêt à agir en responsabilité contre [le demandeur], dès lors que l'interdiction querellée ou la portée que [le demandeur] donne à cette interdiction est susceptible d'affecter directement la réalisation de son objet social par la privation des revenus qu'elle engendrerait.

Ainsi serait-elle privée de ou restreinte dans l'organisation de manifestations hippiques de niveau international, de même que dans la promotion de l'élevage et la reproduction de chevaux de sport, à défaut de pouvoir admettre aux manifestations ou expertises des chevaux étrangers marqués au fer rouge, dont il est démontré, par les pièces déposées, qu'elle constitue une pratique courante, en France et en Allemagne.

C'est, à cet égard, à tort, que [le demandeur] dénie à [la défenderesse] le droit d'invoquer une diminution des recettes tirées de l'organisation des manifestations hippiques internationales au regard de sa forme juridique, dès lors qu'il n'est nullement interdit, pour une association sans but lucratif, de réaliser des profits ou des activités commerciales dès lors qu'elle en affecte les produits à la réalisation de son objet social.

De même, rien dans le libellé large de l'objet social de [la défenderesse] (‘Le but de l'association est la promotion de l'intégration dans le contexte européen du sport équestre et de l'élevage de chevaux de sport, en particulier de chevaux d'obstacle de niveau international') ne permet d'exclure l'organisation de manifestations hippiques, d'autant moins qu'en sa qualité d'association d'éleveurs agréée, elle est tenue d'organiser au moins une session d'expertise par an des étalons admis à la reproduction (article 10 de l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés). L'existence d'une autre association sans but lucratif Zangersheide ou d'une société anonyme Studbook Zangersheide Belgium ne modifie pas cette analyse [...].

2. La compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une action en responsabilité civile dirigée contre l'État belge en raison de sa fonction réglementaire ou législative, pour autant que le demandeur puisse faire valoir la violation d'un droit subjectif à l'appui de sa demande, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant de l'allégation d'une perte de ressources nécessaires à la réalisation de son objet social ».

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, « l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former ».

Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, tel qu'il était en vigueur au jour de la signification de la citation introductive d'instance, le 10 juin 2002, « l'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ». Sous réserve d'une modification de forme, la loi du 2 mai 2002 a maintenu cette disposition à l'alinéa 3 du même article.

Il résulte de cette disposition qu'une association sans but lucratif ne peut se livrer à des opérations industrielles et commerciales qu'à la « condition que cette activité soit nécessaire pour permettre la réalisation du but désintéressé que l'association veut atteindre et que celle-ci consacre à cette fin l'intégralité des bénéfices ainsi obtenus » (Cass., 3 octobre 1996, Pas., I, n° 350).

La combinaison des dispositions et du principe prérappelés implique que l'action d'une association sans but lucratif en réparation du dommage résultant de la perte de profits résultant d'une activité commerciale ne peut être déclarée recevable que s'il est prouvé 1° que cette activité commerciale était nécessaire à la réalisation du but désintéressé de l'association et 2° que l'intégralité des bénéfices obtenus grâce à l'activité en question était affectée à la réalisation de l'objet social. En effet, si la preuve de la réunion des deux conditions précitées n'est pas rapportée, la légitimité de l'intérêt invoqué par l'association demanderesse en réparation n'est pas établie. Or, c'est à la partie demanderesse qu'incombe la charge de prouver le caractère légitime de l'intérêt invoqué par elle au soutien de sa demande, lorsque cette légitimité est contestée par la partie défenderesse.

2. En l'espèce, il ressort des motifs précités de l'arrêt que, devant les juges du fond, la défenderesse a allégué que la faute imputée au demandeur la privait des ressources nécessaires à la réalisation de son objet social (voyez en particulier le motif déjà cité selon lequel « les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une action en responsabilité civile dirigée contre l'État belge à raison de sa fonction réglementaire ou législative, pour autant que le demandeur puisse faire valoir la violation d'un droit subjectif à l'appui de sa demande, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant de l'allégation d'une perte de ressources nécessaires à la réalisation de son objet social »).

Toutefois, ni par les motifs ci-avant reproduits ni par aucun autre, l'arrêt ne constate que la défenderesse a prouvé la véracité de l'allégation selon laquelle les ressources provenant de l'activité commerciale rendue impossible par la faute imputée au demandeur étaient nécessaires à la réalisation du but désintéressé poursuivi par la défenderesse.

Dès lors, en se fondant sur les motifs précités pour déclarer recevable la demande en dommages et intérêts dirigée par la défenderesse contre le demandeur, l'arrêt méconnaît la règle selon laquelle une association sans but lucratif ne peut poursuivre une activité commerciale qu'à la double condition que cette activité soit nécessaire pour permettre la réalisation du but désintéressé que l'association veut atteindre et qu'elle y consacre l'intégralité des bénéfices ainsi obtenus (violation des articles 2 et 3 du Code de commerce, 1er, spécialement alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2002, et 1er, spécialement alinéa 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel qu'il a été modifié par la loi du 2 mai 2002). L'arrêt méconnaît en outre le principe selon lequel l'action en justice ne peut être admise si le demandeur ne prouve pas avoir un intérêt légitime à introduire cette action (violation de l'article 17 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, des articles 2 et 3 du Code de commerce, 1er, spécialement alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2002, et 1er, spécialement alinéa 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tel qu'il a été modifié par la loi du 2 mai 2002), ainsi que le principe selon lequel c'est à la partie demanderesse qu'incombe la charge de prouver le caractère légitime de l'intérêt invoqué par elle au soutien de sa demande, lorsque cette légitimité est contestée par la partie défenderesse (violation de l'article 1315 du Code civil et des autres dispositions légales visées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

À tout le moins, les motifs de l'arrêt ne permettent pas de déterminer si les juges du fond ont considéré qu'était établie la véracité de l'allégation de la défenderesse selon laquelle les ressources provenant de l'activité commerciale rendue impossible par la faute imputée au demandeur étaient nécessaires à la réalisation du but désintéressé poursuivi par cette défenderesse. Dès lors, les motifs de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision attaquée, de sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 ;

- article 4 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit pour droit que l'action en responsabilité introduite par la défenderesse contre le demandeur n'est pas prescrite, statue en conséquence sur le fond, décide que le demandeur donne aux dispositions de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux une interprétation fautive et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur les éléments du dommage subi par la défenderesse.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs suivants :

« [La défenderesse] fonde l'action qu'elle dirige contre le demandeur sur l'article 1382 du Code civil. Par sa citation du 10 juin 1992 (lire : 2002), elle met en cause la légalité de l'arrêté royal du 17 mai 2001 et la conformité au Traité C.E. des articles 17bis et 19 insérés dans la loi du 14 août 1986 par la loi du 4 mai 1995.

En vertu de l'article 1er de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces, repris par l'article 100, 1°, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, les créances d'indemnités fondées, comme en l'espèce, sur un manquement aquilien de l'État belge se prescrivent en principe par cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la créance est née. Cette disposition est d'ordre public.

Les dispositions querellées étant respectivement entrées en vigueur le 1er janvier 2002 (pour l'interdiction spécifique du marquage au fer rouge) et le 1er octobre 2001, la créance résultant de la faute alléguée n'a pu naître qu'après le 1er janvier 2002 ou qu'après le 1er janvier 2001 [...].

C'est fautivement que [le demandeur] entend donner à l'article 19 de la loi du 14 août 1986 une interprétation extensive, contraire à son texte clair, tandis qu'il est inutile pour la solution du litige de vérifier si cette interprétation extensive est, ou non, contraire au droit communautaire ».

Griefs

Première branche

L'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, dispose que les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État.

Conformément à ces dispositions, le délai de prescription spécial des créances à charge de l'État prend cours le 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle les créances sont nées.

Sous la réserve de dispositions légales dérogatoires, ce délai de prescription quinquennal s'applique en règle à toutes les créances à charge de l'État.

En règle, la créance résultant d'un acte illicite commis par les pouvoirs publics naît au moment où le préjudice se produit ou au moment où sa réalisation future est raisonnablement établie. La circonstance que l'étendue du préjudice n'est pas encore établie de manière certaine à ce moment n'y déroge pas.

Lorsque, à la suite du même acte illicite des pouvoirs publics, surviennent de nouvelles conséquences dommageables de ce même acte illicite, dont la réalisation ne pouvait raisonnablement être prévue au moment où le préjudice initial s'est produit, le délai de prescription ne prend cours qu'à partir du 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle cette créance complémentaire pour les nouvelles conséquences dommageables est née (Cass., 20 décembre 2007, C.06.0385.N).

Lorsque la faute qui fonde l'action en réparation du dommage résulte de l'adoption d'une loi que le demandeur en réparation prétend contraire à une norme supérieure de droit international, le préjudice naît ou, à tout le moins, sa réalisation future est raisonnablement établie, dès le jour de la publication au Moniteur belge de la loi litigieuse.

2. En l'espèce, l'arrêt fonde la responsabilité du demandeur exclusivement sur l'adoption de dispositions légales (les articles 17bis et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, insérés ou modifiés par la loi du 4 mai 1995) contraires à des normes supérieures de droit international.

Or, la loi du 4 mai 1995 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux a été publiée au Moniteur belge du 28 juillet 1995. Dès le jour de cette publication, le dommage dont la défenderesse poursuivait la réparation était raisonnablement prévisible, de sorte que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État a pris cours à cette date. Contrairement à ce que décide l'arrêt, la date d'entrée en vigueur des nouveaux articles 17bis et 19 de la loi précitée du 14 août 1986, modifiés par la loi du 4 mai 1995, était sans incidence sur le point de départ de la prescription quinquennale.

En faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur la contrariété à une norme supérieure de droit international des nouveaux articles 17bis et 19 de la loi précitée du 14 août 1986 à partir de l'entrée en vigueur de ces dispositions, alors que le préjudice dont la défenderesse poursuivait la réparation était raisonnablement prévisible dès la publication des dispositions litigieuses au Moniteur belge, soit le 28 juillet 1995, plus de cinq ans avant la citation introductive d'instance du 10 juin 2002, l'arrêt viole les dispositions légales relatives à la prescription des créances fondées sur la responsabilité aquilienne de l'État (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991) et méconnaît les conséquences qui s'attachent à la publication d'une loi au Moniteur belge, en particulier le caractère raisonnablement prévisible, pour chaque citoyen, dès le jour de cette publication, de tout dommage pouvant résulter du contenu même de la loi (violation de l'article 4 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires et, pour autant que de besoin, de toutes les dispositions visées en tête du moyen, à l'exception des articles 1319 et 1320 du Code civil).

Seconde branche

La citation en paiement de dommages-intérêts, évalués à deux millions d'euros, a été signifiée au demandeur, à la requête de la défenderesse et de trois autres associations, par l'huissier de justice J.-P. S., de résidence à ..., le 10 juin 2002.

En considérant que c'était par une citation du 10 juin 1992 que la défenderesse avait mis en cause la conformité au traité instituant les Communautés européennes des articles 17bis et 19 insérés dans la loi du 14 août 1986 par la loi du 4 mai 1995, l'arrêt viole la foi due à cet acte authentique (violation des articles 1319 et 1320 du Code civil).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 17bis, 19 et 41 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les deux premières dispositions telles qu'elles ont été insérées ou modifiées par la loi du 4 mai 1995 ;

- article 2 du Code pénal ;

- principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière répressive.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que la défenderesse fonde l'action qu'elle dirige contre le demandeur « sur l'article 1382 du Code civil » et met en cause « la conformité au traité C.E. des articles 17bis et 19 insérés dans la loi du 14 août 1986 par la loi du 4 mai 1995 », l'arrêt dit pour droit « que c'est fautivement que l'État belge entend donner à l'article 19 de la loi du 14 août 1986 une interprétation extensive, contraire à son texte clair », et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur les éléments du dommage subi par la défenderesse.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs suivants :

« (Le) texte (de l'article 19) est clair. Il interdit la participation à une exposition, à une expertise ou à un concours d'un animal qui a subi une intervention interdite à l'article I7bis, c'est-à-dire, selon le texte tout aussi clair de cette dernière disposition, qui a subi une telle intervention sur le territoire belge avant (lire : après) son entrée en vigueur.

Au regard de cette clarté, il est indifférent que l'article 19 ne mentionne pas expressément que l'interdiction de participer à des expositions, concours et expertises ne s'applique que pour les animaux ayant subi une intervention interdite en Belgique.

Certes, les travaux préparatoires de la loi suggèrent que tout équidé marqué au fer rouge subit la même interdiction, que ce marquage ait eu lieu en Belgique ou à l'étranger.

Toutefois, les travaux préparatoires d'une loi n'ont aucune valeur juridique propre et ne peuvent être invoqués à l'encontre du texte clair et précis de celle-ci (Cass., 22 décembre 1994, Pas., I, 1139). Il suit de ces développements que c'est fautivement que l'État belge entend donner à l'article 19 de la loi du 14 août 1986 une interprétation contraire à son texte clair, tandis qu'il est inutile pour la solution du litige de vérifier si cette interprétation extensive est, ou non, contraire au droit communautaire ».

Griefs

La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée par la loi du 4 mai 1995, comporte, depuis cette dernière modification, les dispositions suivantes :

Article 17bis. « § 1er. Il est interdit d'effectuer sur un vertébré une ou plusieurs interventions entraînant l'amputation ou la lésion d'une ou plusieurs parties sensibles de son corps.

§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux :

1° interventions nécessaires d'un point de vue vétérinaire ;

2° interventions obligatoires en vertu de la législation relative à la lutte contre les maladies des animaux ;

3° interventions pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Le Roi établit, par arrêté délibéré en conseil des ministres, la liste de ces interventions et fixe les cas dans lesquels et les méthodes selon lesquelles ces interventions peuvent être pratiquées ».

Article 19. « § 1er. À partir du 1er janvier 2000, il est interdit de participer à des expositions, expertises ou concours avec des animaux ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis.

§ 2. Il est interdit d'admettre à une exposition, à une expertise ou à un concours un animal ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis.

§ 3. Il est interdit de commercialiser des animaux ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis.

§ 4. Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas d'application s'il peut être prouvé que l'intervention a été effectuée avant l'entrée en vigueur de l'interdiction visée à l'article 17bis ».

Les infractions tant à l'article 17 qu'à l'article 19 sont punies d'une amende en vertu de l'article 41 de la loi.

L'arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce a énuméré les interventions visées à l'article 17bis, § 2, 3°, de la loi.

Il résulte de cet arrêté que le marquage au fer rouge des chevaux, ânes, mules et mulets est interdit à partir du 1er janvier 2002.

Il ressort du texte clair de l'article 19, § 4, précité, que celui qui entend effectuer l'une des opérations visées aux paragraphes 1er, 2 ou 3, avec des animaux ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis, a la charge de prouver que l'intervention a été effectuée avant l'entrée en vigueur de l'interdiction visée à l'article 17bis.

En revanche, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, combiné avec les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive, une intervention visée à l'article 17bis précité ne peut aboutir à la condamnation de son auteur, sur la base des dispositions pénales de l'article 41 de la loi, que si la partie poursuivante prouve, à l'exclusion de tout doute raisonnable, que l'intervention a été pratiquée après l'entrée en vigueur de la loi. En vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et des règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive, le doute existant quant à la date de l'intervention doit entraîner l'acquittement du prévenu.

En d'autres termes, un animal qui a subi à une date inconnue une intervention au sens de l'article 17bis de la loi ne peut légalement participer à une expertise, une exposition ou un concours, bien que l'intervention ne soit pas susceptible d'entraîner la condamnation pénale de celui qui l'a pratiquée. En pareil cas, en effet, l'éleveur, propriétaire ou gardien de l'animal ne peut se prévaloir de la dérogation prévue par l'article 19, § 4, précité, puisqu'il ne « peut être prouvé que l'intervention a été effectuée avant l'entrée en vigueur de l'interdiction visée à l'article 17bis ».

En conclusion, le champ d'application de l'article 19 de la loi ne se limite pas à l'utilisation en vue d'expositions, expertises ou concours ou à la commercialisation d'animaux ayant subi une intervention constituant une infraction susceptible d'être poursuivie devant les juridictions répressives belges.

Cette interprétation est confirmée par l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 1995, qui contient le passage suivant au sujet de l'article 19 :

« Les interventions entraînant l'amputation ou l'endommagement d'une ou de plusieurs parties du corps de l'animal sont interdites sauf dans certaines conditions : par exemple, nécessité vétérinaire, limitation de la reproduction [...].

Afin d'appuyer cette interdiction, il est également interdit d'autoriser ou de faire participer des animaux ayant subi une intervention interdite aux expositions, concours, [...] ou encore de les commercialiser, même si l'intervention interdite a été effectuée à l'étranger. Une dérogation à cette interdiction est cependant prévue pour les animaux (belges ou étrangers) ayant subi cette intervention avant l'entrée en vigueur de cette interdiction [...].

L'expérience à l'étranger prouve qu'une interdiction pure et simple de certaines interventions est insuffisante pour mettre véritablement un terme à ces pratiques. C'est pourquoi il est interdit de participer à des expositions, expertises ou concours avec des animaux ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis de la loi :

1° Il est interdit d'admettre ces animaux aux expositions, expertises ou concours.

2° Il est interdit de les commercialiser » (Doc. parl., Sénat, sess. 1993-1994, n° 972-1, pp. 4 et 9).

La volonté du législateur était donc d'interdire toute participation à des expositions, concours et autres manifestations de tout animal ayant subi une intervention prohibée, même dans l'hypothèse où cette intervention a été effectuée à l'étranger et ne peut, dès lors, être poursuivie sur le territoire belge.

Il en résulte que l'arrêt méconnaît la portée de l'article 19 de la loi en décidant que ce texte interdit la participation à une exposition, à une expertise ou à un concours des seuls animaux ayant subi une intervention pratiquée sur le territoire belge (violation de toutes les dispositions et du principe général du droit visés en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

L'arrêt considère que « rien, dans le libellé large de l'objet social de [la défenderesse] (‘Le but de l'association est la promotion de l'intégration dans le contexte européen du sport équestre et de l'élevage de chevaux de sport, en particulier de chevaux d'obstacle de niveau international'), ne permet d'exclure l'organisation de manifestations hippiques, d'autant moins qu'en sa qualité d'association d'éleveurs agréée, elle est tenue d'organiser au moins une session d'expertise par an des étalons admis à la reproduction (article 10 de l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés) », et qu' « eu égard à l'objet social de [la défenderesse], elle dispose d'un intérêt propre à prétendre que la législation belge ne lui permet pas de poursuivre ses activités [sociales] ».

Ces énonciations non critiquées constituent un fondement distinct et suffisant de la décision de la cour d'appel que la défenderesse justifie de l'intérêt requis par l'article 17 du Code judiciaire pour poursuivre son action en responsabilité contre le demandeur.

Le moyen qui, en aucune de ses branches, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt et, partant, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen fait grief à l'arrêt de décider que l'action de la défenderesse n'était pas prescrite lors de la citation introductive d'instance du 10 juin 2002, dès lors qu'en vertu de l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, le point de départ du délai quinquennal se situe au premier janvier de l'année de la publication au Moniteur belge, le 28 juillet 1995, de la loi du 4 mai 1995 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, la réalisation future du dommage de la défenderesse étant raisonnablement établie dès cette publication.

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait valoir devant la cour d'appel que la réalisation future du dommage dont la défenderesse demande réparation était raisonnablement établie le 28 juillet 1995 ou que la cour d'appel se soit saisie de cette question de sa propre initiative. Les éléments de fait nécessaires à l'appréciation du moyen ne ressortent pas de la décision attaquée ou des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard.

Fût-il d'ordre public, le moyen, en cette branche, dont l'examen obligerait la Cour à vérifier des éléments de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

La citation introductive d'instance, à laquelle la Cour peut avoir égard, est du 10 juin 2002.

L'affirmation de l'arrêt selon laquelle, « par sa citation du 10 juin 1992, [la défenderesse] met en cause la légalité de l'arrêté royal du 17 mai 2001 et la conformité au Traité C.E. des articles 17bis et 19 insérés dans la loi du 14 août 1986 par la loi du 4 mai 1995 », procède d'une erreur matérielle manifeste, qu'il est au pouvoir de la Cour de rectifier.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient que l'arrêt viole la foi due à cette citation, manque en fait.

Sur le troisième moyen :

En vertu de l'article 19, §§ 1er à 3, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par la loi du 4 mai 1995, à partir du 1er janvier 2000, il est interdit de participer à des expositions, expertises ou concours avec des animaux ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis, d'admettre à des expositions, expertises ou concours ou de commercialiser des animaux ayant subi pareille intervention.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 4 mai 1995 que, dans l'intention du législateur, l'article 19 précité est également applicable lorsqu'une intervention interdite par l'article 17bis a été effectuée à l'étranger.

L'arrêt, qui décide que cette disposition est uniquement applicable aux animaux ayant subi une intervention interdite par l'article 17bis sur le territoire belge, viole l'article 19.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel et qu'il décide que la défenderesse a l'intérêt requis pour poursuivre l'action, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de cette action et que celle-ci n'est pas prescrite ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Protection et bien-être

  • Loi du 14 août 1986

  • Article 19

  • Intervention interdite effectuée à l'étranger

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