- Arrêt of February 22, 2011

22/02/2011 - P.10.1806.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 258 du Code pénal punit le déni de justice, sous quelque prétexte que ce soit, sans toutefois soumettre la décision judiciaire à des exigences de qualité; les recours légalement prévus peuvent, le cas échéant, être exercés contre la décision fautive en fait ou en droit.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1806.N

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur,

contre

W. DE S.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, première chambre statuant en matière correctionnelle.

Le requérant présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 258 du Code pénal : un juge dénie de rendre la justice due aux parties « lorsque, sous prétexte que l'inexécution d'une peine antérieurement infligée au prévenu avait provoqué le fait qu'il doit examiner, il acquitte contre toute attente, en supputant une exception absolument inexistante et illégale, un prévenu dont la culpabilité du chef de la prévention à examiner est établie et qui ne peut faire l'objet ni d'une cause de justification ni d'une cause exclusive de peine et/ou d'une cause d'excuse déterminante et qu'ensuite de cet acquittement que ne peut fonder l'inexistante et illicite exception de la provocation précitée, il se déclare incompétent pour connaître de l'action civile et, partant, prive illégitimement la partie civile de tous ses droits » ; l'arrêt décide, à tort, que la justice visée à l'article 258 du Code pénal et que le juge doit aux parties implique qu'en ce qui concerne les actions dont il est saisi, le juge ne doit formellement que rendre un jugement, lequel n'est soumis à aucune des qualités exigées pour présenter l'intérêt ou répondre aux missions qui constituent la tâche essentielle d'un juge.

2. L'article 258 du Code pénal punit le déni de justice, sous quelque prétexte que ce soit. Toutefois, il ne soumet la décision judiciaire à aucune exigence de qualité. Les recours légalement prévus peuvent, le cas échéant, être exercés contre la décision erronée en fait ou en droit.

3. Les juges ont décidé que :

- le jugement rendu par le défendeur est singulier et qu'il y lieu de faire d'importantes remarques sur l'instruction par le défendeur de la cause dont il a été saisi et sur la qualification des faits lui ayant été soumis ;

- les arguments avancés par le défendeur pour conclure à un acquittement peuvent difficilement être considérés comme juridiquement corrects, ce que confirme l'arrêt de la cour d'appel ayant réformé son jugement ;

- le concept de la « provocation », tel qu'appliqué par le défendeur, ne constitue pas un prétexte pour ne pas dire le droit, ni à tout le moins un motif peu convaincant d'acquittement ;

- le document signé par le défendeur est un véritable jugement, à savoir une décision judiciaire qui, même devenue définitive, comporte des constatations que nul n'a encore pu contester ;

- le défendeur s'est fautivement prononcé et qu'il n'est pas exclu qu'il a ainsi exprimé une opinion politique, mais qu'il n'a pas omis de prononcer un jugement sur les actions introduites.

Ainsi, les juges ont justifié légalement leur décision selon laquelle le défendeur n'est pas coupable de déni de justice.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, président, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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