- Arrêt of February 23, 2011

23/02/2011 - P.10.2047.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu des articles 442bis et 442ter, §1er, du Code d'instruction criminelle, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à été violée, le condamné peut demander la réouverture de la procédure qui a conduit à sa condamnation sur l'action publique exercée à sa charge dans l'affaire portée devant la Cour précitée (1). (1) Cass., 9 avril 2008, RG P.08.0051.F, Pas., 2008, n° 214.

Arrêt - Integral text

N° P.10.2047.F

H. A.

condamné, détenu,

demandeur en réouverture de la procédure,

ayant pour conseils Maîtres Alexandre Chateau et François Bruyns, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par une requête reçue au greffe le 29 décembre 2010, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 27 juin 2007.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LES FAITS

Par arrêt du 15 septembre 2006, la cour d'appel de Bruxelles a condamné le demandeur, par défaut, à une peine d'emprisonnement de huit ans ainsi qu'à une amende du chef, notamment, de participation en tant que dirigeant à l'activité d'un groupe terroriste.

L'arrêt fut signifié au demandeur le jour même, dans l'établissement pénitentiaire où il était détenu.

Le 16 septembre 2006, le demandeur manifesta successivement l'intention d'interjeter « appel » de la condamnation puis celle d'annuler le recours ainsi dénommé.

Il fit opposition le 29 octobre 2006.

Par arrêt du 9 mars 2007, la cour d'appel de Bruxelles déclara l'opposition irrecevable parce que tardive.

Le pourvoi formé par le demandeur contre cette décision fut rejeté le 27 juin 2007 par la Cour.

Par arrêt du 29 juin 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que le rejet pour cause de tardiveté de l'opposition formée par le demandeur avait privé ce dernier du droit d'accès à un tribunal et, partant, qu'il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

III. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur la demande en réouverture de la procédure :

En vertu des articles 442bis et 442ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violée, le condamné peut demander la réouverture de la procédure qui a conduit à sa condamnation sur l'action publique exercée à sa charge dans l'affaire portée devant la Cour précitée.

En vertu de l'article 442quinquies, alinéa 1er, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention européenne, la Cour de cassation ordonne la réouverture de la procédure, pour autant que la partie condamnée continue à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.

L'arrêt du 29 juin 2010 précité de la Cour européenne, devenu définitif le 29 septembre 2010, a décidé que le rejet, pour cause de tardiveté, de l'opposition formée par le demandeur contre l'arrêt du 15 septembre 2006 rendu par défaut et le refus consécutif de rouvrir la procédure, avaient privé le demandeur du droit d'accès à un tribunal, violant ainsi l'article 6.1 de la Convention, au motif que la signification qui lui avait été faite de cet arrêt ne portait pas mention du délai d'opposition.

L'arrêt du 27 juin 2007 de la Cour de cassation avait décidé, au contraire, que l'article 6.1 de la Convention n'imposait pas la mention, dans l'acte de signification de la condamnation prononcée par défaut, du droit de faire opposition et du délai imparti pour l'exercice de ce droit.

Cette décision est inconciliable avec celle de la Cour européenne.

Le demandeur fait valoir, par ailleurs, que l'arrêt rendu par défaut a aggravé la peine qui lui a été infligée par le premier juge, en la portant de sept à huit ans d'emprisonnement. Il expose qu'il est toujours détenu en exécution de cette peine et que la décision de ne pas recevoir l'opposition l'a empêché de contredire utilement, devant les juges d'appel, les accusations portées contre lui.

Il se déduit donc de la demande que la partie condamnée continue à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.

Les deux conditions visées par l'article 442quinquies, alinéa 1er, étant réunies, il y a lieu à réouverture de la procédure.

B. Sur le pourvoi du demandeur contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 9 mars 2007 :

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que l'acte de signification de l'arrêt de condamnation prononcé par défaut mentionne le droit de faire opposition et le délai imparti pour l'exercice de ce droit.

Lorsque la signification de l'arrêt rendu par défaut ne mentionne pas le droit de faire opposition et le délai imparti pour l'exercice de ce droit, une opposition faite hors délai ne peut être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté, à peine de priver le condamné du droit d'accès à un tribunal.

Décidant le contraire, l'arrêt du 9 mars 2007 viole l'article 6.1 de la Convention dans l'interprétation que la Cour européenne lui a donnée par son arrêt du 29 juin 2010.

Le moyen est fondé.

C. Sur la demande d'avis :

Le demandeur sollicite l'avis de la Cour sur l'interprétation à donner à l'article 442bis du Code d'instruction criminelle, en tant qu'il subordonne la demande de réouverture de la procédure à l'existence d'un arrêt définitif de la Cour européenne constatant une violation de la Convention. Il invite la Cour de cassation à préciser si la déclaration unilatérale de violation formulée par le Gouvernement de l'Etat où le requérant a été jugé, suffirait pour ouvrir le droit de demander la réouverture de la procédure, sans devoir attendre que la Cour européenne se prononce sur la violation déjà reconnue par ce gouvernement.

Il n'entre pas dans les attributions de la Cour de donner des avis sur des questions étrangères à la solution des pourvois et des requêtes dont elle est saisie.

Pareille demande est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Ordonne la réouverture de la procédure;

Retire l'arrêt rendu par la Cour le 27 juin 2007, sous le numéro P.07.0333.F, en tant qu'il statue sur le pourvoi formé par A. H. contre un arrêt rendu le 9 mars 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement retiré ;

Casse l'arrêt rendu le 9 mars 2007 par ladite cour d'appel en cause du demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Rejette la demande d'avis ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Mathieu, président de section, Albert Fettweis, Martine Regout, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille onze par Paul Mathieu, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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