- Arrêt of February 23, 2011

23/02/2011 - P.10.1811.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'absence de transcription des dépositions recueillies devant le jury ne méconnaît pas les droits de la défense, celle-ci conservant le droit de déposer pendant toute la durée de la cession des conclusions relatives aux faits et déclarations dont l'existence ou la teneur lui paraissent devoir être constatées par écrit.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1811.F

I. S. D.

II. S. D.

III. S. D.

IV. S. D.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les arrêts interlocutoires rendus les 18 et 22 octobre 2010 ainsi que contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus les 26 et 27 octobre 2010 par la cour d'assises de la province de Liège.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2010 :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur fait grief à la cour d'assises de ne pas avoir fait retirer du dossier « l'ensemble des auditions auto-incriminantes » consenties par le demandeur sans l'assistance d'un avocat, ainsi que l'acte d'accusation prenant appui sur ces déclarations.

L'absence de l'avocat à une audition de police effectuée pendant le délai de garde à vue peut faire obstacle à une éventuelle déclaration de culpabilité dans la mesure où celle-ci s'appuierait exclusivement ou de manière déterminante sur des déclarations auto-accusatrices obtenues à la faveur d'une telle audition, sans que la personne entendue ait renoncé à l'assistance d'un conseil ou choisi librement de s'en passer.

En énonçant que l'absence d'avocat lors de l'accomplissement des actes d'instruction postérieurs à la première comparution en chambre du conseil ne méconnaît pas le droit à un procès équitable, la cour d'assises a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le demandeur critique la décision de tenir pour régulières les expertises réalisées au cours de l'instruction préparatoire et relatives à son état de santé mentale. Il soutient qu'il aurait fallu les annuler parce qu'elles ont été effectuées de manière unilatérale. Il fait valoir que la possibilité de discuter le rapport d'expertise dans des mémoires ou lors de l'audience ne peut passer pour un équivalent valable au droit de participer à la séance d'expertise.

Concernant l'état de santé mentale de la personne qui en est l'objet, les expertises critiquées impliquent, par nature, sa participation aux investigations des hommes de l'art.

Le moyen n'indique pas en quoi les entretiens du demandeur avec les experts chargés de l'examiner et les conclusions que ceux-ci en ont tirées et qu'il a eu la faculté de contredire dès leur dépôt au dossier de l'instruction, compromettraient le droit à un procès équitable.

Imprécis, le moyen est irrecevable.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 2010 :

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Il est reproché à la cour d'assises d'avoir rejeté la demande de l'accusé visant à noter au procès-verbal de l'audience les explications du juge d'instruction et du chef d'enquête au sujet de la manière dont un suspect est entendu au cours de l'instruction préparatoire.

Les articles 312 et 354, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'obligent pas le président de la cour d'assises à faire droit à une telle demande, de sorte qu'en la rejetant, il ne viole pas les dispositions précitées. Quant à l'article 783 du Code judiciaire, également invoqué par le moyen, il n'est pas applicable en matière répressive.

L'absence de transcription des dépositions recueillies devant le jury ne méconnaît pas les droits de la défense, celle-ci conservant le droit de déposer pendant toute la durée de la session des conclusions relatives aux faits et déclarations dont l'existence ou la teneur lui paraissent devoir être constatées par écrit.

Le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur les pourvois dirigés contre les arrêts des 26 et 27 octobre 2010 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais de ses pourvois.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante euros quarante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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