- Arrêt of February 24, 2011

24/02/2011 - C.08.0281.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 1274 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 avril 2007, ainsi que l'article 42, §2, de celle-ci, en vertu duquel les anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil restent applicables aux procédures en divorce ou de séparation de corps introduites avant l'entrée en vigueur de ladite loi pour lesquels un jugement définitif n'a pas été prononcé, et l'article 42, §6, susdit n'instituent pas une discrimination entre l'époux défendeur au fond qui dispose d'un délai d'un mois pour se pourvoir contre une décision prononçant le divorce à ses torts et l'époux demandeur au fond qui dispose du délai de droit commun de trois mois pour se pourvoir contre une décision refusant de prononcer le divorce aux torts de l'autre époux (1). (1) Article 1274 du Code judiciaire, dans sa version modifiée par la loi du 27 avril 2007.

Arrêt - Integral text

N° C.08.0281.F

R. I.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

B. G.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2008 par la cour d'appel de Liège.

Par un arrêt du 23 octobre 2009, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle libellée dans le dispositif de cet arrêt.

La Cour constitutionnelle a répondu par l'arrêt n° 100/2010 du 16 septembre 2010.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de sa tardiveté :

Statuant sur les appels interjetés par la demanderesse contre le jugement contradictoire du 20 juin 2007, qui a déclaré fondée la demande principale en divorce du défendeur et non fondée la demande reconventionnelle en divorce de la demanderesse, et contre le jugement du 31 octobre 2007, qui a dit irrecevable l'opposition formée par la demanderesse contre cette dernière décision, l'arrêt attaqué, après avoir joint les causes comme connexes, confirme ce second jugement et, annulant le premier, prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux.

En vertu de l'article 1274 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entré en vigueur le 1er septembre 2007, et avant sa modification par l'article 6 de la loi du 2 juin 2010 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce, le délai pour se pourvoir en cassation contre une décision prononçant le divorce est d'un mois.

Cette disposition est applicable en l'espèce conformément à l'article 42, § 6, de ladite loi du 27 avril 2007, l'arrêt attaqué ayant été prononcé le 26 février 2008.

La demanderesse s'est pourvue le 23 juin 2008 contre cet arrêt, qui lui a été signifié le 21 mars 2008, soit en dehors du délai prévu par l'article 1274.

Avant de statuer sur la recevabilité du pourvoi, la Cour a, par un arrêt du 23 octobre 2009, posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle en vue de savoir si, interprétés en ce sens qu'ils imposent à l'époux défendeur au fond un délai d'un mois pour former un pourvoi en cassation contre une décision prononçant le divorce à ses torts, alors que l'époux demandeur au fond dispose du délai de droit commun de trois mois pour former un pourvoi en cassation contre une décision qui refuse de prononcer le divorce aux torts de l'autre époux, l'article 1274 du Code judiciaire, modifié par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, et les articles 42, § 2, et 42, § 6, de cette loi instituent une discrimination entre ces deux catégories de justiciables et violent ainsi les articles 10 et 11 de la Constitution, considérés isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention.

Par l'arrêt n° 100/2010 du 16 septembre 2010, la Cour constitutionnelle a répondu négativement à cette question.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent cinquante-cinq euros septante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre euros trente-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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