- Arrêt of February 24, 2011

24/02/2011 - C.10.0283.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La valeur des objets, qui appartenaient à l'origine au patrimoine commun et qui dépendent au moment du partage de l'indivision née entre les anciens époux ensuite de la dissolution du régime, doit être déterminée au moment du partage (1). (1) Cass., 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas., 2008, n° 468.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0283.F

P. G.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

S. S.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1432 et 1435 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « dit que (le demandeur) doit une récompense au patrimoine commun relativement à son immeuble propre mais réserve à statuer quant au montant de celle-ci et ordonne la réouverture des débats à cet égard », tout en décidant déjà que, « selon l'article 1435, dans le cas présent, il y a lieu de prendre en considération la valeur du bien ou la plus-value acquise » et qu' « il y a lieu de tenir compte de la valeur du bien au jour de la requête en divorce », par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, en particulier, par les motifs que

« Le droit à récompense se prouve par toutes voies de droit (article 1436, alinéa 1er, du Code civil). Pour établir une récompense au profit du patrimoine commun en raison de l'enrichissement d'un patrimoine propre, l'époux doit seulement prouver que le patrimoine propre de son conjoint s'est accru, les biens ayant procuré l'enrichissement étant présumés communs.

(Le demandeur) souscrit un prêt hypothécaire de 1.288.440 francs le 3 janvier 1978, soit avant son mariage, pour l'acquisition par lui pour le prix de 1.450.000 francs d'un immeuble qui est donc un bien qui lui est propre et pour son aménagement. À partir de la deuxième trimestrialité du prêt, c'est la communauté qui en assure le remboursement. Les deux parties souscriront un nouveau prêt de 890.000 francs, le 21 octobre 1988, pour une période de quinze ans auprès de la C.G.E.R. pour rembourser le premier prêt. À la date du 26 octobre 1992, il restait dû sur ce prêt 733.401 francs.

Le notaire commis estime qu'il y a lieu à récompense de ce chef, d'une part, pour le remboursement du capital des prêts - les intérêts du prêt faisant partie des charges du mariage - et, d'autre part, pour la plus-value acquise par l'immeuble.

(Le demandeur) estime qu'il n'y a pas eu d'appauvrissement du patrimoine commun puisque la communauté a profité des loyers de l'immeuble, d'une part, en l'occupant à titre de résidence conjugale et, d'autre part, par la perception des loyers des appartements mis en location.

L'article 1432 du Code civil prévoit qu'une récompense est due par l'époux dont le patrimoine propre a retiré un profit personnel du patrimoine commun. L'article 1435 fixe le mode de calcul de cette récompense : elle ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine commun. Toutefois, si les sommes ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense est égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien.

(...) Il y a lieu d'examiner quel est le quantum de la récompense.

Il ne peut être contesté, en vertu des principes exposés supra, que le montant minimum de la récompense est équivalent à l'appauvrissement de la communauté et consiste dans le remboursement du capital des prêts contractés pour l'acquisition et l'amélioration de l'immeuble (du demandeur). Selon les calculs du notaire - non contestés -, il s'agit de 12.217,14 euros.

Toutefois, il ne s'agit que d'un minimum puisque, selon l'article 1435, dans le cas présent, il y a lieu de prendre en considération la valeur du bien ou la plus-value acquise.

En l'espèce il y a lieu de tenir compte de la valeur du bien au jour de la requête en divorce puisque le patrimoine commun s'est appauvri pour son acquisition et son amélioration, n'étant pas discuté par les parties que l'on a installé une cuisine équipée, une nouvelle salle de bains, qu'on a rénové les châssis et la toiture.

La dévaluation monétaire fait partie de l'évaluation de l'immeuble car il ne peut être discuté que, si la communauté avait conservé ses économies plutôt que de les investir dans l'immeuble propre (du demandeur), celles-ci auraient aussi, en 1992, profité de cette dévaluation.

Le calcul d'évaluation de l'immeuble en octobre 1992 doit tenir compte de ce que (le demandeur) a investi comme fonds propres lors de l'acquisition de l'immeuble (4.004,97 euros) et aussi de ce qu'il restait à rembourser au 26 octobre 1992, soit 733.401 francs (18.180,53 euros).

On ne peut toutefois additionner, et le remboursement du prêt, et la valeur de l'immeuble sous déduction de l'apport propre (du demandeur), mais [il faut] retenir la plus importante des deux sommes ».

Griefs

Aux termes de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

En vertu de l'article 1435 du même code, la récompense est en principe nominale, en ce sens que son montant équivaut à l'appauvrissement du patrimoine créancier. Par exception, la récompense peut être égale à la valeur ou à la plus-value acquise par un bien à la dissolution du régime, mais uniquement lorsque les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer ce bien.

Le remboursement, au cours du mariage, d'un emprunt hypothécaire propre à l'aide de fonds communs ne s'assimile pas à l'entrée de fonds communs dans le patrimoine propre de l'un des époux en vue d'acquérir, de conserver ou d'améliorer un bien propre. Il équivaut au paiement d'une dette et non à l'acquisition d'un bien, dès lors qu'il n'existe aucun lien direct entre l'appauvrissement et l'acquisition du bien ou les travaux réalisés dans celui-ci au moyen du capital de l'emprunt. Il s'en déduit que la récompense due par le demandeur au patrimoine commun devait être fixée au montant nominal de l'appauvrissement de ce patrimoine.

Après avoir constaté que le demandeur a « souscrit un prêt hypothécaire de 1.288.440 francs le 3 janvier 1978, soit avant son mariage, pour l'acquisition par lui pour le prix de 1.450.000 francs d'un immeuble qui est donc un bien qui lui est propre et pour son aménagement, [qu'à] partir de la deuxième trimestrialité du prêt, c'est la communauté qui en assure le remboursement, [que] les deux parties souscriront un nouveau prêt de 890.000 francs, le 21 octobre 1988, pour une période de quinze ans auprès de la C.G.E.R. pour rembourser le premier prêt » et que le notaire J. a évalué à 12.217,14 euros « l'appauvrissement de la communauté (qui) consiste dans le remboursement du capital des prêts contractés pour l'acquisition et l'amélioration de l'immeuble (du demandeur) », l'arrêt attaqué, qui refuse de s'en tenir aux sommes prises par le demandeur sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre, au sens de l'article 1432 du Code civil, et décide

qu'« il y a lieu de prendre en considération la valeur du bien ou la plus-value acquise », appliquant la règle de réévaluation des récompenses contenue dans l'article 1435 du Code civil à une hypothèse qu'il ne vise pas, viole ces dispositions.

Second moyen

Dispositions légales violées

Articles 826, 827, 831, 832, 833, 890, 1445 et 1675 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide, s'agissant du mobilier, qu' « aucun partage en nature n'étant plus possible, chacune des parties faisant état de ce qu'il n'existe plus de mobilier, le notaire aura égard aux meubles et à leur valeur figurant à son propre acte du 24 février 1993 » et que, « quant aux voitures, chacune des parties en a eu une en sa possession et leur valeur doit être calculée au jour de la requête en divorce sauf à compter une indemnité de jouissance jusqu'au partage, ce qui n'est pas évoqué par les parties ».

Griefs

Il est de l'essence du partage que celui-ci s'effectue en nature et sur la base de la valeur résiduelle des biens à l'époque du partage. Ce principe de primauté du partage en nature s'induit, outre des articles 826, 827, 831, 832 et 833 du Code civil, de l'article 1445 de ce code, selon lequel l'actif net subsistant lors de la dissolution du régime matrimonial se partage par moitié, et des articles 890 et 1675 du même code, aux termes desquels l'existence d'une lésion est déterminée en estimant les objets partagés, ou l'immeuble vendu, suivant leur valeur à l'époque du partage.

Dans son état liquidatif, le notaire J. considérait que chacune des parties était redevable au patrimoine commun de la valeur du véhicule repris par l'un et l'autre époux lors de la séparation, soit, pour le demandeur, un break Audi estimé à 7.436,80 euros et, pour la défenderesse, un véhicule Ford évalué à 1.239,46 euros.

Dans ses conclusions additionnelles d'appel, le demandeur faisait valoir qu' « en toute hypothèse, ce n'est pas la valeur du véhicule en 1992 qui pourrait être retenue mais sa valeur au jour du partage présumé » et qu' « en 2005, ce véhicule n'aurait plus eu aucune valeur marchande ».

L'arrêt attaqué considère qu'il y a lieu de tenir compte de la valeur desdits véhicules « au jour de la requête en divorce », soit le 26 octobre 1992, et non au jour du partage. De même, s'agissant des autres meubles repris dans l'inventaire établi par le notaire J. le 24 février 1993, il décide que ce dernier « aura égard (...) à leur valeur figurant à son propre acte du 24 février 1993 ».

En tant qu'il décide que les meubles litigieux seront, dans le cadre du partage, évalués au jour de la dissolution et non au jour du partage, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

Conformément à l'article 1435 de ce code, la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier ; toutefois, si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur.

Dans l'hypothèse où un emprunt a été contracté en vue de l'acquisition, de la conservation ou de l'amélioration d'un immeuble propre, le remboursement de cet emprunt par le patrimoine commun, dès lors qu'il contribue directement à cette acquisition, à cette conservation ou à cette amélioration, donne lieu à une récompense égale à la valeur ou à la plus-value acquise par le bien en application de l'article 1435 précité.

L'arrêt attaqué constate qu'un emprunt a été contracté avant le mariage par le demandeur en vue de l'acquisition et de l'aménagement d'un immeuble propre et remboursé par le patrimoine commun à partir de la deuxième trimestrialité, puis que les parties ont souscrit un nouvel emprunt pour rembourser le premier, ce qu'elles ont fait partiellement aussi au moyen de fonds communs avant de divorcer.

En décidant que, pour déterminer la récompense due par le demandeur, « il y a lieu de prendre en considération la valeur du bien ou la plus-value acquise » par l'immeuble, l'arrêt attaqué ne viole pas les dispositions légales précitées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

À la suite de la dissolution d'un régime matrimonial de communauté de biens, il se crée entre les anciens époux une indivision qui est, en règle, régie par le droit commun.

Suivant l'article 577-2, §§ 2 et 8, du Code civil, les parts indivises sont présumées égales et le partage de la chose commune est régi par les règles établies au titre « Des successions ».

Conformément à l'article 890 du même code, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens indivis suivant leur valeur à l'époque du partage.

Il s'ensuit que la valeur des objets, qui appartenaient à l'origine au patrimoine commun et qui dépendent au moment du partage de l'indivision née entre les anciens époux ensuite de la dissolution du régime, doit être déterminée au moment du partage.

En considérant que la valeur des véhicules ayant fait partie du patrimoine commun doit, dans le cadre du partage, « être calculée au jour de la requête en divorce », l'arrêt attaqué viole l'article 890 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de l'arrêt attaqué entraîne l'annulation de l'arrêt du 30 juin 2009 en tant qu'il renvoie la cause au notaire liquidateur et qu'il statue sur les dépens, ce dernier arrêt étant, dans cette mesure, la suite du premier.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit que la valeur des véhicules ayant fait partie du patrimoine commun doit être calculée au jour de la requête en divorce ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Annule l'arrêt du 30 juin 2009 en tant qu'il renvoie la cause au notaire liquidateur et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt partiellement annulé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens et réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent vingt-neuf euros onze centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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