- Arrêt of February 25, 2011

25/02/2011 - C.10.0471.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge auquel l'article 387ter, §3, du Code judiciaire, offre la possibilité, en cas d'absolue nécessité et sans préjudice du recours à l'article 584 du Code judiciaire, d'autoriser de recourir à des mesures de contrainte sur requête unilatérale, n'est pas lié à cet égard par des décisions judiciaires antérieures sur les mesures de contrainte pour l'exécution des décisions relatives au droit au contact personnel avec les enfants.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0471.N

V. V.,

Ma Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le quatrième moyen :

7. Le moyen fait valoir que l'article 387ter, § 3, du Code civil ne permet pas d'imposer une astreinte lorsque le juge des référés a antérieurement rejeté une demande d'astreinte.

8. L'article 387ter, § 3, du Code judiciaire, offre la possibilité, en cas d'absolue nécessité et sans préjudice du recours à l'article 584 du Code judiciaire, de solliciter par requête unilatérale l'autorisation de recourir à des mesures de contrainte visées à l'article 387ter, § 1er, du Code civil.

9. Cette disposition offre au juge en ces circonstances la possibilité d'imposer des mesures de contrainte. Il n'est pas lié à cet égard par des décisions judiciaires antérieures sur les mesures de contrainte pour l'exécution des décisions relatives au droit au contact personnel avec les enfants.

Le moyen, qui se fonde sur une conception juridique différente, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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