- Arrêt of March 1, 2011

01/03/2011 - P.11.0227.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La juridiction d'instruction qui examine l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère en vue des poursuites pénales, doit notamment examiner si, selon le droit belge, au moment de l'extradition l'action publique n'est pas prescrite pour le fait qui fait l'objet des poursuites pénales dans l'Etat requérant et examiner aussi si la prescription de l'action publique, selon le droit belge, n'est pas suspendue ou interrompue; elle tient compte à cet égard des actes des autorités de l'Etat requérant, car ce sont ces autorités qui exercent l'action publique pour le fait du chef duquel l 'extradition est demandée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0227.N

A. K.,

détenu en vue d'extradition,

demandeur,

Me Philippe Bernaerts, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (ci-après : Convention européenne d'extradition), 149 de la Constitution, 7 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt décide, sans aucun motif légal, que le mandat d'amener décerné par le juge d'instruction suisse a interrompu la prescription de l'action publique en Belgique du chef du délit faisant l'objet de la demande d'extradition ; seuls les actes d'instruction ou de poursuite exécutés en Belgique par une personne compétente à cet effet interrompent la prescription de l'action publique.

2. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à la procédure devant les juridictions d'instruction lorsqu'elles statuent sur l'exequatur d'un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. La décision d'une juridiction d'instruction déclarant exécutoire un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère ne constitue pas un jugement au sens de l'article 149 de la Constitution. Par conséquent, l'arrêt ne peut violer cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Aucune disposition légale n'oblige la juridiction d'instruction qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère de mentionner dans sa décision les dispositions légales et conventionnelles fixant les conditions de l'extradition.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

5. Selon l'article 7 de la loi du 15 mars 1874, l'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique.

Selon l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.

6. La juridiction d'instruction qui examine l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par une autorité étrangère en vue des poursuites pénales, doit notamment examiner si, selon le droit belge, au moment de l'extradition, l'action publique n'est pas prescrite pour le fait qui fait l'objet des poursuites pénales dans l'État requérant.

La juridiction d'instruction examine, en outre, si la prescription de l'action publique, selon le droit belge, n'est pas suspendue ou interrompue et elle tient compte à cet égard des actes des autorités de l'État requérant. En effet, ce sont ces autorités qui exercent l'action publique pour le fait du chef duquel l'extradition est demandée.

Le moyen qui invoque qu'un acte d'instruction ou de poursuite exécuté dans l'État requérant par l'autorité étrangère ne peut, selon le droit belge, constituer une cause de suspension ou d'interruption de la prescription de l'action publique au sens des articles 7 de la loi du 15 mars 1874 et 10 de la Convention européenne d'extradition, manque, dans cette mesure, en droit.

7. En adoptant le réquisitoire du procureur général et par ses propres motifs, l'arrêt décide que :

- les faits d'abus de confiance auraient été commis les 11 novembre et 9 décembre 2004 ;

- ces faits sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum ;

- la prescription de l'action publique du chef de ces faits a été interrompue par le mandat d'amener décerné le 30 septembre 2008 par le juge d'instruction suisse.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Examen de la prescription de l'action publique