- Arrêt of March 4, 2011

04/03/2011 - C.09.0249.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne constituent pas des motifs indépendants pouvant légalement justifier la décision, les constatations de fait desquelles le juge ne déduit pas que la demande du demandeur est également non fondée sur base de ces constatations (1). (1) Le M.P. a conclu, comme l'a soulevé la défenderesse, à l'irrecevabilité du moyen et donc au rejet du pourvoi.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0249.N

VINCI PARK BELGIUM, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocet à la Cour de cassation,

contre

A. W.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 janvier 2009 par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce que le moyen critique uniquement la décision rejetant la demande de la demanderesse dès lors que l'identification du détenteur de la plaque d'immatriculation a eu lieu en violation de l'article 8, § 3bis, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; le jugement attaqué contient aussi d'autres motifs indépendants justifiant légalement la décision.

2. Le jugement attaqué (numéro de marge 6) énonce, en citant « de manière tout à fait surabondante, il y a encore lieu de remarquer » quatre constatations de fait. Les juges d'appel n'en ont toutefois pas déduit que la demande de la demanderesse est aussi non fondée sur la base de ces constatations. Ce ne sont dès lors pas des motifs indépendants qui peuvent légalement justifier la décision.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le moyen :

3. L'article 8, § 3bis, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1990 précitée dispose que lors de l'exercice de l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, il est interdit à l'agent de gardiennage d'aller à la recherche de personnes impliquées, de témoins ou de responsables, de contrôler l'identité, de recueillir des renseignements complémentaires ou de procéder à des interrogatoires de personnes.

4. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise privée qui effectue des contrôles de stationnement à la demande d'une commune et qui perçoit des redevances non payées pour le compte de cette commune, demande à cette dernière des informations quant à l'identité de celui qui est redevable de la redevance.

Le jugement attaqué qui décide autrement ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il déclare recevable l'appel de la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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