- Arrêt of March 9, 2011

09/03/2011 - P.10.1299.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il appartient au juge pénal de déterminer en fait, en fonction de la réalisation ou non de l'objectif poursuivi par l'auteur de l'infraction et de l'effet utile attendu du faux fiscal, si l'usage de celui-ci a pris fin et a dès lors fait courir le délai de prescription de l'action publique; la Cour vérifie si, de ses constatations, le juge a pu déduire légalement que ce faux a ou non cessé de produire l'effet voulu par le faussaire (1). (1) Voir Cass., 13 janvier 2009, RG P.08.0882.N, Pas., 2009, n° 23; Cass., 3 juin 2009, RG P.08.1732.F, Pas., 2009, n° 370; Cass., 27 octobre 2009, RG P.09.0748.N, Pas., 2009, n° 619; Cass., 18 novembre 2009, RG P.09.0958.F, Pas., 2009, n° 675, avec concl. de M. l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1299.F

I. B. L.inculpée,

II. G. J.inculpé,

III. B L, prévenue,

IV. G J, prévenu,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,

les pourvois sub III et IV contre

1. REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre de l'Economie et de l'Emploi, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), place de Wallonie, 1,

2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional à l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, dont les bureaux sont établis à Verviers, rue de Dison, 134,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 janvier 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, et un arrêt rendu le 24 juin 2010 par la même cour d'appel, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 15 janvier 2009 qui déclare recevables mais non fondés les appels interjetés par les demandeurs contre l'ordonnance de renvoi :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

B. Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 24 juin 2010 :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Sur le premier moyen :

Quant aux trois premières branches :

Le moyen soutient que le délai de prescription de l'action publique ne peut commencer à courir à une date différente selon que la personne soumise à l'impôt exerce ou non les recours légaux contre les impositions établies. Il considère qu'en associant la continuation de l'usage de faux fiscal à la circonstance que le contribuable oppose la pièce à l'administration pour éviter de payer l'impôt ou pour retarder son obligation de payement, l'arrêt contraint ce contribuable à témoigner contre lui-même ou à s'avouer coupable, le privant ainsi notamment du droit de contester de manière effective la légalité des impositions établies à sa charge.

Il appartient au juge pénal de déterminer en fait, en fonction de la réalisation ou non de l'objectif poursuivi par l'auteur de l'infraction et de l'effet utile attendu du faux fiscal, si l'usage de celui-ci a pris fin et a dès lors fait courir le délai de prescription de l'action publique. La Cour vérifie si, de ses constatations, le juge a pu déduire légalement que ce faux a ou non cessé de produire l'effet voulu par le faussaire.

Il ressort des constatations de l'arrêt

- que l'administration fiscale a procédé à l'enrôlement de cotisations supplémentaires pour une demi-douzaine d'exercices d'imposition de la coopérative dont les demandeurs étaient gestionnaires,

- que l'administration a décerné à charge de la société une contrainte à payer la taxe sur la valeur ajoutée éludée ainsi que les amendes,

- que la coopérative a introduit des recours en justice et une opposition à contrainte,

- que la requête et l'opposition contestent la fausseté des factures de complaisance comptabilisée par la société, et invoquent la réalité des fournitures, des prestations et des payements allégués,

- que l'administration fiscale n'a pas été, à ce jour, en mesure de percevoir les cotisations enrôlées.

L'arrêt en déduit la persistance de l'effet utile du faux.

Cette déduction ne sanctionne ni le refus de s'avouer coupable, ni le principe d'égalité en matière fiscale, ni le droit de contester, devant une juridiction impartiale, la légalité d'une imposition. Elle se borne à sanctionner un usage de pièces arguées de faux dans l'intention de tromper l'administration, en refusant d'assimiler cet usage à une simple modalité d'exercice des droits de la défense à l'encontre d'une imposition non due.

Par la considération critiquée, les juges d'appel ont pu, dès lors, décider légalement qu'en raison de la continuation de l'usage des faux notamment fiscaux, l'action publique n'est pas éteinte par prescription.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant aux quatrième et cinquième branches :

L'arrêt ne donne pas, des articles 450 du Code des impôts sur les revenus et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'interprétation suggérée par les demandeurs, d'après laquelle ces dispositions empêchent la prescription de courir aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur les recours introduits par le contribuable ou qu'il ne s'en est pas désisté.

De même, l'arrêt ne décide pas que les articles 193 à 197 du Code pénal font obstacle, contrairement aux autres infractions, à la prise de cours de la prescription tant qu'il n'a pas été statué sur l'action civile de la victime.

L'arrêt se borne à considérer, sur la base des éléments de fait qu'il énumère, que l'usage incriminé ne ressortit pas à l'exercice des droits de la défense, compte tenu des procédés mis en œuvre à l'appui des recours opposés au pouvoir taxateur.

Reposant sur une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur les demandes de questions préjudicielles :

Les demandeurs invitent la Cour à interroger la Cour constitutionnelle sur la conformité, d'une part, des articles 450 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée tant avec les articles 13, 170 et 172 qu'avec les articles 10 et 11 de la Constitution et, d'autre part, des articles 193 et 197 du Code pénal avec les mêmes articles 10 et 11.

Reposant sur une interprétation des dispositions légales invoquées qui ne trouve pas d'appui dans l'arrêt, les questions proposées reviennent à charger la Cour constitutionnelle de contrôler, non pas la conformité à la Constitution d'une loi telle que l'interprète la jurisprudence, mais bien la conformité de la décision judiciaire elle-même.

Il n'y a dès lors pas lieu de poser lesdites questions.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs

a. par la Région wallonne :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique.

b. par l'Etat belge :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique contre la décision qui statue sur le principe d'une responsabilité.

Par contre, ils se désistent sans acquiescement de leur pourvoi, dans la mesure où il est dirigé contre la décision rendue sur l'étendue du dommage du défendeur.

Il n'y a donc pas lieu d'examiner le second moyen des demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 24 juin 2010 qui, rendu sur l'action civile exercée par l'Etat belge contre les demandeurs, statue sur l'étendue de son dommage ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de ses pourvois.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de : deux cent douze euros cinquante-six centimes dont (I et III) sur les pourvois de L. B. : cent six euros vingt-sept centimes dus et (II et IV) sur les pourvois de J. G : cent six euros vingt-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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