- Arrêt of March 9, 2011

09/03/2011 - P.10.1769.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Viole l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal, l'arrêt qui sanctionne le prévenu d'une peine accessoire facultative d'interdiction du droit de vote qui n'était pas portée par la loi avant que les infractions déclarées établies dans son chef aient été commises.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1769.F

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

B. S.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 31, alinéa 2, du Code pénal.

Le demandeur fait grief à l'arrêt d'infliger au défendeur une peine accessoire d'interdiction du droit de vote illégale.

Les préventions déclarées établies par l'arrêt attaqué ont été commises, d'après les juges d'appel, au cours des années 2006 et 2007.

La loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale a, par son article 2, complété l'article 31 du Code pénal d'un second alinéa, faisant de l'interdiction du droit de vote, une peine accessoire facultative nouvelle.

Aux termes de l'article 31 du Code pénal, cette interdiction peut être prononcée par les arrêts de condamnation à la réclusion ou à la détention à perpétuité ou à la réclusion pour un terme de dix à quinze ans ou un terme supérieur.

L'article 5 de la loi du 14 avril 2009 insère dans le Code pénal un article 33bis permettant aux cours et tribunaux de sanctionner les condamnés correctionnels de cette même peine, pour un terme limité de cinq à dix ans.

En vertu de son article 70, cette loi est entrée en vigueur le 15 avril 2009, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

En ce qu'il sanctionne le défendeur d'une peine accessoire qui n'était pas portée par la loi avant que les infractions déclarées établies dans son chef aient été commises, l'arrêt viole l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il interdit au défendeur l'exercice du droit de vote visé à l'article 31, alinéa 2, du Code pénal ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-cinq euros cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Free keywords

  • Application dans le temps

  • Loi nouvelle

  • Peine accessoire facultative non portée par la loi ancienne

  • Rétroactivité