- Arrêt of March 11, 2011

11/03/2011 - F.10.0004.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En règle, une commune ne peut établir au cours d'un même exercice d'imposition à l'égard d'un même contribuable une deuxième taxation basée sur le même fait et dans le même but que ceux pour lesquels elle l'a déjà fait; il s'ensuit que lorsqu'une taxe a été établie définitivement, que la réclamation contre celle-ci a été rejetée et que la commune ne peut plus supprimer valablement cette taxation, parce qu'un recours a été introduit contre celle-ci devant le tribunal de première instance, la commune ne peut pas s'octroyer un second titre exécutoire tant que le premier subsiste (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0004.N

VILLE D'ANVERS,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

DE MUNT, société anonyme,

Me Marc D'Hoore et Me Didier Jacques, avocats au barreau de Bruges.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnée ;

- articles 2, 4, 6, 11 et 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;

- article 19 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « déclare l'appel recevable mais non fondé ; (...) confirme le jugement dont appel, sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure octroyée, et condamne (la demanderesse) aux dépens de l'instance, taxés pour ( la défenderesse) à (...) », sur la base des motifs reproduits aux pages 12-13 :

« 2.1.3. La validité des cotisations des articles de rôle 322882 et 323883

Selon (la défenderesse), les cotisations des articles de rôle 322882 et 322883 sont nulles, étant donné qu'elles ont été établies alors qu'il existait encore d'autres cotisations.

(La demanderesse) soutient que, à supposer même que les cotisations initiales n'aient pas pu être rétractées, et que les déclarations ne contiennent pas suffisamment d'éléments pour établir une cotisation ordinaire, ces premières cotisations sont par conséquent nulles ex tunc. Puisque, dans ce cas, il n'y a jamais eu de cotisation, il ne saurait y avoir, selon (la demanderesse), double imposition.

À l'instar du premier juge, la cour [d'appel]considère qu'ensuite de la nullité de la rétractation, les cotisations initiales ont subsisté, de sorte qu'il y a double imposition par l'établissement des cotisations des articles de rôle 322882 et 322883.

Surabondamment, la cour [d'appel] considère que, même dans l'hypothèse où les cotisations initiales auraient également été déclarées nulles de manière rétroactive, (la demanderesse) n'a pas acquis de ce fait le droit d'établir de nouvelles cotisations. L'article 12 de la loi du 24 décembre 1996 ne se réfère pas au chapitre 6 du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992, de sorte que la possibilité d'établir une nouvelle cotisation (article 355 C.I.R.1992) ou une cotisation subsidiaire (article 336 C.I.R.1992) n'est pas prévue en matière de taxes communales.

Les cotisations des articles de rôle 322882 et 322883 ont dès lors été annulées à bon droit par le premier juge ».

Griefs

Première branche

1. Le principe « non bis in idem » comporte l'interdiction de la double imposition et s'oppose uniquement à ce qu'un même contribuable soit tenu de payer à deux reprises la même taxe sur le même revenu ou les mêmes éléments imposables.

Cette règle ne s'oppose pas à ce qu'une commune - qui, dans le délai du 30 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition, prévu par l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, a enrôlé à temps une première taxe communale ensuite du dépôt par le contribuable d'une déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, en temps utile, mais en violation de la procédure d'enrôlement d'office, prescrite à l'article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1996 - établisse d'office une seconde cotisation à la suite de la plainte du contribuable formée en temps utile et régulièrement, sur la base des mêmes éléments imposables dans le chef du même contribuable, et dans le délai d'imposition de trois ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition, prévu à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1996.

À la suite de son annulation en raison de l'irrégularité précitée, la première cotisation est considérée rétroactivement comme n'ayant jamais existé.

En ce cas, le contribuable demeure tenu de payer la seule taxe subsistante, à savoir la cotisation établie d'office, régulière quant à la forme et au délai.

2. Aucune disposition légale et aucun principe n'empêchent la commune d'établir la seconde cotisation alors que la première fait encore l'objet d'une contestation, afin d'éviter l'inconvénient qu'il apparaisse, après le règlement définitif de cette contestation, que le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 soit expiré.

Le fait qu'en matière de taxes locales, le législateur n'a pas instauré la possibilité de procéder à une « retaxation » après le règlement définitif de la contestation ou de proposer une cotisation subsidiaire pendant la procédure devant le juge, le délai de trois ans fût-il déjà écoulé à ce moment, ne saurait empêcher la commune d'établir sans plus attendre une seconde cotisation dans ledit délai de trois ans.

3. L'autorité de chose jugée attachée à la décision d'annulation n'y fait pas davantage obstacle, puisque la seconde cotisation n'est pas entachée de l'illégalité qui a donné lieu à l'annulation en raison de l'inobservation des conditions d'une taxation d'office.

4. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne déclare pas légalement nulles les cotisations des articles de rôle 322882 et 322883, dès lors que, à la suite de l'annulation par l'arrêt attaqué des cotisations initiales des articles de rôle 323229 et 323230 en raison de la violation de la procédure de taxation d'office, ces cotisations sont les seules qui établissent valablement, avant l'expiration du délai de trois ans, le 31 décembre 2004, pour l'exercice 2002 (violation des articles 2 et 6 de la loi du 24 décembre 1996) la taxe communale due par la défenderesse sur les habitations et bâtiments déclarés inhabitables, inadaptés, insalubres, dangereux, vétustes ou en état de délabrement, approuvée pour les exercices 2002 à 2006, pour l'immeuble en cause selon la procédure de taxation d'office, la défenderesse ayant introduit une déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, étant donné que les cotisations des articles de rôle 323229 et 323230 annulées par l'arrêt attaqué, qui épuise la juridiction du juge (violation de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire), sont censées ne jamais avoir existé (violation des articles 2, 4, 6, 11 et 12 de la loi du 24 décembre 1996), qu'à tout le moins, elles n'ont pas empêché l'enrôlement subséquent (violation des articles 2, 4, 6, 11 et 12 de la loi du 24 décembre 1996).

Seconde branche

Si l'on interprète les articles 2, 4, 6, 11 en 12 de la loi du 24 décembre 1996 en ce sens que l'administration compétente en matière de taxes provinciales et communales n'a pas la possibilité d'établir une taxation d'office régulière en ses forme et délai dans le délai de trois ans prévu à l'article 6, alinéa 4, précité, mais doit attendre, pour pouvoir y procéder, le règlement de la contestation sur l'imposition établie antérieurement en vertu de l'article 4 précité, concernant la même taxe locale dans le chef du même contribuable sur les mêmes éléments imposables, de sorte qu'à ce moment, l'administration compétente ne pourra plus établir une autre imposition étant donné qu'il apparaîtra que le délai précité de trois ans est expiré, ces dispositions violent les règles d'égalité et de non-discrimination en privant, en matière de taxes directes locales, sans justification raisonnable, l'administration compétente de la possibilité d'établir une nouvelle cotisation, alors que cette possibilité pourtant est accordée à l'administration compétente en matière d'impôts directs d'Etat par les articles 355 et 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, et que, pour ces deux espèces d'impôts directs, la justice élémentaire exige que, nonobstant une application incorrecte de la loi fiscale, excepté la forclusion, le contribuable paie toute taxe dont il est redevable (violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnée).

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du mémoire en réponse :

1. En méconnaissance de l'article 1092 du Code judiciaire, le mémoire en réponse de la défenderesse n'a pas été signifié. Il est irrecevable.

Quant à la première branche :

2. L'arrêt constate que :

- la contestation concerne des cotisations établies par la ville d'Anvers sur les habitations et bâtiments déclarés inhabitables, inadaptés, insalubres, dangereux, vétustes ou en état de délabrement, approuvées pour les exercices 2002 à 2006 ;

- le litige porte sur quatre cotisations (articles 323229, 323230, 322882 et 322883) ;

- la ville d'Anvers a rétracté les deux premières cotisations après que le tribunal de première instance ait été saisi de la contestation y afférente.

Sur cette base, l'arrêt attaqué décide que :

- la rétractation des deux premières cotisations n'est pas valable ;

- les deux premières cotisations sont nulles pour violation d'une forme substantielle ;

- les deux dernières sont également nulles parce qu'elles constituent une double imposition.

3. L'établissement et le recouvrement de la taxe ainsi que le règlement des litiges y afférents sont, pour les exercices fiscaux concernés, soumis aux modalités de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

En règle, selon la législation applicable en l'espèce, une commune ne peut établir au cours d'un même exercice d'imposition à l'égard d'un même contribuable une deuxième taxation basée sur le même fait et dans le même but que ceux pour lesquels elle a déjà établi une taxation. En principe, la double imposition n'est donc pas autorisée.

Il s'ensuit que, lorsqu'une cotisation a été établie définitivement, que la réclamation contre cette cotisation a été rejetée et que la commune ne peut plus rétracter valablement cette cotisation, parce qu'elle fait l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance, la commune ne peut se procurer un second titre exécutoire tant que subsiste le premier.

L'annulation éventuelle de la cotisation n'empêche pas qu'il y a double imposition au moment de l'établissement de la seconde cotisation.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, soutient que les dispositions de la loi du 24 décembre 1996 méconnaissent le principe d'égalité en n'accordant pas la même possibilité que celle existant en matière d'impôts directs en vertu des articles 355 et 356 du Code des impôts sur les revenus 1992.

5. Contrairement à ce que la demanderesse suppose, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ne permettent pas, lorsque la cotisation ne peut être rétractée, l'établissement d'une nouvelle cotisation avant l'annulation de la première.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une prémisse erronée, manque en droit.

6. Il n'y a pas lieu, dès lors, de poser la question préjudicielle proposée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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