- Arrêt of March 11, 2011

11/03/2011 - F.10.0011.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les lieux compris dans les limites du territoire belge où sont établies des ambassades de pays étrangers, font partie du territoire belge, de sorte que les rémunérations versées aux travailleurs de ces ambassades sont soumises à l'impôt sur les revenus belge (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0011.N

1. M. B.-V. H.,

2. D. V. M.,

Me Ignaas Behaege, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Le moyen repose sur le fondement erroné que les lieux compris dans les limites du territoire belge où sont établies des ambassades de pays étrangers ne font pas partie du territoire belge.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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  • Territoire belge

  • Ambassades de pays étrangers

  • Travailleurs

  • Rémunérations versées

  • Caractère imposable