- Arrêt of March 14, 2011

14/03/2011 - S.09.0089.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque l'indu découle d'une activité exercée par l'assuré social en violation des articles 44 et 45, al. 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le droit de l'Office national de l'emploi d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment n'est pas soumis à la condition que l'Office national de l'emploi constate les revenus produits par cette activité (1). (1) Voir les concl. contr. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.09.0089.F

L. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 2257 du Code civil ;

- article 7, § 13, spécialement alinéas 2 et 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 44, 45, 169, alinéa 1er, et 170, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la prescription de la récupération, par le défendeur, des allocations de chômage perçues par le demandeur pour la période du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002 n'était pas acquise au jour où la décision du 27 juin 2006 a été prise et dit en conséquence le recours formé contre cette décision non fondé, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs, sur la prescription de la récupération, qu'« i1 n'est pas contesté que, sur [la] base de l'arrêt du 8 février 2006, (le demandeur) n'avait pas droit aux allocations de chômage durant la période du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002 alors qu'il en a perçues.

En vertu de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, toute somme perçue indûment doit être remboursée.

Le droit (du défendeur) d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment se prescrit par trois ans (article 7, § 13, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944).

La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive (article 2257 du Code civil).

Pour pouvoir vérifier si les revenus de l'activité indépendante (du demandeur) étaient compatibles avec les articles 44 et 45, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal, (le défendeur) devait être en possession des avertissements-extraits de rôle pour les périodes concernées. La possession de ces documents en mains (du défendeur) est une condition pour que la prescription commence à courir. Il ressort des éléments du dossier que (le demandeur) s'est abstenu tout au long de la procédure de les produire, ce qui n'étonne guère vu les revenus en question : 51.638,89 euros en 2000, 61.820,61 euros en 2001, 43.289,65 euros en 2002. Ce n'est qu'à la suite de l'arrêt de la cour du travail du 8 février 2006 (en réalité, 19 juin 2005) ordonnant leur production que (le demandeur) s'est décidé à fournir les avertissements-extraits de rôle.

La prescription n'a donc pu courir, au plus tôt, qu'à partir du 8 février 2006.

La récupération n'était donc pas prescrite au jour où la décision du

27 juin 2006 a été prise ».

Griefs

En vertu des articles 44 et 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, le chômeur ne peut bénéficier des allocations de chômage qu'à la condition d'être privé de travail, ce qui lui interdit en règle de bénéficier desdites allocations lorsqu'il exerce pour son propre compte une activité intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres. L'exercice d'une activité indépendante est ainsi, en règle, interdit au chômeur.

Lorsque le chômeur exerce une activité interdite par les articles 44 et 45, la perception des allocations de chômage est indue par le seul fait de l'exercice de cette activité, indépendamment des revenus procurés par celle-ci.

En vertu de l'article 169, alinéa 1er, du même arrêté royal, les allocations indûment payées doivent être remboursées. Le directeur doit, conformément à l'article 170, alinéa 1er, de cet arrêté royal, en ordonner la récupération.

En vertu de l'article 7, § 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, le droit du défendeur d'ordonner la récupération des allocations indûment payées se prescrit en règle par trois ans. En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, le délai de prescription prend cours le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué.

Il se déduit de ces dispositions que la créance du défendeur en remboursement de l'indu n'est pas conditionnée, au sens de l'article 2257 du Code civil, par le montant des revenus générés par une activité interdite et, partant, la production des avertissements-extraits de rôle du chômeur, en sorte que le point de départ du délai de prescription ne peut être reporté au jour de la connaissance de ces derniers.

L'arrêt attaqué constate que, par un arrêt du 8 février 2006, la cour du travail a décidé que, pour la période du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002, le demandeur ne satisfaisait pas au prescrit des articles 44 et 45, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice d'allocations de chômage pour cette période.

En décidant néanmoins que le délai de prescription de l'action en récupération du défendeur n'a « pu courir au plus tôt qu'à partir du 8 février 2006 », date à laquelle l'arrêt situe la production des avertissements-extraits de rôle, l'arrêt attaqué viole toutes les dispositions légales visées au moyen.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 2257 du Code civil ;

- article 7, § 13, spécialement alinéas 2 et 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 48 (après son remplacement au 1er février 2001 par l'article 4 de l'arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes), 169, alinéa 1er, et 170, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la prescription de la récupération, par le défendeur, des allocations de chômage perçues par le demandeur pour la période du

1er septembre 2001 au 1er septembre 2002 n'était pas acquise au jour où la décision du 27 juin 2006 a été prise et dit en conséquence les recours non fondés, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement, sur la prescription de la récupération, par ceux qui sont visés au premier moyen et considérés ici comme intégralement repris.

Griefs

En vertu de l'article 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, le chômeur peut, par exception aux articles 44 et 45 du même arrêté royal, exercer une activité accessoire dans les conditions que cet article 48 détermine tout en bénéficiant des allocations de chômage.

En vertu de l'article 48, § 2, de l'arrêté royal précité, le directeur de l'Office national de l'emploi peut écarter les déclarations du chômeur en rapport avec son activité lorsqu'elles sont contredites par des présomptions graves, précises et concordantes et peut, conformément au paragraphe 3 de cette disposition, refuser au chômeur le droit aux allocations, même pour les jours durant lesquels il n'exerce aucune activité, lorsque l'activité, en raison du nombre d'heures de travail ou du montant des revenus, ne présente pas ou ne présente plus le caractère d'une profession accessoire.

Cette décision prend cours, en règle, à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel elle est notifiée au chômeur mais peut prendre cours à partir du jour où l'activité ne présente plus le caractère d'une activité accessoire en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte.

C'est donc des circonstances que l'activité ne présente pas ou plus le caractère d'une activité accessoire et que les déclarations du chômeur étaient inexactes ou incomplètes et doivent être écartées que naît le caractère indu du paiement des allocations de chômage, l'obligation pour le chômeur de les rembourser en vertu de l'article 169, alinéa 1er, de l'arrêté royal et l'obligation pour le directeur d'en ordonner la récupération conformément à l'article 170, alinéa 1er, du même arrêté royal.

En vertu de l'article 7, § 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, le droit du défendeur d'ordonner la récupération des allocations indûment payées se prescrit en règle par trois ans. En vertu de l'alinéa 3 de cet article, ce délai de prescription prend cours le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué ou, à tout le moins, en cas de cumul interdit, le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel ce cumul s'est produit.

Il s'en déduit que, lorsque le chômeur exerce une activité qui ne présente pas ou plus le caractère accessoire requis, la créance du défendeur n'est pas conditionnée, au sens de l'article 2257 du Code civil, par la production par le chômeur de ses avertissements-extraits de rôle.

En décidant que le délai de prescription de l'action en récupération du défendeur n'a « pu courir au plus tôt qu'à partir du 8 février 2006 », date à laquelle il situe la production des avertissements-extraits de rôle, l'arrêt attaqué viole, partant, toutes les dispositions légales visées au moyen.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 169, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée.

En vertu de l'article 7, § 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le droit de l'Office national de l'Emploi, en l'espèce le défendeur, d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment se prescrit par trois ans. Suivant l'article 7, § 13, alinéa 3, ce délai de prescription prend cours, en règle, le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le paiement a été effectué.

Il résulte des articles 44 et 45, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal, que, pour bénéficier des allocations de chômage, l'assuré social ne peut exercer pour son propre compte une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres.

Lorsque l'indu découle d'une activité exercée par l'assuré social en violation des articles 44 et 45, alinéa 1er, 1°, le droit du défendeur d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment n'est pas soumis à la condition que le défendeur constate les revenus produits par cette activité.

L'arrêt attaqué constate que, par un arrêt du 8 février 2006, la cour du travail a décidé que, du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002, le demandeur ne satisfaisait pas au prescrit des articles 44 et 45, alinéa 1er, 1°, et qu'il ne pouvait, dès lors, pas prétendre aux allocations de chômage pour cette période.

En considérant que la détention par le défendeur des avertissements-extraits de rôle relatifs aux revenus du demandeur pour les périodes concernées est une condition pour que la prescription commence à courir, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que le droit du défendeur d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment n'était pas prescrit à la date du 27 juin 2006.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que la récupération n'était pas prescrite au jour où la décision du 27 juin 2006 du défendeur a été prise ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de nonante-cinq euros cinquante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quatre-vingt-six euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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