- Arrêt of March 15, 2011

15/03/2011 - P.10.1282.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque le juge accorde uniquement un délai d’exécution en ce qui concerne la condamnation à la remise des lieux en leur état initial dans un délai déterminé, sous peine d’une astreinte, l’astreinte peut être encourue à compter de l’expiration de ce délai, sous réserve que la décision qui fixe l’astreinte ait été signifiée au débiteur; cette signification en cours ou au-delà du délai d’exécution, n’accorde pas un délai de répit (1). (1) Voir: C.J. Benelux 11 février 2011, nos A 2010/1 à A 2010/6 inclus, www.courbeneluxhof.eu


Arrêt - Integral text

N° P.10.1282.N

1. M. D. B.,

2. A. B.,

prévenus,

Mes Jan Bouckaert et Hans Van Bavel, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 45, § 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 4.2.1.1°, a, 6.1.1.1° et 6.1.1, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt décide, à tort, que le permis de lotir, dans la mesure où il a intégré la parcelle litigieuse dans la zone habitable, est illégal car contraire à l'affectation du plan régional ; en effet, l'article 45, § 2, de la loi du 29 mars 1962 autorise le fonctionnaire délégué à s'écarter de toutes dispositions réglementaires existantes, ce compris les prescriptions du plan régional.

2. L'article 45, § 2, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 dispose : « L'avis du fonctionnaire délégué peut, moyennant due motivation, conclure au refus du permis. Il peut aussi subordonner la délivrance du permis à des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux en s'écartant au besoin de toutes prescriptions réglementaires existantes, et notamment de celles découlant de plans d'alignement. »

L'alinéa 4 de ce même paragraphe dispose : « Lorsqu'il émet un avis favorable, le fonctionnaire délégué peut déroger aux prescriptions d'un projet de plan de secteur ou d'un plan de secteur si la demande porte sur la transformation, la reconstruction ou l'extension au même endroit de bâtiments existants ayant fait l'objet d'un permis ou sur la reconstruction ou l'extension dans les environs immédiats de bâtiments existants ayant fait l'objet d'un permis, à condition que le bon aménagement des lieux ne soit pas altéré, ce qui sera établi par la motivation de l'avis précité. »

Il résulte de ces dispositions que l'article 45, § 2, alinéa 1er, in fine, de la loi du 29 mars 1962 ne confère pas au fonctionnaire délégué, en vue de sauvegarder le bon aménagement des lieux, la compétence de s'écarter des prescriptions d'affectation d'un plan régional en fixant les conditions d'un permis. Au contraire, il ressort de l'ensemble du contexte de l'article 45 de la loi du 29 mars 1962 que les termes « de toutes prescriptions réglementaires existantes, et notamment de celles découlant de plans d'alignement » visent uniquement les prescriptions réglementaires concernant l'alignement, les mesures, l'emplacement ou l'apparence de constructions, tels qu'ils sont déterminés par les plans d'alignement, les réglementations urbanistiques et autres.

Le moyen qui procède d'une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

Sur le troisième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 1385bis, alinéas 3 et 4, du Code judiciaire, 65, § 1er, a, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 6.1.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : dans la mesure où l'arrêt ordonne de remettre les lieux en leur état initial en fixant le délai de réparation à six mois et décide que ce délai de réparation ne constitue pas un délai exempt d'astreinte au sens de l'article 1385bis du Code judiciaire, les juges d'appel ont méconnu la nature du délai de réparation en tant que délai exempt d'astreinte.

8. Le délai accordé par le juge pour exécuter la condamnation principale (délai d'exécution), n'est pas un délai pour lequel le juge peut décider qu'en application de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, l'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée (délai de répit).

En décidant uniquement que la condamnation prononcée doit être exécutée dans un délai déterminé, sous peine d'une astreinte, le juge ne fait qu'accorder un délai d'exécution au débiteur et non un délai de répit.

Il en résulte qu'à l'expiration du délai d'exécution, un même délai de répit supplémentaire ne commence pas à courir à nouveau à compter de la signification.

Lorsque le juge accorde uniquement un délai d'exécution, l'astreinte peut être encourue à compter de l'expiration de ce délai. Il est néanmoins requis que la décision qui fixe l'astreinte ait été signifiée au débiteur. Cette signification en cours ou au-delà du délai d'exécution, n'accorde pas un délai de répit.

Le moyen qui invoque que le fait d'assortir d'une astreinte l'ordre de remise des lieux en leur état initial dans un délai déterminé implique nécessairement le recours à la possibilité prévue à l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, manque en droit.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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