- Arrêt of March 16, 2011

16/03/2011 - P.11.0017.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le moyen qui fait valoir que le procès mené n'est pas équitable parce que les arrêts de la cour d'assises ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un organe de pleine juridiction, est irrecevable, dès lors qu'il n'est pas dirigé contre des décisions visées par le pourvoi lesquelles ne se prononcent pas ni n'avaient à statuer sur le droit que le demandeur en cassation aurait, malgré la disposition légale qui l'en empêche, de faire examiner le bien-fondé de l'accusation par une juridiction supérieure.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0017.F

S. M., F., S.,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Florence Mouffe et Véronique Van Thournout, avocats au barreau de Nivelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre les arrêts de motivation et de condamnation respectivement rendus les 28 et 29 octobre 2010 par la cour d'assises de la province de Hainaut.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait valoir que le procès mené contre lui n'est pas équitable parce que les arrêts de la cour d'assises ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un organe de pleine juridiction.

L'appel de ces arrêts est exclu par l'article 355 du Code d'instruction criminelle.

Les décisions attaquées ne se prononcent pas et la cour d'assises n'avait pas à statuer sur le droit que le demandeur aurait, malgré la disposition légale qui l'en empêche, de faire réexaminer le bien-fondé de l'accusation par une juridiction supérieure.

N'étant pas dirigé contre les deux arrêts visés par le pourvoi, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, l'accusé et l'opinion publique doivent être mis à même de comprendre le verdict du jury, ce qui implique la motivation de sa décision. L'article 334, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle exige la formulation des principales raisons qui la soutiennent, sans devoir répondre à l'ensemble des conclusions déposées.

L'arrêt du 28 octobre 2010 énonce que les principales raisons ayant conduit les jurés à adopter la qualification de meurtre sont les suivantes :

- le demandeur ne conteste pas la matérialité des coups de couteau portés à la victime ;

- plusieurs témoignages font apparaître qu'il est resté constamment maître de ses émotions ;

- conscient de ses gestes, il a appelé la victime auprès de lui, a sorti de sa poche un couteau et l'a déplié ;

- les constatations médicales révèlent la violence des coups ayant touché deux organes vitaux ;

- par la taille de l'arme et la localisation des coups, l'auteur savait, en les portant, qu'ils étaient mortels.

Ces considérations permettent au demandeur de discerner, parmi les circonstances de fait et les éléments de preuve débattus au cours du procès, ceux qui ont conduit les jurés à répondre par l'affirmative à la première question principale relative à l'accusation de meurtre. Elles permettent aussi à la Cour d'exercer son contrôle.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, la cour d'assises n'était pas tenue de préciser en outre le nom des témoins jugés crédibles, l'identité de ceux dont la déposition n'a pas été retenue, ou la teneur des constatations médicales sélectionnées à l'appui de la qualification adoptée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur fait valoir que le procès dont il a fait l'objet n'est pas équitable parce qu'il n'a pas pu se faire assister d'un avocat pendant son audition devant les services de police et lors de son interrogatoire par le juge d'instruction.

En vertu de l'article 291 du Code d'instruction criminelle, les parties qui contestent la régularité de l'instruction préparatoire doivent préciser leurs moyens par conclusions à déposer avant la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 25 octobre 2010 que le président de la cour d'assises a interpellé les parties quant à leur intention de soulever tous moyens, visés à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, qu'elles peuvent soumettre au juge du fond. Selon le procès-verbal, les parties interpellées ont déclaré ne pas déposer de conclusions.

Il en résulte qu'à la supposer avérée, l'irrégularité invoquée est couverte et ne peut faire l'objet d'un moyen soulevé pour la première fois devant la Cour.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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