- Arrêt of March 17, 2011

17/03/2011 - C.10.0255.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 301, §10, alinéa 2, nouveau, qui exclut le droit à la pension en cas de remariage du bénéficiaire, n'est pas applicable lorsque le divorce des parties a été prononcé avant le 1er septembre 2007, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil (1). (1) Voir Cass., 12 avril 2010, RG C.09.0243.F, n° 247.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0255.F

L. J.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

S. J.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

30 septembre 2009 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 141 et 142 de la Constitution ;

- articles 2, 229, 231 et 301 du Code civil, les articles 229, 231 et 301 tels qu'ils étaient en vigueur avant leur abrogation ou leur remplacement par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;

- article 301, spécialement §§ 3 et 10, du Code civil, tel qu'il a été inséré par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;

- article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;

- article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit l'appel de la demanderesse non fondé, confirme la décision entreprise qui a supprimé à partir du 1er septembre 2007 la pension après divorce due à la demanderesse par le défendeur en exécution du jugement du 9 juillet 2004, et condamne la demanderesse aux frais et aux dépens d'appel, aux motifs que :

« C'est la loi nouvelle (du 27 avril 2007) et donc le nouvel article 301 du Code civil qui régit les critères de fixation, de suppression, soit les modalités de la pension après divorce de (la demanderesse). (...)

L'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 dispose que ‘lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en application des articles 229, 231 et 232 du même code, le droit à la pension prévue par l'article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des conditions antérieures'.

Cette disposition transitoire est claire en ce qui concerne le principe : le divorce étant prononcé aux torts (du défendeur), (la demanderesse) peut lui réclamer une pension après divorce sur la base de l'ancienne loi. Pour ce qui concerne les modalités, la loi n'apporte pas de dérogation aux principes du droit transitoire commun qui requièrent l'application immédiate de la loi nouvelle. Dès lors, la dérogation contenue dans l'article susmentionné doit s'interpréter restrictivement : les mots ‘droit à la pension' concernent le principe de l'ouverture du droit à la pension et non pas ses modalités, lesquelles sont régies par la loi nouvelle (...).

Il sied effectivement de relever que, par arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2008 (...), l'article 45, § 5, de la loi précitée du 27 avril 2007 a été annulé. Cette disposition stipulait que ‘l'article 301, § 4, du même code, modifié par l'article 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi'.

Si la durée de cette pension n'a pas été déterminée, le délai de l'article 301, § 4, prend cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Si la durée de la pension a été déterminée, cette durée demeure d'application sans qu'elle puisse excéder la limite prévue (ci-dessus).

Cet article 301, § 4, nouveau du Code civil précise, en son alinéa 1er, que la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage et, en son alinéa 2, que le tribunal peut prolonger ce délai en cas de circonstances exceptionnelles si le bénéficiaire démontre qu'il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin à l'expiration du délai stipulé à l'alinéa 1er.

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle (...) ne concerne que l'article 45, § 5, de la loi précitée du 27 avril 2007, soit la disposition transitoire relative à la limitation dans le temps (c'est-à-dire à la durée du mariage) des pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de ladite loi du 27 avril 2007. (...)

Le nouvel article 301 du Code civil énonçant en son § 10, alinéa 2, que la pension alimentaire prend fin en cas de remariage, il doit être dit que (la demanderesse) n'a plus droit à sa pension (...) à dater du 1er septembre 2007, date d'entrée en vigueur de ce nouvel article ».

Griefs

Dans sa version antérieure à sa modification par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, l'article 301 du Code civil disposait, par son § 1er, que « le tribunal peut accorder à l'époux qui a obtenu le divorce, sur les biens et les revenus de l'autre époux, une pension pouvant permettre au bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités, d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune », ses §§ 3, spécialement alinéa 2, et 4 ajoutant : « § 3. (...) Si par suite d'une modification sensible de la situation du bénéficiaire, le montant de la pension ne se justifie plus, le tribunal peut réduire ou supprimer la pension » et « § 4. En aucun cas, le montant de la pension ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension ».

Le remariage du bénéficiaire de la pension après divorce n'emportait pas, en soi, suppression du droit à cette pension. Celle-ci ne pouvait être modifiée ou supprimée que si et dans la mesure où, en raison de ce remariage, la situation du bénéficiaire s'était améliorée et était devenue équivalente à celle qu'il connaissait durant l'union dissoute par le divorce.

La loi du 27 avril 2007 a supprimé les anciennes causes de divorce prévues par les articles 229, 231 et 232 anciens du Code civil et les a toutes remplacées par le divorce pour cause de désunion irrémédiable des époux, le régime des pensions après divorce ayant été également complètement réformé.

Selon le nouvel article 301, § 2, du Code civil introduit par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007 :

« À défaut de la convention visée au § 1er, le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension à charge de l'autre époux.

Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.

En aucun cas, la pension alimentaire n'est accordée au conjoint coupable d'un des actes visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même code contre cette personne (...) ».

Le § 3 précise que « le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire.

Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire pour apprécier cette dégradation (...).

La pension alimentaire ne peut dépasser le tiers des revenus du conjoint débiteur ».

Quant au § 10, alinéa 2, de l'article 301 nouveau, il stipule dorénavant que « la pension prend, en toute hypothèse, définitivement fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou au moment où celui-ci fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties ».

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce comporte des dispositions transitoires expresses parmi lesquelles l'article 42, § 3, qui dispose que « lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du même code, le droit à la pension prévu par l'article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures ».

Première branche

L'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce doit s'interpréter dans le sens que, lorsque le divorce a été prononcé avant le

1er septembre 2007, date d'entrée en vigueur de la loi, les anciennes dispositions du Code civil, et singulièrement l'article 301 dudit Code, régissent tant les conditions d'octroi de la pension (le « droit à la pension ») que les critères et événements sur lesquels le juge doit se fonder pour en déterminer le montant (les « modalités de la pension »).

Cette interprétation est la seule qui assure la cohérence de l'ensemble des dispositions transitoires de la loi.

Au surplus, lorsqu'une disposition légale est susceptible de deux ou plusieurs interprétations, les juridictions de l'ordre judiciaire se doivent de ne retenir que l'interprétation permettant de concilier la disposition légale en cause avec la Constitution. Or, par ses arrêts 115/2009 du 16 juillet 2009 et 141/2009 du 17 septembre 2009, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce viole les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination s'il est interprété dans le sens qu'en cas de divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle le 1er septembre 2007, seul le droit à la pension alimentaire reste régi par la loi ancienne, tandis que les modalités de fixation de la pension sont régies par la loi nouvelle. La Cour constitutionnelle a en outre dit pour droit que l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 ne viole pas la Constitution s'il est interprété en ce sens que, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, les anciennes dispositions du Code civil qui y sont mentionnées restent applicables tant pour la détermination du droit à la pension alimentaire que pour ses modalités de fixation.

En l'espèce, le jugement attaqué constate que le divorce entre parties a été prononcé aux torts du défendeur par un arrêt de la cour d'appel de Mons du 6 novembre 2001.

D'où il suit que, pour décider que la demanderesse n'a plus droit à une pension après divorce à partir du 1er septembre 2007 en raison de son remariage intervenu avant cette date, le jugement attaqué fait application de l'article 301, § 10, du Code civil tel qu'il a été introduit par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007, parce que selon lui, en vertu de l'article 42, § 3, de ladite loi, celle-ci s'applique en ce qui concerne les critères et motifs de fixation et de modification de la pension alimentaire à laquelle l'époux bénéficiaire, divorcé sous le régime de la loi ancienne, peut prétendre, le remariage de ce bénéficiaire emportant automatiquement la suppression de la pension, sans égard à la situation que connaissait le bénéficiaire durant le premier mariage, le jugement attaqué viole les principes généraux du droit transitoire et les dispositions transitoires expresses de la loi du 27 avril 2007 (violation des articles 2 du Code civil et 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce), les articles 229, 231 et 301 anciens du Code civil, 10, 11, 141 et 142 de la Constitution et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Seconde branche (subsidiaire)

La suppression automatique du bénéfice de la pension après divorce en cas de remariage, prévue par l'article 301, § 10, nouveau du Code civil, relève du droit à la pension alimentaire après divorce plus que des modalités de fixation de cette pension alimentaire.

Or, il ne fait aucun doute qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007 révisant le divorce, le droit à la pension alimentaire après un divorce prononcé sur la base des dispositions des articles 229, 231 ou 232 du Code civil, est exclusivement régi par l'ancien article 301 du Code civil qui ne prévoyait pas que le remariage du créancier emportait suppression du bénéfice de la pension mais uniquement la possibilité de modifier ou de supprimer cette pension si l'ex-époux débiteur démontrait que le remariage du bénéficiaire avait eu pour conséquence de lui assurer des conditions de vie équivalentes à celles dont il jouissait durant l'union dissoute.

D'où il suit que le jugement attaqué qui fait application à l'espèce de l'article 301, § 10, nouveau du Code civil parce qu'il considère que le remariage du bénéficiaire et la suppression subséquente du droit à la pension concernent une modalité de fixation de la pension et non le droit à la pension, viole ledit article 301, § 10, nouveau du Code civil et, le divorce des parties ayant été prononcé le 6 novembre 2001 aux torts du défendeur, les articles 2, 229, 231 et 301, ces trois derniers dans leur texte antérieur à la loi du 27 avril 2007, et l'article 42, § 3, de cette loi du 27 avril 2007.

La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 301, § 10, alinéa 2, du Code civil, tel qu'il a été introduit dans ce code par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, la pension après divorce prend, en toute hypothèse, définitivement fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties.

En vertu de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007, lorsque le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, fixée au

1er septembre 2007, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil, le droit à la pension prévu à l'article 301 du même code reste acquis ou exclu en vertu des conditions légales antérieures.

Il s'ensuit que l'article 301, § 10, alinéa 2, nouveau, qui exclut le droit à la pension en cas de remariage du bénéficiaire, n'est pas applicable lorsque le divorce des parties a été prononcé avant le 1er septembre 2007, en application des anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil.

Le jugement attaqué qui, après avoir constaté que le divorce des parties a été prononcé le 6 novembre 2001 aux torts du défendeur et que la demanderesse s'est remariée avant le 1er septembre 2007, supprime la pension après divorce due à la demanderesse par le défendeur, à partir du 1er septembre 2007, en application de l'article 301, § 10, alinéa 2, nouveau du Code civil, viole l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Tournai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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