- Arrêt of March 17, 2011

17/03/2011 - G.11.0029.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 665, 2°, du Code judiciaire implique que lorsque l'assistance judiciaire est octroyée pour l'introduction d'une procédure déterminée, elle couvre aussi les actes d'exécution de la décision qui interviendra dans le cadre de cette procédure.

Arrêt - Integral text

N° G.11.0029.N

En cause de :

Me U.D.R.

Vu la requête reçue au greffe le 8 février 2011 ;

La requête tend à l'obtention du bénéfice de l'assistance judiciaire dès lors que la requérante souhaite obtenir la délivrance gratuite d'un certificat qu'aucun pourvoi en cassation n'a été introduit contre l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Gand.

Vu l'avis de Monsieur l'avocat général André Henkes.

Entendu Me Katrien Lievens en ses explications.

Décision

1. La requérante soutient que, conformément à l'article 665, 2°, du Code judiciaire, elle a droit à l'assistance judiciaire dès lors qu'elle souhaite obtenir l'exécution de l'arrêt précité de la cour d'appel de Gand.

2. L'article 665, 2°, du Code judiciaire dispose que : « L'assistance judiciaire est applicable (...) 2° aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts ».

Cette disposition implique que lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé pour l'introduction d'une procédure déterminée, celle-ci couvre aussi les actes relatifs à l'exécution de la décision qui interviendra dans le cadre de cette procédure.

3. L'article 671, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que « L'assistance judiciaire n'est accordée que pour les actes de procédure à accomplir et pour les simples copies ou les extraits de pièces à produire devant le juge saisi ou à saisir du litige, y compris la signification de la décision définitive ».

Il ressort de cette disposition que l'assistance judiciaire ne peut être demandée au Bureau de la Cour de cassation que lorsque la Cour est saisie ou sera saisie du litige.

4. Cela implique qu'un certificat qu'aucun pourvoi n'a été introduit ne peut être demandé au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation. Ce document doit, en effet, être produit pour l'exécution d'une décision rendue par le juge statuant en dernier ressort. Dans ce cas, la Cour n'est pas et ne peut plus être saisie d'un litige. L'assistance judiciaire éventuelle en vertu de laquelle ce document peut être délivré gratuitement est celle qui a été éventuellement accordée par la juridiction qui a rendu la décision qui doit être exécutée.

5. La requête qui ne concerne pas une cause dont la Cour est ou sera saisie, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Eu égard aux articles 664 et suivants du Code judiciaire ;

Le Bureau d'assistance judiciaire,

Rejette la requête.

(sé) Le greffier, (sé) Le président du Bureau d'assistance judiciaire,

V.Kosynsky P. Maffei

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Code judiciaire, article 665, 2°

  • Octroi de l'assistance judiciaire

  • Actes concernés