- Arrêt of March 18, 2011

18/03/2011 - C.10.0087.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'époux qui réclame une récompense au profit du patrimoine commun n'est pas tenu de prouver que l'accroissement du patrimoine propre d'un des époux est financé au moyen de fonds du patrimoine commun; il appartient à l'époux qui conteste la demande de paiement d'une récompense de renverser la présomption de l'article 1405, alinéa 4 précité et de démontrer de quelle manière il a financé l'accroissement de son patrimoine propre.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0087.N

W. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. D.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1315, 1399, alinéa 3, 1405, 4°, 1432 et 1436 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- principe général du droit suivant lequel personne ne peut s'enrichir sans cause à charge d'un autre, confirmé notamment par les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir déclaré l'appel de la défenderesse et l'appel incident du demandeur partiellement fondés, l'arrêt attaqué réforme le jugement entrepris notamment sur le point suivant, renvoyant la cause au notaire de la masse afin de fixer la récompense due par le demandeur au patrimoine commun en raison de l'acquisition du terrain et de la construction de l'habitation, hormis la partie financée par l'emprunt commun et ce, sur la base des principes énoncés dans l'arrêt, éventuellement à réévaluer sur la base de l'article 1435 du Code civil et rejette comme étant non fondée toute demande formulée en sus ou autrement que dans le dispositif.

La cour d'appel fonde sa décision sur les motifs suivants :

« 2.2

Au nom du patrimoine commun, la défenderesse a réclamé devant le notaire une récompense pour le prix de construction total du bien immeuble, soit 166.195,95 euros (6.704.328 francs) ainsi que pour la soulte payée par le demandeur aux associés pour l'attribution du terrain sur lequel l'habitation est construite.

Le demandeur a soutenu que la soulte, ainsi qu'une partie de la construction de l'habitation ont été payées au moyen d'un crédit hypothécaire conclu par les deux parties auprès de KBC, pour un montant de 73.128,59 euros et que le solde, soit 102.363,00 euros a été payé au moyen de fonds qu'il possédait avant son mariage avec la défenderesse.

Le notaire de la masse a admis qu'il ressort des documents déposés par le demandeur qu'avant le mariage, il possédait une somme de 54.164,74 euros répartie sur divers comptes et qu'à la suite de la liquidation partage de son précédent mariage la somme de 133.862,50 euros lui a été attribuée sous la forme d'effets divers. Le notaire de la masse déduit du fait que l'habitation a été construite au cours des premiers quatorze mois du mariage, pour un montant établi de 7.079.328 francs ou 175.491,96 euros pour l'acquisition du terrain et sa construction alors que seuls 73.128,59 euros ont été financés, que le solde n'a pu être payé par les fonds communs, dès lors que les parties n'ont pu gagner ces sommes au cours de cette brève période.

Le notaire considère, dès lors, comme étant renversée la présomption de l'article 1408 du Code civil en ce qui concerne le prix de revient de la construction de la maison et la soulte payée aux associés pour l'acquisition du terrain, dans la mesure où ils n'ont pas été financés par ledit crédit hypothécaire. La demande de la défenderesse tendant à obtenir une récompense a, dès lors, été rejetée par le notaire de la masse. La défenderesse a introduit une difficulté recevable contre ce refus.

Sur ce point, le premier juge a renvoyé la cause au notaire de la masse pour qu'il précise les conséquences qu'il tire de la constatation qu'après la déduction d'investissements non financés dans l'achat du terrain et la construction de la maison, il subsiste une somme de 85.663,63 euros faisant partie des fonds propres dont disposait le demandeur avant le mariage. Dans les considérations (3.4.3.), le premier juge a toutefois déjà considéré que, tout comme le notaire de la masse, le tribunal estime que le demandeur démontre sur la base des documents qu'il produit que, exception faite du crédit hypothécaire, le terrain et la construction du domicile conjugal ont été financés par des fonds qui lui sont propres et qu'il n'est pas établi que la défenderesse aurait investi des fonds propres provenant ou non de ses parents.

2.3.

Il n'est pas contesté qu'au cours du mariage le demandeur a acquis un terrain à bâtir en payant certains associés et que toujours au cours du mariage, une maison y a été construite, de sorte que par accession cette habitation est présumée constituer un bien propre.

Il n'est pas davantage contesté que l'habitation a été partiellement financée par un crédit hypothécaire contracté au nom des deux époux et que ce crédit a été remboursé au moyen de fonds communs.

2.4.

L'époux qui réclame une récompense au profit du patrimoine commun est uniquement tenu de démontrer que cet autre époux a personnellement tiré un profit de certains fonds au cours du régime matrimonial. Le caractère commun de ces fonds ne doit pas être prouvé.

La constatation qu'au cours du mariage, un terrain a été acquis par un des époux à la suite du paiement de divers associés et qu'ensuite une habitation a été construite sur ce bien propre, suffit dès lors pour présumer que cela a été payé au moyen de fonds communs, sans que des preuves réelles de paiement par la communauté conjugale doivent être produites, en raison de la présomption de l'article 1405, 4°, du Code civil. L'époux qui veut renverser cette présomption doit établir qu'il a payé au moyen de fonds propres.

En l'espèce, la défenderesse peut se borner à se référer au profit personnel tiré par le demandeur au cours du mariage, à savoir l'acquisition d'un terrain par la reprise des autres associés et la construction d'une habitation, alors que pour se soustraire à l'obligation de payer une récompense au patrimoine commun le demandeur doit prouver qu'il a payé le tout au moyen de fonds propres.

2.5.

Le demandeur présente quelques déclarations de son ex-épouse, Madame Leys, qui confirme qu'il a reçu la somme de 133.862,50 euros (5.400.000 francs) provenant de la liquidation partage de la communauté conjugale et consistant en diverses valeurs.

Toutes voies de droit peuvent être utilisées entre les époux à titre de preuve. Une déclaration unilatérale sous seing privé et écrite doit toutefois être considérée comme une déclaration de bienveillance et ne peut, dès lors, pas constituer une preuve déterminante d'un certain fait. Une telle déclaration peut tout au plus être admise comme preuve complémentaire. En l'espèce, aucun document n'est toutefois produit en ce qui concerne l'existence et/ou la composition du portefeuille de valeurs ou sa conversion en argent liquide afin de payer les factures de la construction de l'habitation, bien que des traces écrites devraient pouvoir être trouvées de ces transactions qui ont nécessairement eu lieu à l'intermédiaire d'une banque. Aucune transaction matérielle n'a d'ailleurs été prouvée en vue du paiement des factures relatives à la construction de l'habitation. Les factures produites ne donnent aucune réponse quant à l'origine des sommes avec lesquelles elles ont été payées.

Le raisonnement du notaire de la masse qui conclut que les fonds propres du demandeur ont été utilisés à défaut de fonds communs suffisants, ne peut être suivi dès lors que même s'il était démontré que les fonds communs étaient insuffisants au cours de ladite période pour payer toutes les factures, il n'en ressort pas nécessairement qu'il est alors établi que les paiements ont été effectués au moyen de fonds propres du demandeur.

2.6.

Le demandeur demeure ainsi en défaut de prouver que la reprise des associés lors de l'« acquisition du terrain et de la construction de l'habitation, hormis la partie financée par l'emprunt, a eu lieu au moyen de fonds propres, d'où il suit qu'il est redevable d'une récompense au patrimoine commun.

2.7.

Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les demandes relatives à la présence ou non de certains fonds propres au moment du mariage ou à l'utilisation de fonds donnés ou non par les parents de l'épouse, dès lors que ces éléments, fussent-ils prouvés, ne peuvent donner lieu à une autre décision, eu égard à ce qui précède.

Il n'y a pas davantage lieu d'examiner la production d'un dossier pénal demandée en ordre subsidiaire relatif aux plaintes du chef du faux serment fait pas Madame Leys, dès lors que sa déclaration ne peut être admise à titre de preuve pour les motifs précités ». (...)

Griefs

1. Aux termes de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense au patrimoine commun toutes les fois qu'un époux a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

Ce droit à récompense est fondé sur la théorie l'enrichissement sans cause, de sorte que l'existence de l'enrichissement d'un patrimoine, de l'appauvrissement de l'autre et d'un lien de causalité nécessaire entre les deux éléments est requis.

Aux termes de l'article 1436 du Code civil, le droit aux récompenses s'établit par toutes voies de droit.

La charge de la preuve incombe à l'époux qui exige une récompense pour le patrimoine commun conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Il devra tout d'abord prouver le fait ou l'acte juridique donnant lieu au droit à la récompense, à savoir l'augmentation du patrimoine propre de l'autre époux, et ensuite le caractère commun des fonds utilisés. Celui-ci est toutefois présumé en vertu de l'article 1405, 4°, du Code civil aux termes duquel sont présumés communs tous biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux pour l'application d'une disposition de la loi.

La charge de la preuve qu'aucun fonds commun n'a été utilisé repose dès lors sur l'époux qui est prétendument redevable de la récompense et qui, conformément à l'article 1399, alinéa 3 du Code civil, peut prouver par toutes voies de droit, même par commune renommée, le caractère des fonds utilisés.

2. L'arrêt attaqué rejette le raisonnement du notaire de la masse qui conclut que des fonds propres du demandeur ont été utilisés à défaut de fonds communs suffisants. Même s'il était démontré que les fonds communs étaient insuffisants au cours de ladite période pour payer toutes les factures, il n'en résulte pas selon les juges d'appel « qu'il est alors prouvé que les paiements ont été effectués au moyen des fonds propres du demandeur ». L'arrêt attaqué conclut que le demandeur demeure en défaut de prouver que la reprise des associés lors de l'acquisition du terrain et de la construction de l'habitation, hormis la part financée par l'emprunt, a eu lieu au moyen de fonds propres, et que le demandeur est, dès lors, redevable d'une récompense au patrimoine commun.

3. Ce raisonnement de l'arrêt attaqué n'exclut toutefois pas que les paiements n'auraient pas été effectués au moyen des fonds communs. L'arrêt attaqué considère uniquement qu'il n'est pas prouvé que les paiements auraient été effectués au moyen des fonds propres du demandeur.

Afin de renverser la présomption que les paiements ont été effectués au moyen de fonds communs, le demandeur peut toutefois prouver par toutes voies de droit, présomptions y compris, que ces fonds communs n'existaient absolument pas au moment des dépenses. La preuve est ainsi apportée qu'il n'y a pas eu d'appauvrissement du patrimoine commun et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à récompense sur la base de l'article 1432 du Code civil.

En rejetant sur la base des motifs qu'il contient, la preuve telle qu'elle a été retenue par le notaire de la masse, l'arrêt attaqué requiert à tort, afin de renverser la présomption que les fonds communs ont été utilisés et afin d'accueillir les prétentions de la défenderesse à une récompense au profit de ce patrimoine commun, la preuve de l'utilisation de fonds propres. Il suffit qu'il soit démontré que le patrimoine commun ne peut s'être appauvri dès lors qu'il ne disposait pas de fonds suffisants pour effectuer les paiements. La preuve que des fonds propres de l'époux interpellé ont été utilisés n'est pas nécessaire dès lors qu'il ne peut pas davantage être exclu que lorsqu'aucun fonds propres n'a été utilisé, ceux de l'autre époux auraient été utilisés pour effectuer la dépense et pas les fonds communs. L'arrêt attaqué viole ainsi les articles 1315, 1399, alinéa 3, 1405, 4°, 1432 et 1436 du Code civil, 870 du Code judiciaire et le principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause à charge d'un tiers, conformé par les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil).

Second moyen

Dispositions légales violées

Articles 1398, 1406, 1407, premier tiret, 1408, premier et cinquième tirets, 1432, 1435 du Code civil

Décision et motifs critiqués

Après avoir déclaré l'appel de la défenderesse et l'appel incident du demandeur partiellement fondés, l'arrêt attaqué réforme le jugement entrepris notamment sur le point suivant, renvoie la cause au notaire de la masse afin de fixer la récompense due par le demandeur au patrimoine commun en vue du remboursement des emprunts propres, et ce, sur la base des principes énoncés dans l'arrêt et dans les limites de ce qui est demandé par la défenderesse, éventuellement à la réévaluer sur la base de l'article 1435 du Code civil et rejette comme étant non fondée toute demande formulée en sus ou autrement que dans le dispositif.

La cour d'appel fonde sa décision sur les motifs suivants :

« 8.1.

Le 4 février 1994 ( et donc avant le mariage) le demandeur a contracté un emprunt sous seing privé pour un montant de 198.314,82 euros (8.000.000 francs) auprès de ABB afin de reprendre les actions de la sprl Van Dessel. Le 17 octobre 1998, au cours du mariage, les deux parties ont conclu un emprunt auprès de KBC pour un montant de 131.383,57 euros (5.300.000 francs) afin de refinancer le premier emprunt.

Le notaire de la masse a soutenu que l'emprunt originaire ainsi que le crédit de refinancement de cet emprunt appartiennent au patrimoine propre du demandeur et que ce patrimoine est redevable d'une récompense au patrimoine commun, dans la mesure où ce dernier est intervenu dans les remboursements.

C'est à tort que le premier juge a décidé que ce point de vue n'est pas clair et a renvoyé la cause au notaire pour qu'il donne des précisions. Il appartient en effet au juge lui-même de décider quels principes légaux il y a lieu d'appliquer et de prendre une décision à propos du point de vue du notaire qui fait l'objet d'une difficulté.

8.2.

Le demandeur soutient que le contrat de crédit stipule expressément que les crédits seront utilisés pour exercer 'leur activité commerciale, professionnelle ou artisanale', de sorte qu'en vertu de l'article 1408, 3°, du Code civil il s'agit d'une dette commune et qu'il n'y a pas lieu à récompense.

La défenderesse réclame, dans le cadre du premier emprunt, une récompense s'élevant à 66.931,33 euros, soit le total du montant payé par le patrimoine commun, tant en capital qu'en intérêts et une somme de 65.527,60 euros pour l'ouverture de crédit, soit le montant remboursé par le patrimoine commun. La défenderesse a soutenu, en outre, que les deux montants doivent être réévalués conformément à l'article 1435 du Code civil.

8.3.

Pour cette raison, l'emprunt que le demandeur a conclu avant le mariage afin d'obtenir les actions de la sprl Van Dessel est un emprunt propre de sorte que, dans la mesure où il est remboursé par le patrimoine commun, il y a lieu à récompense.

C'est à tort que lors de la détermination de cette récompense, le notaire ne tient compte que des remboursements de capital et pas des intérêts, en se référant à l'article 1405, 2°, du Code civil. Cet article concerne, en effet, les revenus de biens propres et pas les intérêts sur les dettes. L'article 1435, 1°, du Code civil dispose d'ailleurs que la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier, de sorte que la récompense doit concerner tous les paiements qui ont été effectués au moyen des fonds du patrimoine commun, en l'espèce tant le remboursement du capital que les intérêts.

C'est aussi à tort que le notaire tient compte du fait qu'il peut être admis que les deux premiers remboursements de 6.610 euros ont été effectués au moyen de fonds propres du demandeur, dès lors que les fonds communs étaient insuffisants à ce moment-là. Comme il a été dit ci-dessus le caractère commun des paiements est présumé et le demandeur ne prouve pas que des fonds propres ont été utilisés à cette fin.

8.4.

L'ouverture de crédit conclue par les deux époux au cours du mariage est une dette commune en vertu de l'article 1408, 1°, du Code civil.

Il n'est manifestement pas contesté que les fonds provenant de cette ouverture de crédit ont été utilisés pour refinancer l'emprunt propre précité du demandeur. Les fonds communs ont ainsi été utilisés afin d'amortir la dette propre à concurrence de 5.300.000 francs ou 131.383,57 euros, de sorte qu'il y a lieu à récompense.

La défenderesse réclame uniquement une récompense à concurrence du montant remboursé par le patrimoine commun sur cette ouverture de crédit, soit 65.527,60 euros, ce qui peut, dès lors, lui être accordé.

8.5.

L'emprunt originaire, ainsi que le refinancement, concernent l'acquisition d'actions dans la sprl Van Dessel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 1435 du Code civil et que, dès lors, la valeur des actions doit être fixée au moment de la liquidation et que si nécessaire, les montants desdites récompenses doivent être réévalués.

Le cause est, à cette fin, renvoyée au notaire de la masse ». (...)

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 1398 du Code civil, le régime légal est fondé sur l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis par les articles 1399 à 1408 de même code.

En vertu de l'article 1406 du Code civil, les dettes des époux antérieures au mariage leur restent propres.

Aux termes de l'article 1408, cinquième tiret, du Code civil, est commune la charge des intérêts qui sont l'accessoire de dettes propres à l'un des époux.

Conformément à l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

Aux termes de l'article 1435 du Code civil, la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier et si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, soit à la dissolution du régime s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur, soit au jour de son aliénation s'il a été aliéné auparavant ; et si un nouveau bien a remplacé le bien aliéné, la récompense est évaluée sur ce nouveau bien.

2. L'arrêt attaqué admet, sur la base de la constatation que le demandeur a contracté un emprunt le 4 février 1994, avant le mariage des parties le 14 mai 1994, en vue de la reprise des actions de la sprl Van Dessel, qu'il s'agit d'un emprunt propre, de sorte qu'il décide sur la base de l'article 1406 du Code civil qu'il s'agit d'une dette propre du demandeur. Il conclut, sur la base de l'article 1432 du Code civil, qu'il est dû récompense par le demandeur pour autant que cet emprunt a été remboursé par le patrimoine commun.

L'arrêt attaqué considère que cette récompense comprend non seulement les amortissements du capital mais aussi les intérêts payés par le patrimoine commun en considérant, d'une part, que le notaire de la masse a exclu à tort les intérêts sur la base de l'article 1405, 2°, du Code civil qui concerne les revenus des biens propres et pas les intérêts sur les dettes, et d'autre part, que l'article 1435 du Code civil dispose que la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier, la récompense devant concerner tous les paiements effectués au moyen du patrimoine commun à savoir en l'espèce tant les amortissements sur le capital que les intérêts.

3. L'article 1435 du Code civil, qui concerne le montant de la récompense due, ne déroge toutefois pas à la prescription de l'article 1408, cinquième tiret, du même code, que la charge des intérêts qui sont l'accessoire de dettes propres à l'un des époux est commune. Les intérêts de l'emprunt ne sont donc pas compris dans l'obligation de verser une récompense au patrimoine commun, dès lors qu'en vertu de l'article 1408, cinquième tiret, ils restent à charge de ce patrimoine.

4. L'arrêt attaqué ne pouvait, dès lors, pas légalement décider, par les motifs qu'il contient, que l'obligation de verser une récompense du demandeur en raison de l'amortissement de la dette propre (emprunt) par le patrimoine commun, concerne non seulement les amortissements du capital mais aussi les intérêts (violation des articles 1398, 1406, 1408, cinquième tiret, 1432 et 1435 du Code civil).

Deuxième branche

5. Aux termes de l'article 1398 du Code civil, le régime légal est fondé sur l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis aux articles 1399 à 1408 du même code.

Suivant l'article 1406 du Code civil, les dettes des époux antérieures au mariage leur restent propres et aux termes de l'article 1407, premier tiret, du Code civil, sont propres les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre.

Conformément à l'article 1408, premier tiret, du Code civil, sont communes les dettes contractées conjointement ou solidairement par les deux époux.

En vertu de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

Aux termes de l'article 1435 du Code civil, la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier et si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou à améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, soit à la dissolution du régime s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur, soit au jour de son aliénation s'il a été aliéné auparavant et si un nouveau bien a remplacé le bien aliéné, la récompense est évaluée sur ce nouveau bien.

6. L'arrêt attaqué constate que l'ouverture de crédit qui a été conclue par les deux parties le 17 octobre 1998 au cours du mariage afin de refinancer le contrat de crédit conclu par le demandeur le 4 février 1004 antérieurement au mariage en vue de la reprise des actions de la sprl Van Dessel, est une dette commune en vertu de l'article 1408, premier tiret, du Code civil.

Dès lors que l'ouverture de crédit du 17 octobre 1998 vise le refinancement de l'ancien emprunt propre du demandeur du 4 février 1994, elle vise suivant l'arrêt attaqué « l'amortissement de la dette propre » et il y a lieu à récompense à concurrence du montant remboursé par le patrimoine commun sur cette ouverture de crédit du 17 octobre 1998, soit la somme de 65.527,60 euros comme le réclame la défenderesse et consistant, comme il ressort des conclusions d'appel de la défenderesse (...), en du capital et des intérêts.

7. Dès lors que, comme invoqué par le moyen en sa première branche, et repris en l'espèce pour autant que de besoin, il n'y a lieu à récompense pour le remboursement d'une dette propre au moyen de fonds du patrimoine commun, que pour les montants repris dans le patrimoine commun à concurrence du capital et pas à concurrence des intérêts qui sont d'ailleurs commun en vertu de l'article 1408, cinquième tiret du Code civil, il s'applique a fortiori pour le remboursement d'une dette commune dès lors qu'elle a été contractée par les deux époux (article 1408, premier tiret, du Code civil), que les intérêts restent à charge du patrimoine commun même si la dette a été contractée afin d'amortir une dette propre d'un des époux, et il y a lieu à récompense en vertu des articles 1432 et 1435 du Code civil.

Dès lors que pour l'emprunt du 17 octobre 1998, qui est une dette commune contractée en vue d'amortir une dette propre du demandeur, l'arrêt attaqué ne limite pas davantage la récompense pour les montants repris dans le patrimoine commun au capital mais l'étend aux intérêts de cette dette commune, il viole les articles 1398, 1406, 1407, premier tiret, 1408, premier tiret, 1408, cinquième tiret, 1432 et 1435 du Code civil.

Troisième branche

8. Aux termes de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

Conformément à l'article 1435 du Code civil, la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier et si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, soit à la dissolution du régime s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur, soit au jours de son aliénation s'il a été aliéné auparavant et si un nouveau bien a remplacé le bien aliéné, la récompense est évaluée sur ce nouveau bien.

9. L'arrêt attaqué constate que le 17 octobre 1998, au cours du mariage, les parties ont conclu un contrat de crédit afin de refinancer une dette propre (emprunt) du demandeur, antérieure au mariage, et contracté à ce moment en vue de la reprise des actions de la sprl Van Dessel.

Il résulte de cette constatation que le second emprunt n'a pas été utilisé pour acquérir un bien ( les actions) au sens de l'article 1435 du Code civil mais bien en vue d'amortir une dette propre du demandeur.

L'arrêt attaqué considère néanmoins que non seulement l'emprunt d'origine du 4 février 1994 mais aussi le refinancement du 17 octobre 1998 « concernent l'acquisition d'actions dans la scrl Van Dessel » de sorte qu'en application de l'article 1435 du Code civil une réévaluation de la récompense est possible.

10. En considérant néanmoins, malgré la constatation que le second emprunt constitue un refinancement du premier emprunt et a dès lors été contracté en vue d'amortir une dette propre du demandeur, que le second emprunt concerne l'acquisition des actions et donc l'acquisition d'un bien au sens de l'article 1435 du Code civil, l'arrêt attaqué viole les articles 1432 et 1435 du Code civil et n'a pas légalement décidé de réévaluer la récompense concernant cet emprunt, la cause ayant été renvoyée devant le notaire de la masse à cet effet (violation des mêmes dispositions légales).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

En vertu de l'article 1405, alinéa 4, du Code civil, sont communs tous biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

2. Il s'ensuit que l'époux qui réclame une récompense au profit du patrimoine commun n'est pas tenu de prouver que l'accroissement du patrimoine propre d'un des époux est financé au moyen de fonds du patrimoine commun. Il appartient à l'époux qui conteste la demande de paiement d'une récompense de renverser la présomption de l'article 1405, alinéa 4 précité et de démontrer de quelle manière il a financé l'accroissement de son patrimoine propre.

3. Le moyen présume qu'il suffit que le demandeur prouve que la communauté ne disposait pas des moyens permettant de contribuer au financement, sans devoir prouver de quelle manière il a financé l'accroissement de son patrimoine propre.

Le moyen qui est fondé sur une conception juridique erronée manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

4. En vertu de l'article 1432 du Code civil, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

En vertu de l'article 1435, début, du Code civil, la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier.

En vertu de l'article 1408, cinquième tiret, de ce code, est commune la charge des intérêts qui sont l'accessoire des dettes propres à l'un des époux.

5. Il s'ensuit que si les intérêts d'un emprunt propre à un des époux ont été payés au moyen de fonds communs, cet époux n'est pas redevable d'une récompense au patrimoine commun.

6. Les juges d'appel qui ont considéré que, lors de la détermination de cette récompense, le notaire tient compte à tort uniquement de l'amortissement de capital payé et pas des intérêts, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la deuxième branche :

7. Pour les motifs énoncés dans la réponse au moyen, en sa première branche, les juges d'appel n'ont pu, sans violer les dispositions légales citées par le moyen en cette branche, décider que le demandeur est redevable d'une récompense au patrimoine commun pour les intérêts contenus dans le remboursement effectué à la suite de l'ouverture de crédit contractée par les parties au cours du mariage afin de refinancer l'emprunt contracté par le demandeur antérieurement au mariage en vue d'acquérir les actions de la sprl Van Dessel.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

8. En vertu de l'article 1435 du Code civil, la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier et si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, soit à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur, soit au jour de son aliénation s'il a été aliéné auparavant.

9. Il s'ensuit que le patrimoine qui a contribué à l'acquisition, à la conservation ou à l'amélioration d'un bien qui appartient à un autre patrimoine, doit pouvoir bénéficier de la plus-value réalisée par cette contribution.

10. L'arrêt constate que :

- avant le mariage, le demandeur a contracté un emprunt afin de reprendre les actions de la scrl Van Dessel ;

- cet emprunt a été remboursé après le mariage au moyen de fonds communs ;

- au cours du mariage, les parties ont conclu un contrat de crédit en vue du refinancement du solde dudit emprunt ;

- les montants dus à la suite de ce contrat de crédit conclu au cours du mariage ont été partiellement remboursés au moyen de fonds communs.

11. Les juges d'appel ont pu déduire de ces constatations que tant l'emprunt d'origine que le contrat de crédit ultérieur concernent les actions de la scrl Van Dessel. Bien que le contrat de crédit ultérieur a servi à amortir une dette propre du demandeur, il devait, en effet, lui permettre de conserver ces actions.

Les juges d'appel ont donc pu considérer sans violer l'article 1435 du Code civil et les autres dispositions légales citées par le moyen en cette branche, que lors de la fixation de la récompense réclamée par le patrimoine commun il sera tenu compte si nécessaire de la plus-value des actions précitées.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il considère que le demandeur est tenu à récompense à concurrence des intérêts payés par la communauté sur le prêt contracté par le demandeur afin d'acquérir les actions dans la scrl Van Dessel et sur l'ouverture de crédit contractée en vue du refinancement de ce prêt ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens et réserve le surplus de ceux-ci pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Dissolution

  • Récompense au profit du patrimoine commun

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