- Arrêt of March 18, 2011

18/03/2011 - C.10.0382.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Il n'est pas interdit au juge d'inclure dans son appréciation les arguments invoqués pour la première fois par les parties litigantes dans les plaidoiries, pour autant qu'il ne viole pas les droits de défense.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0382.N

J. P.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. N.,

2. C. N.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2009 par la cour d'appel d'Anvers

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 744 du Code judiciaire, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions du concluant ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

2. En vertu de l'article 756bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, sans préjudice des règles visées à article 735, § 3, l'absence ou l'écartement d'office des conclusions n'emporte pas l'interdiction de plaider et cette plaidoirie ne vaut pas conclusions. En vertu de l'alinéa 2 de cet article, à la suite de cette plaidoirie, la partie adverse peut déposer des conclusions en réponse.

3. Il n'est pas interdit au juge d'inclure les arguments invoqués pour la première fois par les parties litigantes dans les plaidoiries dans son appréciation, pour autant qu'il ne viole pas les droits de défense.

4. Dans la mesure où le moyen suppose que les articles 741, 744, 756bis et 1042 du Code judiciaire interdisent au juge de fonder sa décision sur des éléments invoqués au cours des plaidoiries, il manque en droit.

5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a demandé à l'audience de pouvoir déposer des conclusions concernant les éléments nouveaux invoqués par les défendeurs au cours des plaidoiries.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation du principe général du droit et de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, il ne peut être accueilli.

6. Les juges d'appel qui ont fondé leur décision sur les développements faits par les parties à l'audience, n'ont pas violé le principe général du droit de l'autonomie des parties litigantes.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...).

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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