- Arrêt of March 18, 2011

18/03/2011 - C.09.0574.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Est considérée comme publicité au sens de l'article 22 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 43, 1°, de la loi du 3 juillet 2007 toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services; tel est notamment le cas de la communication qui favorise ou renforce la confiance du consommateur dans le vendeur et qui a ainsi pour but indirect de promouvoir la vente de ses produits ou de ses services (1). (1) Cass., 12 novembre 1999, RG C.98.0295.F, Pas., 1999, n° 602 et les conclusions de Monsieur l'avocat général De Riemaecker.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0574.N

CORCON, société privée à responsabilité limitée,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

AQUASOLAR, société privée à responsabilité limitée.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 22 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 43, 1°, de la loi du 5 juin 2007, est considérée comme publicité toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.

2. Il s'ensuit qu'une seule communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services suffit pour qu'il soit question de publicité au sens de l'article 22 de la loi du 14 juillet 1991. C'est notamment le cas pour la communication qui favorise ou renforce la confiance du consommateur dans le vendeur et qui a ainsi pour but indirect de promouvoir la vente de ses produits ou de ses services.

3. L'arrêt attaqué décide que « l'installation d'une plaque d'identification sur un tank qui, en raison de la nature de la chose, ne peut être installée qu'à un seul endroit (...) est, en soi, insuffisante pour qu'il soit question de 'publicité' au sens de la loi du 14 juillet 1991 » et qu' « il doit être question de plusieurs pratiques de même nature pour qu'il soit question de publicité ».

4. L'arrêt attaqué ajoute ainsi une condition à la définition légale de la publicité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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