- Arrêt of March 18, 2011

18/03/2011 - C.10.0015.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 1690 nouveau du Code civil s'applique non seulement aux contrats de cession nés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition légale mais il régit aussi, à partir de son entrée en vigueur, l'opposabilité de cessions réalisées antérieurement.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0015.N

C.B.S. IMMO II, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. W. V.,

2. E. L.,

3. C. V. D. B.,

4. S. V. D. B.,

5. BOUWBEDRIJF LUC ILEGEMS, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

6. G. P.,

7. EUROBETON, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

4. En vertu de l'article 1690, alinéa 1er, du Code civil, par la conclusion du contrat de cession, la cession de créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, la cession n'est opposable au débiteur cédé qu'à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci.

Cette disposition est entrée en vigueur le 25 juillet 1994.

5. En vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

En principe, la loi s'applique non seulement à des situations nées postérieurement à son entrée en vigueur, mais encore aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi antérieure se produisant ou se prolongeant sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à des droits irrévocablement fixés.

En matière de convention, la loi ancienne reste toutefois applicable, même aux effets futurs, sauf si la loi nouvelle est d'ordre public ou de droit impératif ou qu'elle prévoit expressément son application aux conventions en cours.

Ce principe ne s'applique toutefois pas lorsqu'il s'agit de l'application de règles relative à l'opposabilité aux tiers.

Il s'ensuit que l'article 1690 nouveau du Code civil régit non seulement les contrats de cession nés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition légale mais aussi, à partir de son entrée en vigueur, l'opposabilité de cessions réalisées antérieurement.

6. Les juges d'appel qui ont apprécié, sur la base de l'article 1690 ancien du Code civil, l'opposabilité de la prétendue cession de créance du 6 mai 1992 dont le débiteur cédé a été informé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ont violé les dispositions légales citées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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