- Arrêt of March 23, 2011

23/03/2011 - P.10.1757.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le procureur du Roi peut requérir le renvoi d'une personne non inculpée par le juge d'instruction devant la juridiction de jugement; dans ce cas, la personne est poursuivie indifféremment au titre d'inculpé ou de personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée (1). (1) Voir Cass., 23 octobre 2002, RG P.01.1088.F, Pas., 2002, n° 562; Cass., 17 octobre 2006, RG P.06.0829.N - P.06.0860.N, Pas., 2006, n° 492.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1757.F

I. A. T., A., J.,

inculpé,

demandeur en cassation.

II. E. P., A., F.,

inculpé,

demandeur en cassation.

III. J. M., J.,

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Buyle et André-Pierre

André-Dumont, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 240, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur Marcel Jacquet invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de T.A. et de P. E.:

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui déclare irrecevable l'appel des demandeurs contre l'ordonnance de renvoi relative à l'existence de charges suffisantes de culpabilité :

En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

Ainsi que l'arrêt attaqué l'énonce, la contestation, par les demandeurs, de l'existence de charges suffisantes de culpabilité ne ressortit pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Les pourvois sont irrecevables.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui, pour le surplus, déclare non fondé l'appel formé par les demandeurs contre l'ordonnance de renvoi :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de M. J. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare irrecevable l'appel du demandeur contre l'ordonnance de renvoi relative à l'existence de charges suffisantes de culpabilité :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, pour le surplus, déclare non fondé l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance de renvoi :

Le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que celui-ci est prématuré.

En application des articles 135, § 2, et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lorsque, comme en l'espèce, la chambre des mises en accusation a statué sur une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, l'inculpé est admis à former un pourvoi immédiat contre cette décision.

Il n'y a pas lieu de décréter le désistement du pourvoi, entaché d'erreur.

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

N'ayant pas fait l'objet d'une inculpation par le juge d'instruction, le demandeur soutient que les juges d'appel ont violé les articles 61bis et 130 du Code d'instruction criminelle en considérant qu'il pouvait, au titre d'inculpé, être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Le moyen allègue également que l'arrêt est entaché d'un vice de motivation en qualifiant, dans ces circonstances, le demandeur d'inculpé.

En vertu de l'article 61bis, précité, le juge d'instruction procède à l'inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité. Cette disposition n'empêche toutefois pas le procureur du Roi de requérir le renvoi d'une personne non inculpée devant la juridiction de jugement. Dans ce cas, la personne est poursuivie indifféremment au titre d'inculpé ou de personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée.

En considérant que l'absence d'inculpation n'implique pas l'impossibilité du renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel et que la chambre du conseil peut renvoyer un inculpé pour des faits pour lesquels une instruction n'a pas été menée, ou partiellement, mais pour lesquels le procureur du Roi sollicite son renvoi, l'arrêt, sans verser dans la contradiction que le demandeur lui prête, motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de violer les articles 73 et 83 de la loi du

8 août 1997 sur les faillites et 198, § 1er, du Code des sociétés en décidant que le point de départ de la prescription est postérieur à la date de la dissolution et de la clôture de la liquidation des sociétés cibles redevables des impositions impayées.

Il ne résulte d'aucune des dispositions invoquées que l'usage d'une pièce fausse ne puisse se poursuivre au-delà de la clôture des opérations de la faillite d'une personne morale.

La loi n'ayant pas défini l'usage de faux, il appartient au juge d'apprécier en fait ce qui constitue cet usage et notamment de vérifier si celui-ci continue à tromper autrui ou à lui nuire, et à produire ainsi l'effet voulu par le faussaire.

L'arrêt considère que le demandeur ne saurait déduire de la seule circonstance que les sociétés cibles ont été dissoutes, que l'administration fiscale n'aurait plus été victime du faux et de son usage, dès lors que la dissolution de ces sociétés n'exonère pas celles-ci d'introduire dans les délais légaux une déclaration à l'impôt des sociétés ni de payer l'impôt éventuellement dû, y compris les précomptes.

Par ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement décider que la prescription n'était pas acquise.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de M. J. en tant qu'il est dirigé contre la décision qui déclare son appel irrecevable ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent vingt-neuf euros septante et un centimes dont I) sur le pourvoi de T. A. : septante-six euros cinquante-sept centimes dus ; II) sur le pourvoi de P. E. : septante-six euros cinquante-sept centimes dus et III) sur le pourvoi de M. J. : septante-six euros cinquante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Albert Fettweis, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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