- Arrêt of March 25, 2011

25/03/2011 - C.10.0016.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il relève de la compétence du juge de contrôler la légalité externe et interne de la requête de l'inspecteur urbaniste ou du Collège des bourgmestre et échevins de la commune et d'examiner si elle est conforme à la loi ou si elle est entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, sans qu'il appartienne au juge d'apprécier l'opportunité de pareille demande (1). (1) Cass., 15 juin 2004, RG P.04.0237.N, Pas., 2004, n° 323, avec les conclusions de l'avocat général De Swaef publiées dans A.C., 2004.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0016.N

INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.J.,

2. C.M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 149, § 1er, du décret du conseil flamand du 18 mai 1999 relatif à l'aménagement du territoire, applicable en l'espèce, outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction.

En vertu de l'article 151 du décret précité, applicable en l'espèce, l'inspecteur urbaniste et le collège des bourgmestre et échevins peuvent également devant le tribunal de première instance, siégeant en matière civile, dans le ressort duquel les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 sont totalement ou partiellement exécutés, requérir les mesures de réparation telles que définies à l'article 149, § 1er.

2. En vertu de l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

3. Il suit de ces dispositions qu'il appartient au juge de contrôler la légalité externe et interne de la requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune et d'examiner si elle est conforme à la loi ou si elle est entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, sans qu'il appartienne au juge d'apprécier l'opportunité de pareille demande.

Le juge examine si la décision de demander une mesure de remise en état déterminée a été prise dans le but exclusif du bon aménagement du territoire. Il doit laisser sans suite la demande qui est fondée sur des motifs qui sont étrangers à l'aménagement du territoire ou sur une conception de l'aménagement du territoire qui est manifestement déraisonnable.

Lorsque la légalité de la demande de remise du lieu dans son pristin état est critiquée, le juge examine en outre et plus particulièrement si cette demande n'est pas manifestement déraisonnable. Il doit examiner si aucune autre mesure de remise en état n'est nécessaire, ce notamment en fonction de la nature de l'infraction, de l'étendue et de l'atteinte portée au bon aménagement du territoire et de l'avantage résultant pour l'aménagement du territoire de la remise du lieu dans son pristin état par rapport à la charge qui en résulte pour le contrevenant.

L'article 149, § 1er, alinéa 1er, du conseil de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire ne permet toutefois pas au juge de décider, sur la seule constatation que la mesure demandée entraîne une charge disproportionnée pour le contrevenant par rapport à l'avantage en résultant pour l'aménagement du territoire, qu'aucune réparation de l'atteinte portée au bon aménagement du territoire n'est nécessaire. Afin de pouvoir rejeter la mesure demandée de remise du lieu dans son pristin état, le juge doit constater qu'une mesure moins radicale permettrait également de rétablir le bon aménagement du territoire.

Les juges d'appel ont considéré que :

- les défendeurs ont, de manière illégale, construit et entretenu dans une zone naturelle une résidence secondaire ainsi que trois constructions annexes ;

- la situation illégale a été constatée il y a plus de trente ans ;

- pendant tout ce temps les défendeurs n'ont jamais été inquiétés quant à l'usage et à la jouissance de leur résidence secondaire et de ses annexes ;

- il peut en être déduit que durant toutes ces années, l'administration n'a pas estimé que les répercussions négatives sur l'environnement naturel étaient suffisamment importantes pour introduire une demande de démolition ;

- la démolition demandée constitue la demande en réparation la plus extrême possible impliquant la charge la plus préjudiciable possible pour les défendeurs ;

- la mesure de réparation demandée, qui tend bien au bon aménagement du territoire et est légalement fondée, entraîne, dès lors, une charge disproportionnée pour les défendeurs.

En rejetant la demande de remise en état du lieu en son pristin état sans constater que l'atteinte portée au bon aménagement du territoire peut être réparée par une mesure moins radicale, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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