- Arrêt of March 25, 2011

25/03/2011 - D.10.0010.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 107, aliéna 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, qui dispose que la décision de la chambre des notaires est susceptible de recours devant le tribunal civil dans le mois de sa notification, indique seulement qui peut former le recours et quelle juridiction doit être saisie de ce recours, mais pas la manière dont cela doit se faire, ni contre qui il y a lieu de diriger le recours; il ne requiert donc pas que le notaire condamné signifie son recours par exploit d'huissier judiciaire soit à la chambre des notaires, soit à la compagnie des notaires (1). (1) Voir les conclusions (contraires) du M.P., publiées à leur date dans A.C., en ce qui concerne la première branche, laquelle situe la question soulevée par le moyen dans un cadre plus large.

Arrêt - Integral text

N° D.10.0010.N

L. M.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

GENOOTSCHAP VAN NOTARISSEN VAN DE PROVINSIE ANTWERPEN,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 avril 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout statuant en degré d'appel contre une décision de la chambre des notaires.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la quatrième branche :

1. L'article 107, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat dispose que : « La décision de la chambre des notaires est susceptible de recours devant le tribunal civil dans le mois de sa notification. Le recours est ouvert au membre concerné, au syndic et au procureur du Roi. Il est suspensif ».

Cette disposition indique uniquement qui peut former le recours et quelle juridiction doit être saisie de ce recours, mais pas la manière dont cela doit se faire, ni contre qui il y a lieu de diriger le recours.

Il ne requiert donc pas que le notaire condamné signifie son recours par exploit d'huissier de justice soit à la chambre des notaires, soit à la compagnie des notaires.

2. Le demandeur a introduit un recours contre la décision entreprise de la chambre des notaires de la province d'Anvers devant le tribunal de première instance de Turnhout en signifiant une citation à la compagnie des notaires de la province d'Anvers.

Le jugement attaqué considère que le recours a été introduit en temps utile et devant le tribunal compétent. Il déclare néanmoins que ce recours est irrecevable dès lors que l'acte d'appel n'a pas été signifié à la chambre des notaires qui a rendu la décision attaquée mais à la compagnie des notaires de la province d'Anvers.

En statuant ainsi, la décision attaquée viole l'article 107 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Discipline

  • Chambre des notaires

  • Décision

  • Recours devant le tribunal civil

  • Manière

  • Partie adverse

  • Signification

  • Condition