- Arrêt of March 28, 2011

28/03/2011 - S.10.0039.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En matière de paiement de cotisations prévues par le statut social des travailleurs indépendants, la solidarité oblige les personnes morales à la même dette que leurs associés ou mandataires; la prescription est interrompue à l'égard de toutes les personnes tenues à cette même dette.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0039.F

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, place Jean Jacobs, 6,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

MICHEL RHAINOTTE, société anonyme dont le siège social est établi à Ciney, Ferme de Jet, 3,

défenderesse en cassation,

en présence de

C. D.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 25 avril 2006 et 14 décembre 2006 par la cour du travail de Liège, section de Namur.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 15, § 1er, alinéa 3, 16, § 2, alinéas 1er et 2, 2° et 3°(avant la modification par la loi du 22 décembre 2003), et 21, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

- article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

- articles 1200, 1202, 1206, 2249, alinéa 1er, et, pour autant que de besoin, 2242, 2244, alinéa 1er, et 2248 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 25 avril 2006 déclare l'appel principal partiellement fondé, constate que, avant la citation, la défenderesse, solidairement responsable, a reçu une mise en demeure le 3 décembre 2002 et décide qu'à son égard le premier acte interruptif intervient donc le 3 décembre 2002. L'arrêt attaqué du 14 décembre 2006 condamne solidairement la défenderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun jusqu'à concurrence de la somme de 13.043,73 euros seulement (majorée des intérêts judiciaires et des dépens tant de première instance que d'appel) en considérant que, d'après l'arrêt du 25 avril 2006, la lettre recommandée adressée à l'assujetti - ici partie appelée en déclaration d'arrêt commun - n'emporte pas interruption de la prescription à l'égard de la société solidairement responsable de sorte que « seule la [mise en demeure] du 3 décembre 2002 emporte interruption de la prescription à l'égard de celle-ci » et que les cotisations provisoires de l'année 1996 étaient prescrites. Ces décisions sont fondées sur les considérations suivantes :

« 6.1.1. La prescription

En droit

L'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants prévoit que la prescription est interrompue non seulement de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil mais aussi par l'envoi d'une lettre recommandée émanant de la caisse et réclamant les cotisations ou adressée par [le demandeur] mettant l'assujetti en demeure de s'affilier.

Les cotisations sont dues tant par l'aidant que par le travailleur indépendant, lequel est tenu solidairement avec l'aidant (cf. article 15, § 1er, du même arrêté), au même titre que la personne morale à l'égard de ses associés ou mandataires. Cette disposition ne prévoit pas de règles particulières en ce qui concerne la prescription de l'action à l'égard de la personne solidairement responsable et ne prévoit donc pas que la lettre recommandée envoyée à l'assujetti vaut acte interruptif de prescription à son encontre également.

Ce sont dès lors les dispositions du Code civil qui s'appliquent.

L'article 1206 de ce code dispose que ‘les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous'. Les dispositions en matière de solidarité s'appliquent tant à l'égard d'une solidarité conventionnelle qu'à l'égard d'une solidarité légale (cf. article 1202 du même code), comme en l'espèce (cf. article 15 de l'arrêté royal n° 38), à l'exclusion de la seule solidarité liée à des engagements non conventionnels résultant de délits ou quasi-délits.

Dès lors, ‘les poursuites' faites contre un débiteur valent contre les autres débiteurs solidaires visés à l'article 15 de l'arrêté royal n° 38.

La prescription peut être interrompue, notamment par une citation en justice, un commandement ou une saisie (article 2244 du même code), ou encore par la reconnaissance du débiteur (article 2248).

À l'égard d'un débiteur solidaire, l'interpellation faite conformément à l'article 2244 ou la reconnaissance du droit (article 2248) par un débiteur interrompt la prescription vis-à-vis des autres (article 2249).

Par conséquent, l'obligation dont est tenu le travailleur indépendant à l'égard des cotisations dues par son aidant est une obligation solidaire au sens des articles 1200 et suivants du Code civil et ‘l'interpellation' faite à un débiteur constitue un acte interruptif à l'égard des autres.

L'envoi d'une lettre recommandée adressée au travailleur indépendant pour qu'il s'affilie à une caisse ou pour qu'il paie les cotisations vaut-il à l'égard de la société solidairement responsable ?

La Cour de cassation l'a, semble-t-il, admis mais sans examiner l'incidence de l'article 2249 du Code civil, les moyens qui lui étaient soumis ne portant pas sur cette question.

Or, et ainsi que le soutient à raison [la défenderesse] en se fondant sur un arrêt postérieur de la cour [du travail], ‘ l'interpellation' dont question à l'article 2249 du Code civil ne vise que les articles expressément mentionnés dans la même section et donc plus précisément en l'espèce l'article 2244.

Elle n'inclut pas l'envoi d'une lettre recommandée même si cet envoi peut, en vertu d'une autre disposition légale, valoir acte interruptif de prescription à l'égard de celui auquel il est adressé. Faute pour l'article 16 de l'arrêté royal n° 38 de mentionner que l'acte interruptif de prescription que constitue l'envoi d'une lettre recommandée adressée au débiteur constitue un acte interruptif opposable au débiteur solidaire, un tel acte dérogatoire au droit commun ne constitue un acte interruptif qu'à l'encontre de la personne à laquelle il est adressé.

S'agissant de règles dérogatoires au principe général qui veut que l'interruption de prescription ne s'étende pas à des personnes non interpellées directement, les dispositions des articles 1206 et 2249 doivent en effet s'interpréter de façon restrictive.

Par contre, la citation, étant visée par l'article 2249, interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidaires.

En l'espèce

Il n'est pas douteux que la caisse a interrompu le délai de prescription à l'égard du travailleur [c'est-à-dire contre la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] par l'envoi d'une lettre recommandée en date du 21 décembre 1999 et d'un rappel le 12 février 2001.

Comme le tribunal l'a rappelé, tout acte interruptif de prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire interrompt la prescription à l'égard des autres. Mais encore faut-il que la disposition légale qui prévoit un mode dérogatoire d'interruption le prévoie, ou alors qu'il s'agisse d'un des modes généraux dont question à l'article 2249 précité.

La citation a, en l'espèce, été signifiée aux deux codébiteurs solidaires en même temps et la société avait précédemment reçu une mise en demeure le 3 décembre 2002.

À son égard, le premier acte interruptif intervient donc le 3 décembre 2002.

Or, il s'agit de cotisations dues en début d'activité auxquelles pourraient s'appliquer les dispositions de l'article 49 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967», et :

« 1. Quant à l'objet de la réouverture des débats

Par arrêt du 25 avril 2006, la cour [du travail] a décidé que la lettre recommandée adressée à [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] n'emporte pas interruption [de la prescription] à l'égard de la société solidairement responsable. Dès lors, seule la citation du 3 décembre 2002 emporte interruption de la prescription à l'égard de celle-ci. [...]

2. La prescription et la hauteur des cotisations dues

[Le demandeur] dépose un relevé des cotisations dues pour la période du premier trimestre 1996 au premier trimestre 1999, les cotisations provisoires de l'année 1996 étant prescrites au contraire des cotisations de régularisation ainsi que des cotisations des années 1997 et suivantes.

Ce décompte, non contesté par [la défenderesse], paraît juste et doit être entériné.

Il revient [au demandeur] une somme de 13.043,73 euros, majorée des intérêts judiciaires comme indiqué dans l'arrêt antérieur.

L'appel est fondé en cette mesure ».

L'arrêt attaqué du 25 avril 2006 décide que la défense de la défenderesse ne peut assurément être considérée comme ayant été téméraire et vexatoire, de sorte que l'appel incident du demandeur n'est pas fondé. Cette décision est fondée sur les considérations suivantes :

« 6.2. L'action incidente : l'octroi de dommages et intérêts pour défense téméraire et vexatoire

L'appel étant partiellement fondé puisque le moyen tiré de la prescription est pour partie admis par la cour [du travail], la défense de [la défenderesse] ne peut assurément être considérée comme ayant été à ce point téméraire et vexatoire qu'elle témoignerait d'une mauvaise volonté évidente visant à retarder l'issue du litige.

Pour apprécier le caractère téméraire et vexatoire du mode de défense, il faut tenir compte du sérieux ou du manque de sérieux des moyens invoqués.

L'appel incident n'est pas fondé ».

Griefs

1.1. L'article 16, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants dispose que le recouvrement des cotisations prévues par ledit arrêté se prescrit par cinq ans à compter du premier janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont dues.

En vertu de l'article 16, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, de cet arrêté, la prescription applicable au recouvrement des cotisations est interrompue, non seulement de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil, mais aussi par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable, ou encore par une lettre recommandée envoyée par le demandeur dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article 21, § 2, 1°, dudit arrêté et mettant l'intéressé en demeure de s'affilier à une caisse d'assurances sociales.

En vertu de l'article 21, § 2, 1°, du même arrêté, le demandeur a pour mission de vérifier si les personnes assujetties à cet arrêté sont affiliées à une caisse d'assurances sociales. L'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants dispose que le travailleur indépendant qui néglige de faire choix d'une caisse d'assurances sociales dans les 90 jours qui suivent le début de son activité est mis en demeure par lettre recommandée à la poste adressée par le demandeur.

1.2. L'article 1200 du Code civil dispose qu'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier. En vertu de l'article 1202 du Code civil, la règle que la solidarité ne se présume point (et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée) ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

L'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 dispose que le travailleur indépendant est tenu, solidairement avec l'aidant, au paiement des cotisations dont ce dernier est redevable, et qu'il en est de même des personnes morales en ce qui concerne les cotisations dues par leurs associés ou mandataires. La personne morale est donc tenue, solidairement avec ses associés ou mandataires, au paiement des cotisations dont ces derniers sont redevables. L'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 instaure entre le travailleur indépendant (l'associé ou le mandataire) et la personne morale une solidarité passive légale au sens des articles 1200 et 1202 du Code civil.

1.3. L'article 16, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 38 est formulé de manière générale. Il ne fait pas de distinction et concerne donc la prescription applicable au recouvrement des cotisations exercé à l'égard de n'importe quelle personne tenue au paiement des cotisations. Ce texte ne distingue pas l'interruption de prescription qu'il prévoit, selon que le recouvrement des cotisations est exercé contre les associés ou mandataires des personnes morales ou contre lesdites personnes morales tenues solidairement avec leurs associés ou mandataires.

L'article 1206 du Code civil dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. Cet article ne fait pas référence aux articles 2244 et 2248 du Code civil. L'envoi d'une lettre recommandée adressée au travailleur indépendant pour qu'il s'affilie à une caisse d'assurances sociales ou pour qu'il paie les cotisations dues peut être considéré comme une « poursuite » (faite contre l'un des débiteurs solidaires) au sens de l'article 1206 du Code civil, de sorte qu'il interrompt la prescription de l'action contre tous les débiteurs solidaires.

En vertu de l'article 2249, alinéa 1er, du Code civil, l'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. Cet article doit être lu ensemble avec l'article 1206 du Code civil, en vertu duquel les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. Puisque l'envoi d'une lettre recommandée adressée au travailleur indépendant pour qu'il s'affilie à une caisse d'assurances sociales ou pour qu'il paie les cotisations dues peut être considéré comme une « poursuite » au sens de l'article 1206 du Code civil, cet envoi peut également être considéré comme une « interpellation » (faite à l'un des débiteurs solidaires) au sens de l'article 2249, alinéa 1er, du Code civil (de sorte qu'il interrompt la prescription contre tous les autres).

1.4. La solidarité prévue par l'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 oblige les personnes morales à la même dette que leurs associés ou mandataires. La prescription est interrompue à l'égard de toutes les personnes tenues à la même dette.

Il résulte donc des termes et du rapprochement des articles 15, § 1er, alinéa 3, 16, § 2, alinéas 1er et 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 38, 1200, 1202, 1206 et 2249, alinéa 1er, du Code civil que la prescription applicable au recouvrement, auprès des personnes morales solidairement responsables des cotisations dues par les associés ou mandataires de celles-ci, est également interrompue par une lettre recommandée qui est envoyée par le demandeur au travailleur indépendant dans le cadre de sa mission de vérifier si les personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants sont affiliées à une caisse d'assurances sociales et qui met les associés ou mandataires précités en demeure de s'affilier à une caisse d'assurances sociales ou par une lettre recommandée qui est envoyée par la caisse d'assurances sociales au travailleur indépendant réclamant les cotisations dues.

2. L'arrêt attaqué du 25 avril 2006 constate que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun était dirigeant d'entreprise et décide que la défenderesse est tenue solidairement avec lui au paiement des cotisations sociales.

Des constatations de l'arrêt, il ressort que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun n'a pas payé ses cotisations sociales de travailleur indépendant, lesquelles lui ont été réclamées par courrier recommandé du 21 décembre 1999.

Étant donné que

- il suit de la lecture des articles 2249, alinéa 1er, et 1206 du Code civil combinés que l'envoi d'une lettre recommandée adressée au travailleur indépendant pour qu'il s'affilie à une caisse d'assurances sociales ou pour qu'il paie les cotisations dues peut être considéré comme une « poursuite » au sens de l'article 1206 du Code civil et donc comme une

« interpellation » au sens du premier alinéa de l'article 2249 de ce code, les considérations selon lesquelles « l'interpellation » dont question à l'article 2249 du Code civil ne vise que les articles expressément mentionnés dans la même section [de ce code] et donc plus précisément en l'espèce l'article 2244 et qu'elle n'inclut pas l'envoi d'une lettre recommandée violent les articles susdits, ainsi que les autres dispositions légales visées en tête du moyen ;

- l'article 16, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 38 concerne la prescription applicable au recouvrement des cotisations exercé à l'égard de n'importe quelle personne tenue au paiement des cotisations de sorte que l'envoi d'une lettre recommandée adressée au travailleur indépendant pour qu'il s'affilie à une caisse d'assurances sociales ou pour qu'il paie les cotisations dues interrompt la prescription de l'action à l'égard du travailleur indépendant (la personne à laquelle la lettre recommandée est adressée) comme à l'égard de la personne morale solidairement responsable (le débiteur solidaire), les considérations selon lesquelles, faute pour l'article 16 de l'arrêté royal n° 38 de mentionner que l'acte interruptif de prescription que constitue l'envoi d'une lettre recommandée adressée au débiteur constitue un acte interruptif opposable au débiteur solidaire, un tel acte dérogatoire au droit commun ne constitue un acte interruptif qu'à l'encontre de la personne à laquelle il est adressé et que l'interruption de prescription ne s'étend pas à des personnes non interpellées, violent les articles susdits, ainsi que les autres dispositions légales visées en tête du moyen ;

- la solidarité prévue par l'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 oblige les personnes morales à la même dette que leurs associés ou mandataires, de sorte que l'interruption de la prescription à l'égard du travailleur indépendant (associé ou mandataire) vaut aussi à l'égard de la personne morale solidairement responsable, les considérations selon lesquelles l'interruption de la prescription ne s'étend pas à des personnes non interpellées directement, les dispositions des articles 1206 et 2249 devant s'interpréter de façon restrictive, violent les articles susdits, ainsi que les autres dispositions légales visées en tête du moyen ;

- l'article 16, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 38, qui prévoit un mode dérogatoire d'interruption, ne fait pas de distinction et concerne donc la prescription applicable au recouvrement des cotisations exercé à l'égard de n'importe quelle personne tenue au paiement des cotisations, les considérations selon lesquelles, pour que tout acte interruptif de prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire interrompe la prescription à l'égard des autres, il faut encore, soit que la disposition légale qui prévoit un mode dérogatoire d'interruption le prévoie, soit qu'il s'agisse d'un des modes généraux dont question à l'article 2249 du Code civil, violent les articles susdits, ainsi que les autres dispositions légales visées en tête du moyen.

La cour du travail

- n'a pas décidé légalement que la lettre recommandée adressée à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun n'emporte pas interruption de la prescription à l'égard de la défenderesse, de sorte qu'à l'égard de celle-ci le premier acte interruptif intervient le 3 décembre 2002 (violation des articles 15, § 1er, alinéa 3, 16, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, avant la modification par la loi du 22 décembre 2003, et 21, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, 1200, 1202, 1206, 2249, alinéa 1er, et, pour autant que de besoin, 2242, 2244, alinéa 1er, et 2248 du Code civil) ;

- n'a par conséquent pas décidé légalement que les cotisations provisoires de l'année 1996 étaient prescrites (violation de l'article 16, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967) ;

- n'a donc pas légalement condamné la défenderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun solidairement jusqu'à concurrence de la somme de 13.043,73 euros seulement, et n'a pas légalement décidé que la défense de la défenderesse ne peut être considérée comme téméraire et vexatoire, de sorte que l'appel incident du demandeur n'est pas fondé (violation de toutes les dispositions légales visées en tête du moyen).

La décision de la Cour

L'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants dispose que les personnes morales sont tenues, solidairement avec leurs associés ou mandataires, au paiement des cotisations dont ces derniers sont redevables.

En vertu de l'article 16, § 2, alinéa 2, du même arrêté, la prescription applicable au recouvrement des cotisations est interrompue non seulement de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil mais aussi par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable.

La solidarité oblige les personnes morales à la même dette que leurs associés ou mandataires. La prescription est interrompue à l'égard de toutes les personnes tenues à cette même dette.

En énonçant que « ‘l'interpellation' dont question à l'article 2249 du Code civil ne vise que les articles expressément mentionnés dans la même section [de ce code] et plus particulièrement l'article 2244 », que cette interpellation « n'inclut pas l'envoi d'une lettre recommandée même si cet envoi peut, en vertu d'une autre disposition légale, valoir acte interruptif de prescription à l'égard de celui auquel il est adressé », que, « s'agissant de règles dérogatoires au principe général qui veut que l'interruption de prescription ne s'étende pas à des personnes non interpellées directement, les dispositions des articles 1206 et 2249 [du Code civil] doivent [...] s'interpréter restrictivement », l'arrêt attaqué du 25 avril 2006 ne justifie pas légalement sa décision de ne pas reconnaître d'effet interruptif de la prescription, à l'égard de la personne morale, à la lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement réclamant les cotisations à l'associé ou au mandataire de cette personne morale.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation de la décision sur la prescription s'étend à la décision de l'arrêt du 25 avril 2006 sur les dommages et intérêts pour défense téméraire et vexatoire, en raison du lien que cet arrêt établit entre les deux décisions.

Et la cassation de l'arrêt du 25 avril 2006 entraîne l'annulation de l'arrêt du 14 décembre 2006, dans la mesure où il en est la suite.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Le demandeur a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 25 avril 2006 en tant qu'il statue sur la prescription et sur la demande du demandeur relative aux dommages et intérêts pour défense téméraire et vexatoire ;

Annule l'arrêt du 14 décembre 2006, sauf en tant qu'il condamne la société anonyme Michel Rhainotte à payer 13.043,73 euros avec les intérêts judiciaires ;

Déclare le présent arrêt commun à D. C. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt partiellement annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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