- Arrêt of March 30, 2011

30/03/2011 - P.11.0026.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque la Cour fixe un délai dans lequel le demandeur doit déposer la note prévue à l'article 1107 du Code judiciaire, la Cour ne peut avoir égard à l'écrit déposé en dehors de ce délai.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0026.F

B. D.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy,

contre

1. CH. J.

2. CH. Marie-J.

3. CH. B.

4. CH. A.

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 16 février 2011, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

Le demandeur a déposé le 23 mars 2011 au greffe de la Cour une note en réplique aux conclusions du ministère public.

II. LES FAITS

Le demandeur a fait l'objet d'une ordonnance de la chambre du conseil rendue sur réquisitions conformes du ministère public le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef de meurtre avec la circonstance que l'homicide a été immédiatement provoqué par des violences graves envers les personnes.

Saisie de l'appel des parties civiles, la cour d'appel a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef d'assassinat, l'a renvoyé sous cette qualification devant la cour d'assises et a décerné à sa charge une ordonnance de prise de corps sans ordonner l'exécution immédiate de cette décision.

III. LA DECISION DE LA COUR

Ayant fixé au 16 mars 2011 le délai dans lequel le demandeur devait déposer le note prévue à l'article 1107 du Code judiciaire, la Cour ne peut avoir égard à l'écrit déposé en dehors de ce délai.

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de renvoi à la cour d'assises :

Sur le premier moyen :

Soutenant qu'il n'a pas eu la possibilité de contester les charges relatives à la qualification d'assassinat, le demandeur fait valoir que l'arrêt attaqué viole l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, tant devant le premier juge que devant la cour d'appel, les parties civiles ont contesté l'admission, par la juridiction d'instruction de la cause d'excuse légale de l'article 411 du Code pénal et soutenu que les faits d'homicide volontaire reprochés au demandeur avaient été commis avec préméditation.

En ses conclusions d'appel, le demandeur a répondu aux éléments de fait invoqués par les défendeurs et soutenu la thèse de la fausseté de la préméditation.

Il apparaît dès lors que la qualification d'assassinat a fait l'objet des débats devant la chambre des mises en accusation et que le demandeur s'est défendu à cet égard.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur invoque la violation des droits de la défense garantis par l'article 6 de la Convention du fait qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ses différentes auditions, ni lors de la reconstitution des faits, ainsi que de la circonstance que son conseil n'était pas présent lors de l'audition d'un témoin.

Le demandeur n'a pas déposé de conclusions sur ce point devant les juridictions d'instruction.

Soulevé pour la première fois devant la Cour et requérant, pour son examen, une vérification d'éléments de fait qui échappe au pouvoir de celle-ci, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt ne motive pas adéquatement sa décision selon laquelle il existe des charges suffisantes justifiant la mise en accusation du demandeur et son renvoi devant la cour d'assises du chef d'assassinat.

En tant qu'il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, qui n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure, le moyen manque en droit.

Il résulte des articles 128, 129, 130, 229 et 231 du Code d'instruction criminelle que le législateur s'en est remis à la conscience des juridictions d'instruction concernant l'appréciation du caractère suffisant ou insuffisant des charges réunies par l'instruction, pour justifier soit le renvoi de l'inculpé à la juridiction de jugement, soit une décision de non-lieu. Aucune disposition légale ne prescrit de préciser les charges ou d'indiquer les motifs pour lesquels celles-ci sont jugées insuffisantes.

Dans la mesure où il conteste l'appréciation des éléments de fait de la cause par les juges d'appel et en tant que son examen requiert la vérification de ces éléments, laquelle n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Aux conclusions du demandeur contestant la circonstance de préméditation dont les défendeurs soutenaient l'existence, l'arrêt répond en renvoyant, en particulier, aux déclarations du témoin Karabach, mises en parallèle avec les résultats de l'enquête de téléphonie.

Le demandeur n'a donc pas été laissé dans l'ignorance des motifs ayant déterminé les juges d'appel à régler la procédure comme ils l'ont fait.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

L'arrêt ne contient aucune des violations de la loi et n'est entaché d'aucune des nullités dont l'examen est, dans l'état actuel de la cause, soumis à la Cour.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui ordonne la prise de corps mais dit n'y avoir lieu d'en prescrire l'exécution immédiate :

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen conseillers, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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