- Arrêt of March 30, 2011

30/03/2011 - P.10.1668.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les sociétés de gestion des droits d'auteur ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge; la preuve de l'existence d'un contrat de gestion relatif à une œuvre peut être établie par la liste actualisée indiquant le nom de tous les ayants droit qui ont confié par contrat à une société de gestion la gestion de leurs droits, liste qui est transmise chaque année au service de contrôle (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1668.F

SABAM, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Etterbeek, rue d'Arlon, 75-77,

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. K.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 17 mars 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 30 mars 2011, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

En tant que société de gestion au sens de l'article 65bis de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, la demanderesse reproche à l'arrêt de dire son action irrecevable, faute pour elle d'établir sa qualité à agir.

L'article 73 de la loi précitée dispose que les sociétés de gestion des droits d'auteur ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.

En application de l'article 66quater, § 2, de la loi, ces sociétés tiennent une liste actualisée indiquant le nom de tous les ayants droit qui leur ont confié par contrat la gestion de leurs droits, liste qui est transmise chaque année au service de contrôle. D'autre part, les répertoires peuvent être consultés par toute personne présentant un intérêt légitime.

Il s'ensuit que la preuve de l'existence d'un contrat de gestion relatif à une œuvre peut être établie à l'égard des tiers par la liste que la société de gestion est chargée de tenir à jour.

En n'ayant pas égard au pouvoir de gestion confié à la demanderesse et à la liste recensant les œuvres gérées par elle, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action exercée par la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-sept euros deux centimes dont nonante-sept euros deux centimes dus et trente euros payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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