- Arrêt of March 30, 2011

30/03/2011 - P.11.0542.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit de solliciter, en vertu de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la jonction au dossier de la traduction des pièces n'est pas reconnu à l'inculpé lors des débats en matière de détention préventive, cette disposition ayant pour objet la défense de l'inculpé devant la juridiction de fond ou lors du règlement de la procédure (1). (1) Cass., 14 janvier 1997, RG P.97.0005.N, Pas., 1997, n° 30; J. DE CODT, 'Le contrôle de la détention préventive', La détention préventive, s.l.d. de B. DEJEMEPPE, Bruxelles, Larcier, 1992, pp. 215-216; H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 115-116.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0542.F

T.H.

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de violer l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le dossier contient des procès-verbaux rédigés en néerlandais, langue qu'il ne comprend pas, et que ces pièces n'ont pas été traduites en français.

Conformément à l'article 22 de la loi du 15 juin 1935, l'inculpé qui ne comprend qu'une des langues nationales peut demander la jonction au dossier d'une traduction dans la langue qu'il comprend des procès-verbaux, des déclarations de témoins ou plaignants et des rapports d'expertise rédigés dans une autre langue nationale, aux frais du Trésor. A cet effet, l'inculpé adresse sa requête au procureur du Roi par la voie du greffe au plus tard dans les huit jours qui suivent la signification, soit de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, soit de la citation à comparaître à l'audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel siégeant en premier degré.

Le droit, prévu à l'article 22 précité, de solliciter la jonction au dossier de la traduction des pièces n'est pas reconnu à l'inculpé lors des débats en matière de détention préventive, cette disposition ayant pour objet la défense de l'inculpé devant la juridiction de fond ou lors du règlement de la procédure.

En tant qu'il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, l'arrêt constate que l'inculpé a été entendu en langue française et que le mandat d'arrêt a été décerné dans cette langue, ce qui lui a permis d'être informé dans le plus court délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement considéré que le droit reconnu par l'article 6.3.a de la Convention n'a pas été méconnu.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Free keywords

  • Dossier de la procédure

  • Pièces établies dans une autre langue

  • Droit de solliciter la jonction d'une traduction

  • Portée

  • Détention préventive