- Arrêt of April 1, 2011

01/04/2011 - D.10.0012.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Un médecin peut porter son activité à la connaissance du public; il est tenu, pour ce faire, de respecter certaines directives; l'information communiquée doit être conforme à la vérité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire; la publicité ne peut inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus; le rabattage des patients est interdit; ces conditions s'appliquent aussi au reportage dans les medias lorsqu'un journaliste contacte le médecin et que celui-ci accepte l'interview; au cours de ces contacts et de ces interviews le médecin doit continuer à respecter la condition imposée par la déontologie de discrétion quant à ses activités médicales (1). (1) Voir Cass; 12 mai 2005, RG D.04.0005.F, Pas., 2005, n° 276.

Arrêt - Integral text

N° D.10.0012.N

E. M.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MEDECINS.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 3 mai 2010 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 6, 12 et 16 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins ;

- principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine.

Décision et motifs critiqués

La décision attaqué « énonce que la prévention demeure établie dans la mesure où elle concerne le défaut de discrétion dans la publicité et inflige de ce chef une réprimande au demandeur », sur la base des motifs figurant à la page 3 :

« L'élément concernant la discrétion requise est établi : les articles de presse n'ont, en effet, pas uniquement pour but de porter à la connaissance des clients que le demandeur a transféré son cabinet, mais contiennent aussi des indications qui ne sont pas acceptables, comme la référence à un regroupement de cabinets médicaux (et ses avantages éventuels) et la référence à 'son nom et à sa réputation'. En outre, les titres voyants et composés en très grands caractères suscitent l'impression qu'il s'agit d'une publicité commerciale. Et le fait qu'une photo du demandeur, dans son cabinet d'auscultation, a été jointe aux articles démontre qu'il était d'accord pour que ces articles soient diffusés ».

Griefs

1. L'article 12 du Code de déontologie médicale dispose, depuis sa modification le 21 septembre 2002, ce qui suit concernant la publicité :

« Dans le respect des dispositions du présent chapitre, les médecins peuvent porter leur activité médicale à la connaissance du public.

§ 1er. L'information donnée doit être conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire (...) ».

La déontologie médicale ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un médecin porte son activité médicale à la connaissance du public en faisant de la publicité, pour autant que les informations qu'il divulgue répondent à ces conditions.

2. Ces conditions ne s'appliquent pas au reportage effectué par des journalistes de la presse écrite concernant l'activité médicale d'un médecin dès lors que ceux-ci jouissent de la liberté de la presse et ne sont pas subordonnés à la discipline qui est soumise au contrôle de l'Ordre des médecins.

3. L'autorité disciplinaire ne peut ainsi sanctionner disciplinairement un médecin en vertu des articles 6, 2°, 12 et 16 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 que du chef d'une faute disciplinaire commise par celui-ci dans l'information qu'il porte lui-même à la connaissance du public.

Le reportage concernant l'activité médicale d'un médecin effectué par la presse écrite, et non par le médecin qui n'a pas présenté cette information comme une annonce publicitaire, mais qui ne contient que des affirmations unilatérales du journaliste à propos du médecin sous une forme qui n'est pas soumise à son assentiment, ne peut constituer le fondement d'une sanction disciplinaire valable en raison du principe général du droit relatif au caractère personnel d'une sanction.

Le simple fait qu'une photo du médecin dans son cabinet d'auscultation a été jointe à un article de presse peut indiquer que le médecin a consenti à ce qu'un article soit repris dans la presse, mais est insuffisant pour faire état avec la certitude requise d'une publicité faite par le médecin lui-même, auquel cas ce ne serait pas le journaliste mais bien lui-même qui aurait porté l'information à la connaissance du public.

4. Il s'ensuit que la décision attaquée inflige illégalement une réprimande au demandeur du chef de défaut de discrétion dans la publicité alors que le demandeur n'a fait aucune publicité mais qu'il existe uniquement un reportage effectué par des journalistes dans les articles de presse des 6 et 7 janvier 2009 relatifs aux activités médicales du demandeur (violation des articles 6, 2°, 12 et 16 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967), sans que la photo jointe permette de décider avec la certitude requise que le demandeur, qui n'a pu donner son avis sur le contenu et la mise en page définitifs des articles de presse, a commis lui-même une faute disciplinaire (violation du principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine).

III. La décision de la Cour

1. Un médecin peut porter son activité à la connaissance du public. Il est tenu, pour ce faire, de respecter certaines directives. L'information communiquée doit être conforme à la vérité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire. La publicité ne peut inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus. Le rabattage des patients est interdit.

2. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, ces conditions s'appliquent aussi au reportage dans les medias lorsqu'un journaliste contacte le médecin et que celui-ci accepte l'entretien. Au cours de ces contacts et de ces entretiens, le médecin doit continuer à respecter la condition de discrétion imposée par la déontologie quant à ses activités médicales.

Les juges d'appel ont, sur la base des faits qu'ils ont constatés, pu légalement décider que, dans son entretien, le demandeur n'a pas respecté la condition de discrétion dans la publicité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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