- Arrêt of April 5, 2011

05/04/2011 - P.11.0085.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La régularité d'une perquisition n'est pas subordonnée à l'existence d'indices de culpabilité dans le chef des personnes au domicile ou aux bureaux desquelles la perquisition est effectuée; il suffit, mais il est requis, que le juge d'instruction dispose d'éléments permettant de penser que ces lieux abritent des documents ou des objets utiles à la manifestation de la vérité en ce qui concerne les infractions visées au mandat de perquisition (1). (1) Cass., 1er décembre 2004, RG P.04.1305.F, Pas., 2004, n° 581.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0085.N

1. ARCHEVÊCHÉ MALINES-BRUXELLES,

2. G. D.,

demandeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

contre

1. M.VAN G.,

(...)

23. L. G.,

défendeurs,

pour les parties 1 à 6, 8 à 10, 12 et 13 : Mes Joachim Meese et Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° 4970 rendu le 22 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt P.10.1535.N rendu le 12 octobre 2010 par la Cour.

Les demandeurs présentent six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. ANTÉCÉDENTS

En application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, les demandeurs ont déposé le 15 juillet 2010 une requête tendant à la levée des saisies effectuées au cours des perquisitions du 24 juin 2010.

Le juge d'instruction a rejeté cette requête par ordonnance du 30 juillet 2010.

Les demandeurs ont interjeté appel de cette ordonnance et ont également demandé à la chambre des mises en accusation d'examiner la régularité de la procédure.

Le ministère public a requis que seule soit déclarée fondée la requête des demandeurs tendant à la levée des saisies pratiquées le 24 juin 2010 à Malines, dans les locaux du palais épiscopal de Malines et au domicile du second demandeur, et tendant à l'annulation des actes d'instruction qui en résultent. Il a, en outre, requis que les procès-verbaux relatifs aux actes d'instruction soient déposés au greffe.

L'arrêt rendu le 9 septembre 2010 par la chambre des mises en accusation déclare irrecevable la demande d'examen de la régularité de la procédure formulée par les demandeurs. Il déclare également irrecevable la requête des demandeurs tendant à la levée de la saisie de documents et objets pratiquée chez des tiers.

Pour le surplus, l'arrêt ordonne la levée des saisies effectuées le 24 juin 2010 à Malines, dans les locaux du palais épiscopal et au domicile et dans les bureaux du second demandeur, prononce la nullité de ces actes d'instruction et des actes d'instruction qui en résultent, accomplis jusqu'au jour de la décision et ordonne que les pièces déclarées nulles soient écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance.

Les défendeurs 1 à 5 inclus ont introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par arrêt P.10.1535.N du 12 octobre 2010, la Cour casse l'arrêt rendu le 9 septembre 2010 par la chambre des mises en accusation, en tant :

- qu'il ordonne la mainlevée des saisies de documents et de pièces pratiquées le 24 juin 2010 à Malines, dans les locaux du palais épiscopal, ainsi qu'au domicile et dans les bureaux du second demandeur ;

- qu'il prononce la nullité de ces actes d'instruction et des actes d'instruction qui en résultent, accomplis jusqu'au jour de la décision ;

- qu'il ordonne que les pièces déclarées nulles soient écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 87 et 89bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt conclut, à tort, à la régularité des perquisitions litigieuses pratiquées dans les locaux du palais épiscopal de Malines et au domicile privé du second demandeur, ainsi que des saisies qui y ont été pratiquées ; il ne constate pas qu'il existait suffisamment d'indices préalables que s'y trouvaient des documents ou des objets qui peuvent être utiles à la manifestation de la vérité.

4. Les défendeurs 1 à 6 inclus, 8, 9, 10, 12 et 13 inclus invoquent que le moyen, en cette branche, est irrecevable dès lors qu'il ne saurait entraîner une cassation ; en effet, le moyen, en cette branche, n'invoque pas que l'irrégularité invoquée des perquisitions constitue une violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, que la fiabilité de la preuve en serait affectée ou que la preuve ainsi obtenue porterait atteinte au caractère équitable du procès.

5. La circonstance que l'irrégularité alléguée ne constituerait pas une violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, n'entacherait pas la fiabilité de la preuve ou ne porterait pas atteinte au caractère équitable du procès, constitue une question de fait qui ne peut être examinée par la Cour mais ne déroge pas à l'obligation de la Cour d'examiner si la décision attaquée est ou non légalement justifiée. Afin de critiquer de manière recevable la légalité de cette décision, les demandeurs, qui peuvent être lésés de quelque manière que ce soit par une saisie irrégulière et par une décision rendue à cet égard qui n'est pas légalement justifiée, ne doivent pas invoquer devant la Cour que cette irrégularité peut entraîner l'exclusion de la preuve.

Il n'y a pas lieu d'admettre la fin de non-recevoir.

6. Lorsque, tel qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction est appelée à examiner la régularité de l'acte d'instruction que constitue la perquisition, elle doit examiner si les conditions pour effectuer une perquisition régulière sont réunies.

7. La régularité d'une perquisition n'est pas subordonnée à l'existence d'indices de culpabilité dans le chef des personnes au domicile ou aux bureaux desquelles la perquisition est effectuée. Il suffit, mais il est requis, que le juge d'instruction dispose d'éléments permettant de penser que ces lieux abritent des documents ou des objets utiles à la manifestation de la vérité en ce qui concerne les infractions visées au mandat de perquisition.

8. L'arrêt constate que les pièces auxquelles la demande d'instruction judiciaire se réfère, sont les déclarations faites par Madame Halsberghe concernant les dossiers qu'elle a confiés aux Archives du Royaume et ceux qui, selon une conversation qu'elle a eue avec les verbalisateurs, seraient dissimulés dans la Cathédrale Saint-Rombaut à Malines. Il se réfère à ces déclarations et constate ainsi qu'il existe des indices que des documents et des objets pouvant être utiles à la manifestation de la vérité se trouvaient aux Archives du Royaume et dans la cathédrale Saint Rombaut.

9. Ni par ces constatations ni par aucun autre motif l'arrêt ne constate l'existence d'indices que des documents ou des objets se trouvaient également au palais épiscopal et au domicile privé et dans le bureau du second demandeur. La décision selon laquelle les perquisitions et les saisies pratiquées en ces endroits sont régulières n'est, dès lors, pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les perquisitions effectuées dans le palais épiscopal de Malines et dans le domicile et les bureaux du second demandeur, ainsi que sur les saisies qui y ont été pratiquées ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs à un tiers des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée que les 9 septembre 2010 et 22 décembre 2010.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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