- Arrêt of April 8, 2011

08/04/2011 - F.10.0013.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'exercice du droit de déduire requiert que l'assujetti utilise les biens et les services qui lui ont été fournis dont il veut déduire la taxe pour effectuer des opérations bien déterminées, à savoir des opérations qui sont effectivement taxées, ou des opérations qui sont exemptées pour cause d'exportation ou parce qu'elles ont lieu à l'étranger; si ces biens et services ne sont pas négociés à des conditions rendant la taxe sur la valeur ajoutée exigible, il n'y a pas de droit à déduction et la taxe sur la valeur ajoutée est exigible (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0013.N

KIMO INVEST, société anonyme,

Me Victor Dauginet, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ETAT BELGE, Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 45, § 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu'il a importés et les acquisitions intracommunautaires de bien qu'il a effectuées, dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations taxées.

2. L'exercice du droit à déduction requiert que l'assujetti utilise les biens et les services qui lui ont été fournis et dont il veut déduire la taxe pour effectuer des opérations déterminées, soit des opérations qui sont effectivement taxées, ou des opérations qui sont exemptées pour cause d'exportation ou parce qu'elles ont lieu à l'étranger. Si ces biens et services ne sont pas négociés à des conditions rendant la taxe sur la valeur ajoutée exigible, il n'y a pas de droit à déduction et la taxe sur la valeur ajoutée est exigible. On ne peut, dès lors, pas déduire de précompte d'opérations qui ne sont pas taxées.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur un autre soutènement juridique, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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  • Taxe sur la valeur ajoutée entrante

  • Droit à déduction

  • Conditions