- Arrêt of April 15, 2011

15/04/2011 - C.10.0544.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La demande en déclaration de faillite d'une société en nom collectif et de ses associés constitue un litige indivisible; la tierce opposition formée contre la déclaration de faillite de la société doit, dès lors, être dirigée contre le curateur et contre la société et les associés (1). (1) Voir Cass. 15 décembre 1995, RG C.94.0382.F, Pas., 1995, n° 552.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0544.N

B. C.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DOUCHY, société en nom collectif,

2. R. H.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1122 du Code judiciaire, la tierce opposition avec citation de toutes les parties est portée devant le juge qui a rendu la décision attaquée.

2. La demande en déclaration de faillite d'une société en nom collectif et des associés constitue un litige indivisible. La tierce opposition formée contre la déclaration de faillite de la société doit, dès lors, être dirigée contre le curateur, contre la société et contre les associés.

3. Le moyen fondé sur l'hypothèse qu'en cas de déclaration de faillite d'une société en nom collectif et des associés, la tierce opposition doit uniquement être dirigée, hormis contre le curateur, contre ceux dont la déclaration de faillite ou la non-déclaration de faillite est contestée, repose sur une conception juridique erronée.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Société en nom collectif

  • Associés

  • Demande en déclaration de faillite

  • Nature du litige

  • Conséquence

  • Tierce opposition

  • Personnes contre lesquelles la tierce opposition doit être dirigée