- Arrêt of April 20, 2011

20/04/2011 - P.10.1691.F

Case law

Summary

Sommaire 1
De la circonstance qu'une déclaration de culpabilité ne figure que dans la motivation du jugement et qu'elle n'est suivie d'aucune peine, il ne se déduit pas que l'appel du prévenu ainsi jugé coupable serait dépourvu d'objet.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1691.F

P. A., V., .

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

L'arrêt énonce (page 22) que la cour d'appel est notamment saisie de l'appel interjeté par le demandeur, tant au pénal qu'au civil, contre le jugement avant dire droit du 24 février 2005 et contre le jugement statuant au fond les

30 et 31 mars 2006.

L'arrêt dit les appels au pénal irrecevables à défaut d'objet ou d'intérêt. Il réserve à statuer au civil.

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'appel du jugement avant dire droit :

Sur les première, troisième et quatrième branches :

Le demandeur avait été poursuivi pour avoir commis des faux en vue de solliciter des apports de trésorerie et de valeurs favorisant la société mère au détriment des actionnaires indépendants des sociétés filiales.

L'expertise ordonnée avant dire droit porte en substance sur la manière de comptabiliser les opérations associées à la transmission des participations et à leur incidence sur la valeur des sociétés visées.

Le défaut d'intérêt opposé à l'appel contre le jugement prescrivant cette mesure est déduit de la mise hors de cause du demandeur par la décision pénale rendue au fond.

Le demandeur fait valoir, d'une part, que l'expertise prescrite au pénal est susceptible de lui causer grief, nonobstant sa mise hors de cause quant à l'action publique, parce qu'elle pourra être invoquée comme fondement des actions civiles exercées contre lui et sur lesquelles la cour d'appel a réservé à statuer. Il en déduit que l'arrêt ne justifie pas légalement la décision de la cour déclarant son appel au pénal dénué d'intérêt.

Le moyen soutient, d'autre part, que l'arrêt ne justifie pas légalement le rejet de la demande d'annulation du jugement d'expertise et ne motive pas régulièrement la décision de la cour d'appel d'après laquelle la mesure d'instruction est régulière.

Mais le défaut d'intérêt invoqué par l'arrêt ne concerne que l'appel au pénal et le demandeur n'a plus à se défendre sur l'action publique.

L'arrêt précise qu'il appartiendra le cas échéant à la cour d'examiner ultérieurement, dans le cadre de l'examen des appels au civil, les griefs que le demandeur estime pouvoir fonder à l'encontre de l'expertise.

La décision d'irrecevabilité dénoncée par le demandeur ne lui cause dès lors aucun préjudice puisque le débat qui l'intéresse encore lui reste ouvert.

Il en va de même de la critique élevée contre la motivation relative à la régularité de l'expertise et au rejet de la demande tendant à l'annulation de la décision qui l'ordonne. L'arrêt ne se prononce pas sur les mérites de l'appel formé par le demandeur au civil. Celui-ci conserve donc le droit, sur cet appel, de critiquer le jugement avant dire droit dans toute la mesure où, quant aux actions civiles, cette décision pourrait lui nuire.

En ses première, troisième et quatrième branches, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'appel du jugement statuant au fond :

Sur le surplus de la première branche :

L'arrêt constate (page 23) que le jugement, statuant au fond sur l'action publique, déclare, dans ses motifs, plusieurs préventions de faux et usage de faux établies dans le chef du demandeur, tout en disant, dans son dispositif, que cette action est prescrite.

De la circonstance qu'une déclaration de culpabilité ne figure que dans la motivation du jugement et qu'elle n'est suivie d'aucune peine, il ne se déduit pas que l'appel du prévenu ainsi jugé coupable serait dépourvu d'objet.

Décidant le contraire, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

En cette branche, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la deuxième branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit irrecevable l'appel du demandeur dirigé contre le jugement rendu les 30 et 31 mars 2006 par le tribunal correctionnel de Bruxelles ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent soixante-trois euros vingt-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Albert Fettweis, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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