- Arrêt of April 20, 2011

20/04/2011 - P.11.0438.F

Case law

Summary

Sommaire 1
De la limitation des débats à la question du dessaisissement du tribunal de la jeunesse, il ne résulte pas que cette juridiction puisse se dispenser de l'examen d'une défense invoquant un dépassement du délai raisonnable (1). (1) Voir concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0438.F

P. Q.,

mineur d'âge au moment des faits,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marko Obradovic et Jean-Vincent Couck, avocats au barreau de Nivelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de décider que la question du délai raisonnable ne devait pas être examinée, dans la mesure où les débats étaient limités à la question du dessaisissement.

L'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

Mais le caractère déraisonnable de la durée de la procédure peut également être sanctionné par l'irrecevabilité de la poursuite si sa longueur excessive a entraîné une déperdition des preuves ou rendu impossible l'exercice normal des droits de la défense.

Partant, de la limitation des débats à la question du dessaisissement du tribunal de la jeunesse, il ne résulte pas que cette juridiction puisse se dispenser de l'examen d'une défense dont le bien-fondé pourrait entraîner l'irrecevabilité de l'action.

En cette branche, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dessaisit la juridiction de la jeunesse des faits repris aux préventions I à XVII ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante et un euros soixante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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