- Arrêt of April 21, 2011

21/04/2011 - C.11.0054.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Toutes les causes de récusation existant à un certain moment et alors connues du demandeur en récusation doivent être présentées simultanément, une nouvelle demande en récusation de celui-ci étant irrecevable si elle est fondée sur des faits déjà connus de lui lorsqu’il a introduit sa précédente demande (1). (1) Cass., 8 juillet 2008, RG C.08.0285.N, Pas., 2008, n°422.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0054.F

F. R.,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maître Eric Causin, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412, Maître Dominique Remy, avocat au barreau de Dinant, dont le cabinet est établi à Dinant, rue L. et V. Barré, 32, et Maître Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Leeuw-Saint-Pierre, Galgstraat, 87,

en présence de

1. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE,

2. M. C.,

3. M. P.,

4. DINANT LOISIRS, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établi à Namur (Wépion), chemin du Grand Ry, 1,

ces trois derniers ayant pour conseil Maître Jean Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, rue de Suisse, 24.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 828 et, pour autant que de besoin, 842 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Dans la mesure où elles invoquent un nouveau motif de récusation, à savoir la suspicion légitime, l'arrêt écarte des débats les conclusions que le demandeur a déposées à l'audience du 17 janvier 2011.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« À l'audience du 17 janvier 2011, le conseil de C. et de P. M., ainsi que de la société anonyme Dinant Loisirs en liquidation, a sollicité que les conclusions déposées par les conseils [du demandeur] ainsi que leur dossier soient écartés des débats car ils ne lui avaient pas été communiqués avant l'audience ;

Ces conclusions seront écartées des débats dans la mesure où elles invoquent un nouveau motif de récusation, à savoir la suspicion légitime, motif qui n'avait pas été invoqué dans l'acte de récusation déposé le 19 novembre 2010 et auquel le juge C. J. n'a pas pu répondre conformément à l'article 836 du Code judiciaire qui prévoit que : ‘l'acte de récusation est remis dans les vingt-quatre heures par le greffier au juge récusé. Celui-ci est tenu de donner au bas de cet acte, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation' ;

La cour [d'appel] doit statuer exclusivement sur la base des moyens exposés dans l'acte de récusation et soumis à la contradiction du juge concerné ; elle ne doit pas avoir égard aux conclusions déposées le jour de l'audience ;

[...] Dans des conclusions déposées à l'audience du 17 janvier 2011, les conseils [du demandeur] sollicitent l'autorisation de rapporter la preuve par toutes voies de droit, témoignages compris, de quatre faits ;

Ces conclusions devant être écartées des débats pour les motifs précisés ci-avant, cette demande n'est pas recevable ;

L'article 839 du Code judiciaire prévoit que si le récusant n'apporte pas preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation, le tribunal peut la rejeter sur la simple déclaration du juge ou ordonner la preuve testimoniale ;

En l'état actuel de la cause, et compte tenu du fait que les conclusions [du demandeur] doivent être écartées des débats pour les motifs rappelés ci-dessus, la demande de récusation sera rejetée, aucun élément de la cause ne justifiant qu'une mesure d'instruction, telle que des enquêtes, soit ordonnée ».

Griefs

1. Il résulte de l'article 828 du Code judiciaire que la récusation est le droit accordé par la loi à une partie de refuser d'être jugée par un ou plusieurs membres de la juridiction.

Aux termes de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Aux termes de l'article 842 du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le justiciable doit être en mesure de soumettre à la juridiction compétente tout moyen qui serait de nature à justifier la récusation d'un ou plusieurs membres de la juridiction appelée à le juger. Tel est également le cas lorsque, entre le dépôt de la demande en récusation et le jour où la juridiction appelée à statuer sur cette demande rend sa décision, le justiciable prend connaissance de nouveaux éléments qui sont constitutifs d'une cause de récusation.

Il résulte de l'article 842 du Code judiciaire qu'après la prononciation d'un jugement ou d'un arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge, une nouvelle demande en récusation peut être introduite contre le même magistrat, mais seulement sur la base d'éléments de faits survenus après le jugement ou l'arrêt de rejet.

Il résulte du rapprochement des dispositions légales précitées que les nouveaux éléments dont le justiciable a pris connaissance entre le dépôt de la demande en récusation et le jour où la juridiction appelée à statuer sur cette demande rend sa décision doivent être soumis à la juridiction appelée à se prononcer sur le bien-fondé de cette demande en récusation.

2. Dans la mesure où elles contiennent un nouveau motif de récusation, l'arrêt écarte des débats les conclusions déposées par le demandeur au motif que « la cour [d'appel] doit statuer exclusivement sur la base des moyens exposés dans l'acte de récusation et soumis à la contradiction du juge concerné ; elle ne doit pas avoir égard aux conclusions déposées le jour de l'audience ».

En décidant qu'il ne doit pas avoir égard aux nouvelles causes de récusation que le demandeur a exposées en termes de conclusions, l'arrêt empêche le demandeur de soumettre à une juridiction qui remplit toutes les garanties prévues à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les nouvelles causes de récusation dont il a pris connaissance après le dépôt de la demande en récusation (violation des articles 6, § 1er, de ladite convention et, pour autant que de besoin, 842 du Code judiciaire).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1353 du Code civil ;

- articles 828 et 835 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare la demande en récusation recevable mais non fondée.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« Dans l'acte de récusation, aucune des douze causes énumérées par l'article 828 du Code judiciaire n'est invoquée, ce qu'a fait valoir madame le juge C. J. dans ses observations écrites du 22 novembre 2010 aux termes desquelles elle refuse de s'abstenir ;

Cette lacune manifeste a pour conséquence que l'acte de récusation n'est pas fondé ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 1353 du Code civil, les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Il résulte de cette disposition que, si l'appréciation gît, comme en l'occurrence, en fait, le juge du fond constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il fonde sa décision. Les conséquences que le juge du fond déduit de ces éléments sont laissées aux lumières et à la prudence de ce juge. Il n'est pas requis que ces conséquences se déduisent nécessairement desdits faits. Il suffit qu'elles puissent en résulter. La Cour vérifie si le juge du fond n'a pas déduit des faits constatés par lui des conséquences qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

2. Aux termes de l'article 835 du Code judiciaire, la demande en récusation est, sous peine de nullité, introduite par un acte au greffe, contenant les moyens et signé par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

Aux termes de l'article 828 du Code judiciaire, le juge peut, entre autre, être récusé s'il y a suspicion légitime (article 828, 1°, du Code judiciaire) ou, encore, s'il y a inimitié capitale entre lui et l'une des parties, s'il y a eu, de sa part, agression, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l'instance, ou dans les six mois précédant la récusation proposée (article 828, 12°, du Code judiciaire).

Il ne résulte d'aucune de ces dispositions que, pour être fondée, la demande en récusation devrait indiquer, par référence ou par reproduction des termes de la loi, la cause de récusation sur laquelle il entend fonder sa demande.

3. L'arrêt décide que la circonstance qu'aucune des douze causes énumérées par l'article 828 du Code judiciaire n'a été invoquée dans l'acte de récusation a pour conséquence que cet acte n'est pas fondé.

En décidant que la circonstance qu'aucune des douze causes énumérées par l'article 828 du Code judiciaire n'a été invoquée dans l'acte de récusation a pour conséquence que cet acte n'est pas fondé, l'arrêt déduit des faits constatés par lui des conséquences qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification (violation de l'article 1353 du Code civil et des articles 828 et 835 du Code judiciaire).

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 835 du Code judiciaire, sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe contenant les moyens.

L'article 836 de ce code dispose, en son premier alinéa, que l'acte de récusation est remis dans les vingt-quatre heures par le greffier au juge récusé et, en son second alinéa, que celui-ci est tenu de donner au bas de cet acte, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

La récusation est, suivant l'article 838, alinéa 2, du même code, jugée dans les huit jours par le juge compétent, sur les conclusions du ministère public, les parties ayant été dûment convoquées pour être entendues en leurs observations.

Il suit de ces dispositions que, d'une part, toutes les causes de récusation existant à un certain moment et alors connues du demandeur en récusation doivent être présentées simultanément, une nouvelle demande en récusation de celui-ci étant irrecevable si elle est fondée sur des faits déjà connus de lui lorsqu'il a introduit sa précédente demande, d'autre part, le juge de la récusation ne peut statuer que sur la base des moyens contenus dans l'acte de récusation et soumis à la contradiction du juge récusé, des moyens complémentaires de récusation invoqués dans des conclusions déposées à l'audience ou en vue de celle-ci étant irrecevables.

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui, pour garantir le droit à un juge impartial, protège l'accès au juge de la récusation, ne s'oppose pas à l'application de ces règles, qui, assurant la contradiction des causes de récusation opposées à un juge et en permettant un jugement éclairé, ne constituent pas une entrave à cet accès.

S'il est vrai que, aux termes de l'article 842 du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation, il ne s'en déduit pas que, pour assurer l'accès au juge de la récusation protégé par ledit article 6, § 1er, il faudrait admettre la recevabilité, lors du jugement d'une première demande en récusation, de moyens non invoqués dans l'acte par lequel cette demande a été introduite et non soumis à la contradiction du juge récusé, les faits fondant ces moyens n'eussent-ils été connus du demandeur qu'après le dépôt de l'acte de récusation.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu.

L'article 1353 du Code civil, qui règle ce mode de preuve, est étranger à l'appréciation que le juge porte sur le fondement de la demande qui lui est soumise.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, ainsi qu'il a été dit, en vertu de l'article 835 du Code judiciaire, sous peine de nullité, l'acte par lequel est introduite la demande en récusation contient les moyens.

Cette disposition a pour effet que l'acte de récusation doit préciser en quoi les faits allégués constitueraient l'une des causes de récusation énumérées à l'article 828 du même code.

Dès lors que, sur la base d'une appréciation qui n'est pas comme telle critiquée, l'arrêt constate qu'« aucune des douze causes énumérées à l'article 828 n'est invoquée », il justifie légalement sa décision que « l'acte de récusation n'est pas fondé ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Causes de récusation connues par le demandeur au moment de la première demande

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