- Arrêt of April 21, 2011

21/04/2011 - C.08.0452.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des articles 68 et 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qu’il n’appartient pas au législateur décrétal d’attribuer directement une délégation de compétence du gouvernement à l’un de ses membres (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.08.0452.F

GÉRARDRIE IMMO, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue Nysten, 36,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2008 par la cour d'appel de Liège.

Le 22 février 2011, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 6, spécialement § 1er, 1°, 68, 69, 79, 82 et 83 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

- articles 172, 173, 181, 471 et 474 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ;

- article 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du gouvernement ;

- articles 5 et 6 de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la procédure de répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement ;

- articles 1315, 1316, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui comporte le droit à la contradiction des débats et l'interdiction pour le juge de faire état d'un fait qu'il connaîtrait de science personnelle et qui ne lui aurait pas été soumis dans le cadre du débat contradictoire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette l'appel de la demanderesse et, au contraire, accueille l'appel incident de la défenderesse et y fait entièrement droit, confirme la décision entreprise sous les émendations qu'il : 1. fixe le montant de l'indemnité globale revenant à la demanderesse à 1.780.086,84 euros ; 2. donne acte à la défenderesse de son offre d'indemniser la demanderesse à raison de 1.920.000 euros ; 3. condamne la demanderesse à payer à la défenderesse, en application de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962, les fruits civils calculés conformément à cette disposition, outre les intérêts moratoires sur le tout à partir de l'arrêt, et la condamne aux dépens d'appel de la défenderesse, soit la somme de 15.000 euros, aux motifs que :

« L'article 3 de l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du

27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement dispose que le ministre D., ministre du Budget, du Logement, de l'Équipement et des Travaux publics, est compétent pour ‘la rénovation urbaine visée à l'article 6, § 1er,

I, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles'. L'article 6 du même arrêté indique que le ministre F., ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, est compétent pour ‘l'aménagement du territoire visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 3°, du 4°, du 7° ; la réhabilitation des sites désaffectés ; l'environnement, y compris la politique de l'eau visée à l'article 6, § 1er, II, de la loi ; l'agréation des entrepreneurs ; la gestion des ressources du sous-sol'.

Les travaux préparatoires de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles indiquent que ‘la rénovation urbaine comprend la rénovation de noyaux urbains, se situant au niveau de l'habitat, de la voirie, de l'aménagement des sites et de la protection de leur caractère spécifique, ainsi que du maintien ou de l'encouragement d'activités y afférentes' (loi spéciale du 8 août 1980, exposé des motifs, Sénat, [1979-1980], n° 434/1, p. 12).

L'article 172, § 1er, du CWATUP définit la revitalisation urbaine comme ‘une action visant, à l'intérieur d'un périmètre défini, l'amélioration et le développement intégré de l'habitat, y compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en oeuvre de conventions associant les communes et le secteur privé'. L'opération de revitalisation urbaine constitue bien une opération de rénovation urbaine au sens de la loi du 8 août 1980, à savoir l'agencement d'une politique volontariste de remise en valeur des centres urbains anciens dans le cadre de laquelle la commune s'associe avec un partenaire privé pour réaliser un projet de promotion, de maintien, d'amélioration, de rénovation, de construction ou de reconstruction de l'habitat dans un périmètre déterminé et peut solliciter la prise en charge par la Région wallonne des coûts concernant essentiellement les aménagements du domaine public (exposé des motifs du décret du 20 décembre 1990 relatif à la revitalisation des centres urbains, Doc. cons. rég. wall., session 1989-1990, 185, n° 1).

Il s'agit d'un projet immobilier précis et strictement limité (exposé des motifs de l'avant-projet de décret modifiant les articles 11 et 127 du CWATUP ; voir aussi P. Haumont, L'urbanisme en région wallonne, p. 446, n°s 352-359). La distinction opérée par le CWATUP entre les notions de ‘revitalisation' et de ‘rénovation' urbaine ne concerne que les modalités de ces deux opérations, la ‘rénovation' visée par l'article 173 du CWATUP concernant une opération d'aménagement globale et concertée, d'initiative communale, visant à réhabiliter un périmètre urbain avec l'aide de subventions régionales mais sans y associer le secteur privé.

En l'espèce, il convient de constater que, le 6 décembre 2001, en application de l'article 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 précitée, l'ensemble du gouvernement wallon a marqué son accord sur l'opération de revitalisation et en a confié l'exécution [au ministre] ayant la rénovation dans ses attributions, à savoir le ministre D. L'arrêté ministériel adoptant le périmètre de revitalisation du 21 septembre 2001 et celui du 21 mai 2002 autorisant de recourir à la procédure d'expropriation ont été pris par l'autorité compétente en application des dispositions légales applicables ».

Griefs

Première branche

L'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a transféré à la Région wallonne les compétences notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de rénovation urbaine, matières qui, initialement, relevaient de compétences distinctes.

La rénovation urbaine a été, ensuite, intégrée dans le domaine de l'aménagement du territoire et est spécifiquement régie par l'article 173 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, qui forme le chapitre III du livre II de celui-ci, et qui la définit, en son paragraphe 1er, comme consistant en « une action d'aménagement globale du territoire et concertée d'initiative communale, qui vise à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre urbain de manière à y favoriser le maintien ou le développement de la population locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres ».

La revitalisation urbaine est une opération parfaitement distincte, dont la notion a été introduite par le décret wallon du 20 décembre 1990, que vise l'article 172 du CWATUP, qui constitue le chapitre Il du livre II de celui-ci, et qui dispose que « l'opération de revitalisation urbaine est une action visant, à l'intérieur d'un périmètre défini, l'amélioration et le développement intégré de l'habitat, y compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en œuvre de conventions associant la commune et le secteur privé ».

L'article 181 du CWATUP, qui a trait aux expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles la Région peut recourir dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, envisage de manière parfaitement distincte le cas du « périmètre de revitalisation urbaine » de l'hypothèse du « périmètre de rénovation urbaine ».

Et, au surplus, la procédure d'adoption d'une opération de revitalisation urbaine est absolument particulière et est régie par les articles 471 et suivants du CWATUP, étrangers à la rénovation urbaine, l'article 471 disant :

« Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :

1° ministre : le ministre de la Région wallonne qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions ;

2° (...)

3° personne de droit privé : la personne physique ou morale de droit privé, titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie sur un bien immeuble situé dans un périmètre de revitalisation »,

l'article 474, alinéa 2, précisant que « l'administration transmet le dossier complet à l'exécutif qui donne son accord de principe ».

L'opération de rénovation urbaine et celle de revitalisation urbaine ne se confondent ni ne se chevauchent. Elles ont des objets différents, impliquent des travaux et des modalités de réalisation distincts, ne font nullement l'objet d'un financement identique, ne mettent pas en oeuvre les mêmes moyens, spécialement sur le plan de l'intervention des pouvoirs publics, et ne poursuivent d'ailleurs pas le même objectif.

Et c'est en vain que, pour affirmer le contraire, l'arrêt croit pouvoir recourir aux travaux préparatoires du décret wallon du 20 décembre 1990 relatif à la revitalisation des centres urbains et de celui ayant modifié les articles 11 et 127 du CWATUP, ainsi qu'aux travaux préparatoires de l'article 6 de la loi de réformes institutionnelles.

Les articles 172, éclairé par les articles 471 et 474, et 173, à la lumière de l'article 181 du CWATUP, sont clairs et établissent une différence très nette entre l'opération de revitalisation urbaine et celle de rénovation urbaine, la première n'étant pas une catégorie particulière de la deuxième, en sorte que les travaux préparatoires de ces dispositions ne peuvent être invoqués à l'encontre de leur texte et qu'il n'y a pas lieu de confondre deux institutions là où la loi les distingue.

Dès lors, pour qu'une autorisation d'expropriation dans le cadre d'une opération de revitalisation urbaine puisse être valablement accordée, il s'impose qu'elle émane de l'autorité compétente et soit accordée dans les formes prévues par la loi. Car un acte administratif ou un arrêté ministériel ou autre pris par une autorité incompétente pour l'adopter est nul de nullité absolue, la règle touchant à l'ordre public.

Or, en vertu de l'article 79 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, « sans préjudice du paragraphe 2, les gouvernements peuvent poursuivre des expropriations pour cause d'utilité publique dans les cas et selon les modalités fixées par décret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et préalable indemnité visée par l'article (16) de la Constitution ». Le gouvernement wallon, tant en vertu de cette disposition que de l'article 6, § 1er, I, 1°, de la même loi et de l'article 181 du CWATUP, est donc habilité à poursuivre, en vue du bon aménagement du territoire et, notamment, de la revitalisation urbaine, les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, par recours à la procédure d'extrême urgence, dans le respect des prescriptions légales applicables à cette matière et en fonction des compétences reconnues par la loi à l'auteur des autorisations nécessaires.

À cet égard, si la loi de réformes institutionnelles se borne à attribuer à la Région compétence en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et, en outre, de rénovation urbaine, le CWATUP accorde cette compétence au seul ministre de l'aménagement en ce qui concerne la revitalisation urbaine (articles 471-474 du CWATUP).

De la combinaison des articles 68, 69, 82 et 83 de la loi du 8 août 1980, il résulte que la Région est représentée par son gouvernement exerçant ses fonctions collégialement, sauf dans les cas où une délégation spéciale a été accordée à un membre du gouvernement en vue de l'adoption d'une règle particulière et à moins, dit l'article 83, § 3, que « les compétences attribuées à un ministre par la loi, par décret ou par arrêté royal, (soient) exercées par le gouvernement chaque fois qu'il s'agit d'une affaire relevant de la compétence de ce dernier ».

La délégation de pouvoir (qui se confond avec la délégation de compétence) autorisée par l'article 69 de la loi spéciale est nécessairement d'interprétation et d'application restrictives puisqu'elle déroge à la règle générale selon laquelle tous les pouvoirs de la Région sont exercés par son gouvernement agissant collégialement.

Par arrêté du 27 août 2001, le gouvernement wallon a procédé aux délégations utiles et organisé son fonctionnement tout en soulignant le principe de la collégialité, sauf délégation expresse et, partant, nécessairement, limitée et d'interprétation stricte (arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du gouvernement wallon).

Toujours par arrêté du 27 août 2001, mais cette fois fixant la procédure de répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement, les compétences entre les ministres D., ministre du Budget, du Logement, de l'Équipement et des Travaux publics, et F., ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, ont été réparties comme suit :

a) selon l'article 5, au ministre D., ont été attribuées les compétences suivantes :

- le budget, les finances et la trésorerie ;

- le logement, tel qu'il est visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi du 8 août 1980 ;

- la rénovation urbaine, telle qu'elle est visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi (du 8 août 1980) ;

- les travaux publics, tels qu'ils sont visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, de la même loi ;

- la cartographie ;

- le patrimoine, y compris les monuments et sites, tels qu'ils sont visés à l'article 6, § 1er, I, 7° ;

- les grands ouvrages, tels qu'ils sont définis dans l'arrêté royal du 2 février 1993 portant transfert des voies hydrauliques aux régions ; le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, les infrastructures sportives communales, provinciales et intercommunales ;

b) selon l'article 6, au ministre F. ont été réservés, entre autres, l'aménagement du territoire, tel qu'il est visé par l'article 6, § 1er, I, 1°, de la loi du 8 août 1980, à l'exception des 3°, 4° et 7°, c'est-à-dire l'urbanisme et l'aménagement du territoire (1°), les plans d'alignements de la voirie communale (2°), la rénovation des sites d'activités économiques (5°) et la politique foncière (6°).

Seule la rénovation urbaine, au sens de l'article 173 du CWATUP, a été attribuée au ministre du Budget, toutes les autres matières de l'aménagement du territoire, dont la revitalisation urbaine visée par les articles 172, 471 et 474 du CWATUP, relevant de la seule compétence du ministre F., en charge de ce portefeuille.

Dès lors, en cette matière particulière, seul le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme avait légalement compétence pour approuver l'opération de revitalisation du périmètre « La Gérardrie » à Liège et accorder les autorisations d'expropriation.

Il s'ensuit que l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'illégalité que la demanderesse invoquait à l'encontre des arrêtés ministériels des 21 décembre 2001 et 21 mars 2002, tirée de l'incompétence de leur auteur, le ministre D., chargé du budget, des travaux publics et, par disposition légale spéciale, de la rénovation urbaine, alors que l'opération ayant abouti à l'expropriation du bien de la demanderesse s'inscrivait dans la revitalisation d'un périmètre urbain, matière qui relevait exclusivement de la compétence du ministre de l'Aménagement du territoire et n'avait pas été exclue expressément de cette compétence, décide que ladite opération de revitalisation urbaine est identique à une opération de rénovation urbaine, en sorte que le ministre désigné pour décider en ce dernier domaine avait aussi compétence en matière de revitalisation et avait légalement approuvé le plan litigieux relatif à la Gérardrie à Liège et accordé l'autorisation à la défenderesse de procéder à l'expropriation de l'immeuble appartenant à la demanderesse, dans cette perspective, viole toutes les dispositions visées au moyen, sauf les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le principe général du droit visé au moyen et l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Certes, l'arrêt prétend que l'opération de revitalisation urbaine du périmètre « La Gérardrie » aurait été approuvée par une décision du gouvernement wallon prise collégialement, le 6 décembre 2001, désignant le ministre D. pour approuver cette opération et octroyer les autorisations d'expropriations adéquates, dont l'expropriation de l'immeuble de la demanderesse, en sorte que les arrêtés subséquents de ce ministre seraient nécessairement légaux, dès lors qu'ils ne constitueraient que l'exécution de la décision du gouvernement wallon.

Or, d'une part, les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 n'autorisent pas le gouvernement wallon, même s'il le décide collégialement, à attribuer à un ministre une compétence que la loi ne lui accorde pas et le ministre du Budget et des Travaux publics, compétent pour les problèmes de rénovation urbaine, ne l'était pas pour la revitalisation urbaine visée par les articles 172 et 474 du CWATUP.

D'autre part, il ne résulte d'aucune pièce du dossier à laquelle la Cour peut avoir égard qu'une telle décision aurait été prise le 6 décembre 2001 par le gouvernement wallon dans son ensemble et que cette décision aurait été soumise à la contradiction des débats.

Ni la demanderesse ni la défenderesse n'ont soumis le texte d'une telle décision à la cour d'appel, les conclusions de synthèse d'appel, pas plus que les inventaires joints à ces conclusions, ne faisant la moindre allusion à cette prétendue délibération du 6 décembre 2001.

De surcroît, ni l'arrêté ministériel régional du 21 décembre 2001 autorisant le périmètre de revitalisation ni l'arrêté ministériel régional du

21 mai 2002 autorisant l'expropriation de l'immeuble de la demanderesse ne font état de cette décision collégiale du gouvernement wallon du 6 décembre 2001.

Il s'ensuit qu'en décidant que le gouvernement wallon dans son ensemble avait décidé, le 6 décembre 2001, l'approbation du projet de revitalisation du périmètre Gérardrie et avait confié au ministre D. le soin de mettre en oeuvre cette autorisation et cette opération, l'arrêt invoque un fait qui n'avait pas été soumis à la contradiction des débats (violation des droits de la défense de la demanderesse), fait état d'une circonstance que, ne lui ayant pas été proposée par les parties et n'étant pas de notoriété publique, il n'a pu connaître que de science personnelle, violant ainsi non seulement les droits de la défense mais aussi les règles relatives à la preuve en matière civile (articles 1315 et 1316 du Code civil), et méconnaît la foi due aux conclusions de synthèse d'appel de la demanderesse et de la défenderesse, ainsi qu'aux inventaires de pièces joints à ces conclusions, qui ne font pas état de cette délibération du 6 décembre 2001, outre la foi due aux arrêtés ministériels régionaux des 21 décembre 2001 reconnaissant le périmètre de l'opération de revitalisation urbaine Gérardrie à Liège et du 21 mai 2002 autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis rue Saint-Denis à Liège qui, ni l'un ni l'autre, ne mentionnent davantage l'existence de cette décision collégiale du gouvernement wallon du 6 décembre 2001 (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

À tout le moins, il méconnaît l'article 69 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 1er de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du gouvernement wallon et les articles 5 et 6 de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la procédure de répartition des compétences entre les ministres en attribuant au gouvernement wallon un pouvoir de délégation particulier qu'il ne possédait plus.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 19, 48, 49, 58, 64, 172 et 472 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ;

- articles 16 et 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, qui rejette l'appel de la demanderesse, fait droit à l'appel incident de la défenderesse et confirme la décision entreprise sous les seules émendations qu'il : 1. fixe le montant de l'indemnité globale revenant à la demanderesse à 1.780.086,84 euros ; 2. donne acte à la défenderesse de son offre d'indemniser la demanderesse à raison de 1.920.000 euros ; 3. condamne la demanderesse à restituer à la défenderesse 171.121,50 euros majorés des intérêts calculés sur la base du jugement du juge de paix du 22 mars 2004 ; 4. condamne la demanderesse à payer à la défenderesse, en application de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962, les fruits civils calculés conformément à cette disposition ; 5. condamne la demanderesse à payer à la défenderesse les intérêts moratoires sur le tout à partir de l'arrêt, et condamne la demanderesse aux frais et aux dépens d'appel de la défenderesse, soit 15.000 euros, aux motifs que :

« C'est à tort que (la demanderesse) argue de ce que l'indemnité doit être déterminée à la date du présent arrêt. Devant le juge de paix, elle avait d'ailleurs été d'accord avec (la défenderesse) pour considérer qu'il y a lieu d'apprécier la valeur du bien au jour du jugement déclaratif qui vise le montant de l'indemnité provisionnelle, à savoir le 11 décembre 2002. C'est effectivement au jour du jugement déclaratif, qui opère le transfert de propriété du bien exproprié et qui fixe l'indemnité provisionnelle due à l'exproprié, qu'il convient de se placer pour apprécier le préjudice de celui-ci. Si, lors de la révision, l'indemnité qui a été accordée est estimée insuffisante, le juge se placera au moment où il statue pour évaluer le montant supplémentaire à accorder (Cass., 21 décembre 1998, J.L.M.B., 1990, 574 ; Cass., 19 décembre 1996, J.T., 1997, 296).

C'est par ailleurs à tort que (la demanderesse) soutient qu'un périmètre de revitalisation ne constitue pas un plan au sens du CWATUP et qu'en conséquence, doivent être comprises dans la détermination de la valeur du bien les plus-values résultant de la construction et de l'exploitation ‘future et certaine' de la galerie Saint-Lambert, la plus-value du bien due à l'adoption et à la mise en œuvre du périmètre de revitalisation urbaine devant être intégrée dans le montant final de l'indemnité. Tant le juge de paix que le premier juge ont répondu à ce moyen par une motivation adéquate. Ainsi que le signale (la défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adoption d'un périmètre de revitalisation urbaine comme un plan d'aménagement visé par l'article 19 du CWATUP relatif aux plans d'aménagement du territoire. Au contraire, il a été précisé au cours des travaux préparatoires de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962 - dont l'article 31 est devenu l'article 64 du CWATUP sous réserve de modification de pure forme - qu'il doit être permis d'exproprier, ‘non seulement pour la création d'un quartier résidentiel ou l'amélioration des voies de communication, mais aussi pour la création d'une zone industrielle, ou une opération de relotissement ou encore d'espace libre dans une agglomération' (Pasin., 1962, 228 ; voir également M. Pâques, ‘L'incidence des plans d'aménagement du territoire sur la légalité des expropriations et la valeur des biens', R.C.J.B., 1999, 251).

Or, la création d'une nouvelle place dans un centre urbain, comme en l'espèce la nouvelle place Saint-Etienne en lieu et place de l'immeuble ‘Gérardrie', constitue indéniablement la création ‘d'un espace libre dans une agglomération'. Cette place fait partie du périmètre de revitalisation urbaine litigieux.

La plus-value d'un bien découlant de l'adoption et de la mise en œuvre d'un périmètre de revitalisation urbaine ne peut en conséquence être intégrée dans le montant de l'indemnité à laquelle l'exproprié peut prétendre. Cela ‘participe d'un souci d'équité et d'une conception ancienne de la juste indemnité qui veut que les fluctuations de la valeur du bien liées à l'expropriation elle-même, aux travaux en vue desquels elles est faite, ne soient pas prises en considération' (M. Pâques, op. cit., 254). Cette préoccupation est appliquée, même en l'absence de texte exprès (voir, à cet égard, tant pour l'origine de cette règle que pour ses cas d'application, M. Pâques, ibid., note subpaginale 28 et les nombreuses références citées) ».

Griefs

Première branche

Par ces conclusions de synthèse d'appel déposées le 25 avril 2007, la demanderesse avait fait valoir à titre principal que, « pour mémoire, la valeur du bien doit être calculée à la date de l'expropriation, ce que concède maintenant le pouvoir expropriant alors que précédemment il développait que cette valeur devait être fixée à la date de l'acquisition. Il convient, en effet, de replacer l'exproprié dans une situation patrimoniale équivalente à celle dans laquelle il était au moment de l'expropriation (...). La valeur de l'immeuble doit donc être déterminée à la date de l'(arrêt) accordant l'indemnité.

Cependant, dans les faits, la partie expropriante et le jugement du juge de paix ont tenté d'éviter que la valeur au moment de l'expropriation soit retenue par (la cour d'appel) et ce, en invoquant [...] l'article 64 du CWATUP. Suivant cette règle, les plus-values liées à l'adoption d'un plan de secteur qui seraient à la base de l'expropriation ne seraient pas indemnisables. Sur cette base, le pouvoir expropriant propose une simple réactualisation de la valeur du bien au taux du marché sans même tenir compte des circonstances particulières du quartier concerné et ce, en invoquant la jurisprudence selon laquelle l'exproprié n'a pas droit à la plus-value résultant du décrètement et de l'exécution des travaux d'utilité publique.

Cette thèse erronée a été retenue par le juge de paix et le premier juge. Elle ne peut être suivie par la cour [d'appel] et ce, pour les raisons suivantes :

1. En fait

Pour que l'enseignement de la doctrine et de la Cour de cassation concernant les plus-values dues aux travaux d'utilité publique en liaison avec l'expropriation puisse être appliqué, il convient nécessairement de démontrer que la plus-value résulte de ces travaux et non de circonstances étrangères à ceux-ci.

En l'espèce, les plus-values invoquées (par la demanderesse) ne résultent pas du périmètre ni de l'expropriation elle-même mais de l'annonce de la rénovation de l'îlot Innovation et de la construction de la galerie Saint-Lambert. En effet, il résulte de l'exposé des faits que :

- le projet est antérieur (première demande de permis d'urbanisme) : 23 avril 1999 ;

- un premier permis d'urbanisme concernant ce projet a été délivré le 13 novembre 2000 ;

- un second permis d'urbanisme a été délivré le 14 novembre 2001 ;

- le périmètre de revitalisation urbaine n'a été accepté par le gouvernement wallon que le 21 décembre 2001 ;

- le chantier a lui-même commencé avant l'adoption de l'arrêté autorisant le recours à la procédure d'expropriation et avant même que la ville n'ait obtenu l'envoi en possession ;

- l'ensemble de ces opérations ont été communiquées au public durant toute la procédure de demande d'autorisation ;

- le promoteur de la galerie Saint-Lambert a obtenu le déclassement de la rue Maillard avant l'adoption du périmètre concerné et acquis les deux immeubles privés qui s'y trouvaient avant que le périmètre ne soit adopté par le gouvernement.

Dès lors, il résulte de la chronologie des faits que les promoteurs de la galerie Saint-Lambert avaient pris la décision de la rénovation de leurs bâtiments. Au vu des montants engagés en 1999-2000, si le périmètre de revitalisation n'avait pas été adopté ou si l'expropriation n'avait pas été autorisée, la galerie Saint-Lambert aurait quant même été construite moyennant une organisation différente et beaucoup plus coûteuse du chantier. Dés lors, la plus-value des immeubles du quartier est sans lien causal avec l'expropriation. Par conséquent, cette règle ne pouvait pas être appliquée par le premier juge ».

Par aucune considération, et spécialement par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt ne rencontre cette défense circonstanciée par laquelle la demanderesse soutenait qu'en raison des particularités du quartier et de l'évolution qu'il avait connue, spécialement en raison de l'implantation de la nouvelle galerie Saint-Lambert avant l'adoption du périmètre de revitalisation, il s'imposait d'évaluer la valeur de l'immeuble exproprié au jour de l'arrêt et en tenant compte de la rénovation de l'îlot Innovation et de la galerie Saint-Lambert. L'arrêt n'est donc pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Si l'article 64 du CWATUP dit que, « pour le calcul de l'indemnité de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou de la moins-value qui résulte du plan d'aménagement ni de l'augmentation de valeur acquise par ce bien à la suite de travaux ou modifications effectués en contravention aux prescriptions du plan d'aménagement si ces travaux ont été exécutés après la clôture de l'enquête publique relative au plan », il ne vise que les plans de secteurs communaux et régionaux.

L'article 19, § 1er, du CWATUP distingue deux types de plans, à savoir les plans de secteur et les plans communaux, qui constituent des normes réglementaires et ne peuvent être confondus avec les périmètres de revitalisation urbaine régis par l'article 172 de ce code ou les périmètres de rénovation urbaine soumis à l'article 173, qui ne constituent en aucun cas des plans à valeur normative, mais des instruments urbanistiques, les schémas directeurs et autres éléments composant les dossiers visés aux articles 173 et 472 du CWATUP ne revêtant aucun caractère réglementaire et ne comportant d'autre effet juridique que celui, relatif, d'une obligation contractuelle résultant d'une convention passée entre la Région, subsidiante, la commune, demanderesse de subsides, et la ou les personnes privées s'étant engagées dans le cadre du projet de revitalisation.

L'article 64 du CWATUP, qui interdit de prendre en considération la plus-value ou la moins-value d'un bien faisant l'objet d'une expropriation en vue de la réalisation d'un plan d'aménagement, résultant de celui-ci, est nécessairement d'interprétation restrictive et n'est applicable qu'aux seules expropriations qu'il vise. Son champ d'application ne saurait être étendu à des hypothèses étrangères aux expropriations rendues nécessaires par un plan de secteur ou un plan communal et, spécialement, à celles qui sont poursuivies en raison de l'adoption d'un périmètre de revitalisation urbaine.

Il s'ensuit qu'en décidant que, en vue de l'évaluation de la valeur de l'immeuble de la demanderesse et de la juste et préalable indemnité à laquelle celle-ci pouvait prétendre en raison de l'expropriation rendue nécessaire en vue de la réalisation du périmètre de revitalisation urbaine arrêté par la défenderesse, il n'y avait pas lieu de prendre en considération la plus-value acquise par cet immeuble en raison de l'adoption et de la mise en œuvre de ce périmètre de revitalisation, parce que celui-ci devait être assimilé à cet égard à un plan d'aménagement, l'arrêt viole les articles 19, 48, 49, 58 et surtout 64, 172 et 472 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et refuse illégalement d'accorder à la demanderesse la juste et préalable indemnité à laquelle elle avait droit (violation de l'article 16 de la Constitution).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 16 et 149 de la Constitution ;

- article 6 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette l'appel de la demanderesse et, sous certaines émendations, confirme le jugement entrepris, notamment en ce que celui-ci a fixé l'indemnité de remploi à la somme de 219.502,76 euros, en sorte que l'indemnité globale est arrêtée à la somme de 1.780.086,84 euros et que la demanderesse est condamnée à rembourser à la défenderesse la somme de 171.121,50 euros, outre les intérêts et les fruits civils, aux motifs que, « contrairement à ce que prétend (la demanderesse), il est de principe, depuis l'arrêt du 13 avril 1989 de la cour [d'appel], de retenir un tarif dégressif car l'indemnité de remploi n'est pas destinée à couvrir l'exproprié des frais d'acquisition d'un immeuble de remplacement mais représente un élément de la valeur du bien exproprié. Elle correspond aux frais que l'exproprié eût dû exposer s'il avait dû acquérir ledit bien à l'époque de l'expropriation et il y a lieu de tenir compte du caractère dégressif des frais d'acquisition suivant l'importance de l'immeuble. C'est, partant, de manière adéquate que le premier juge en révision a fait application d'un taux de 16 p.c. en l'espèce, aboutissant ainsi à une indemnité de remploi de 219.502,76 euros ».

Griefs

Première branche

L'article 6 du Code judiciaire interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.

Si le juge est autorisé à se référer à la jurisprudence et à la doctrine pour étayer sa décision et, à la suite d'une analyse personnelle des dispositions légales ou réglementaires en cause et de la jurisprudence, à se ranger à l'enseignement de celle-ci, sans pour autant lui attribuer une portée générale et réglementaire, c'est à la condition qu'il indique de manière précise les raisons pour lesquelles, personnellement et concrètement, il s'y rallie dans l'affaire considérée ; à défaut, il méconnaît l'interdiction qui lui est faite d'attribuer à la jurisprudence une portée générale et réglementaire qu'elle ne peut revêtir, empêche le contrôle de la légalité de sa décision et ne motive pas régulièrement sa décision. Et, lorsqu'il adopte l'enseignement de la jurisprudence, il doit indiquer clairement les motifs qui l'amènent personnellement à y adhérer et ne peut, évidemment, se borner à reproduire les motifs de la décision à laquelle il fait référence.

L'arrêt confirme le jugement entrepris et fixe l'indemnité de remploi à laquelle la demanderesse peut prétendre parce qu' « il est de principe, depuis l'arrêt du 13 septembre 1989 de la cour [d'appel], de retenir le tarif dégressif » pour fixer l'indemnité de remploi, reproduisant l'enseignement de cet arrêt. Il confère à celui-ci une portée générale et réglementaire (violation de l'article 6 du Code judiciaire) et n'alloue pas à la demanderesse la juste et préalable indemnité à laquelle celle-ci avait droit (violation de l'article 16 de la Constitution).

Seconde branche

À tout le moins, l'arrêt est entaché d'ambiguïté puisqu'il laisse incertaine la question s'il estime personnellement que l'indemnité de remploi doit être évaluée en fonction d'un tarif dégressif afin d'assurer la juste indemnisation de l'exproprié et que cette méthode d'évaluation doit être préférée à celle se basant sur un tarif fixe, auquel cas sa décision serait légalement justifiée, ou s'il s'en tient au tarif dégressif parce que tel est le principe nécessairement applicable par la cour d'appel depuis l'arrêt de celle-ci du 13 avril 1989, auquel cas il est illégal. Cette ambiguïté consacre une méconnaissance de l'article 149 de la Constitution, l'arrêt n'étant pas régulièrement motivé.

Quatrième moyen

Dispositions légales violées

- article 16 de la Constitution ;

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette l'appel de la demanderesse et confirme à cet égard le jugement entrepris qui avait rejeté les demandes de la demanderesse tendant à ce qu'il lui soit alloué deux sommes de un euro provisionnellement à titre de frais de défense exposés dans le cadre des procédures engagées en raison de l'expropriation, en dehors de la procédure d'appel, aux motifs que :

« [La demanderesse] [demande] le paiement d'un euro provisionnellement - en première instance cette demande se chiffrait à 15.959,36 euros définitifs - à titre de frais de défense relatifs aux actions préalables en vue de la conservation des biens, frais qu'elle dit avoir engagés dans la gestion de l'immeuble, indemnisables selon elle au même titre que les frais de clôture et de gardiennage (sept procédures au Conseil d'État, référé civil et appel du référé civil).

Selon les éléments soumis à la cour [d'appel], aucune des procédures devant le Conseil d'État n'a abouti. Quant à la procédure en référé, [la demanderesse] ne dit pas de laquelle il s'agit, la cour [d'appel] relevant dans le dossier produit qu'il y a eu plusieurs procédures en référé. S'il s'agit de la procédure relative à la vente de l'immeuble ‘Gérardrie', il ne s'agit pas d'une procédure ‘en vue de conserver le bien' dès lors que [la demanderesse] ne l'avait pas encore acquis. S'il s'agit de la procédure relative à la démolition des passerelles, propriété de [la demanderesse], elle s'est soldée par la condamnation de celle-ci à leur démolition et à une astreinte. Cette demande de la [demanderesse] n'est pas fondée et ce, d'autant moins que, comme l'a judicieusement relevé le tribunal de première instance, elle n'est fondée que sur la loi du 26 juillet 1962 et non sur l'article 1382 du Code civil »,

et que

« Dans le cadre de la procédure d'expropriation, l'on peut considérer que le recours à un avocat s'imposant parfaitement en l'espèce vu la technicité des débats, la juste indemnité prévue par la Constitution implique que celle-ci doit être complète et englober les frais que la décision du pouvoir expropriant a générés.

L'indemnisation des frais de défense ne peut être accordée que s'ils sont en lien direct avec une défense utile dans le cadre de l'expropriation. Tant en ce qui concerne la procédure devant le juge de paix que la procédure en révision, la défense de la demanderesse ne s'est pas révélée utile et les frais de défense n'ont été générés que par les demandes excessives de l'exproprié. L'issue de la contestation montre qu'il eût été sage d'accepter les propositions du comité d'acquisition d'immeubles ou de s'incliner devant les décisions du magistrat cantonal. Pour la procédure en révision, une indemnité couvrant les frais de défense ne se justifie donc pas ».

Griefs

La nécessité, pour le propriétaire d'un bien exproprié pour cause d'utilité publique, de recourir aux lumières et à l'assistance d'un conseil juridique et d'un conseil technique ne saurait, en règle, être trouvée dans la faute que commettrait l'autorité expropriante en mettant en œuvre la procédure d'expropriation d'extrême urgence, mais dans son droit à rechercher et à obtenir la juste et préalable indemnité que l'article 16 de la Constitution impose de lui allouer, indemnité qui ne se confond pas nécessairement avec le montant que propose l'autorité expropriante ou qu'indique l'expert désigné par le juge de paix dans le cadre de la procédure préalable.

L'obligation qui s'impose à l'expropriant d'indemniser totalement l'exproprié est, en principe, étrangère à la responsabilité aquilienne, telle qu'elle est régie par l'article 1382 du Code civil, si bien que l'exproprié est en droit de la réclamer en se fondant uniquement sur l'article 16 de la Constitution et sur les dispositions de la loi régissant l'expropriation d'extrême urgence.

La juste et préalable indemnité étant celle qui doit réparer tout le dommage et devant permettre à l'exproprié de reconstituer intégralement son patrimoine, l'exproprié, étant la partie préjudiciée qui est en droit de faire valoir des arguments juridiques et techniques à l'encontre de ceux qui ont été retenus par l'expert commis d'office par le juge de paix et de contester l'offre faite par l'autorité expropriante, doit disposer de la possibilité financière de se faire assister juridiquement et techniquement, compte tenu de la complexité de la matière et des procédures, peu important qu'en définitive les prétentions de l'exproprié n'aient pas abouti à la condamnation de l'expropriant au payement d'une indemnité plus importante que celle qu'elle avait proposée ou supérieure à l'indemnité provisionnelle ou provisoire allouée par le magistrat cantonal, le recours à un conseil technique ou juridique, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, au demeurant exceptionnellement complexe, ne se mesurant pas à l'aune du succès des revendications de l'exproprié et ne constituant pas une faute dans le chef de celui-ci, qui jouit d'un droit fondamental, protégé constitutionnellement et internationalement, de se faire assister devant toute juridiction. Car ce droit n'est pas tributaire du résultat final de la procédure et doit assurer à l'exproprié le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il s'ensuit que l'arrêt, qui décide que les demandes formulées par la demanderesse et tendant à la condamnation de la défenderesse, autorité expropriante, à lui rembourser les frais de défense qu'elle a, dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, exposés tant devant le juge de paix que dans la procédure en révision devant le premier juge, parce que ses prétentions n'ont pas été accueillies et qu'elle aurait été mieux inspirée d'accepter sans émettre de protestation ou de revendication la proposition d'indemnisation formulée par la défenderesse et retenue à l'issue de la procédure, n'est pas légalement justifiée et viole les dispositions visées au moyen, et singulièrement l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il assure à tout justiciable le droit à un procès équitable et à l'égalité des armes.

I. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 6, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les matières visées à l'article 107quater de la Constitution sont, en ce qui concerne l'aménagement du territoire, 1° l'urbanisme et l'aménagement du territoire et 4° la rénovation urbaine.

2. L'article 173, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tel qu'il a été modifié par le décret du 27 novembre 1997, dispose que l'opération de rénovation urbaine est une action d'aménagement globale et concertée, d'initiative communale, qui vise à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre urbain de manière à y favoriser le maintien ou le développement de la population locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres.

Suivant l'article 173, § 1er, alinéa 2, du même code, l'opération de rénovation urbaine vise à maintenir et à améliorer l'habitat par une ou plusieurs des actions suivantes :

1. la réhabilitation ou la construction de logements ;

2. la création ou l'amélioration d'équipements collectifs définis par le gouvernement ;

3. la création ou l'amélioration d'espaces verts ;

4. la création ou l'amélioration de bâtiments destinés au commerce ou à des activités de service.

Aux termes de l'article 173, § 2, alinéa 1er, lorsqu'une commune réalise une opération de rénovation urbaine, la Région peut lui accorder une subvention.

3. L'article 172, § 1er, définit l'opération de revitalisation urbaine comme une action visant, à l'intérieur d'un périmètre défini, l'amélioration et le développement intégré de l'habitat, y compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en oeuvre de conventions associant la commune et le secteur privé.

L'article 172, § 2, prévoit que, lorsqu'une commune et une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé établissent une convention relative à une opération de revitalisation urbaine, la Région peut, selon les dispositions arrêtées par le gouvernement, accorder à la commune une subvention à concurrence de cent p.c. couvrant le coût :

1. des aménagements du domaine public correspondant à :

a) l'équipement ou l'aménagement en voirie, égout, éclairage public, réseaux de distribution et abords ;

b) l'aménagement d'espaces verts ;

c) l'équipement urbain à usage collectif, tel qu'il est défini par le gouvernement ;

2. des honoraires d'auteur de projet concernant les aménagements du domaine public, selon les modalités fixées par le gouvernement.

4. Il ressort des travaux préparatoires de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du décret du 27 novembre 1997 que la revitalisation urbaine, conçue comme un mode particulier de réalisation de rénovation urbaine, s'insère dans la notion de rénovation urbaine visée dans cette loi spéciale.

5. L'article 68 de cette loi dispose que, sans préjudice des dispositions de la même loi, chaque gouvernement décide de ses règles de fonctionnement.

L'article 69 prévoit que, sans préjudice des délégations qu'il accorde, chaque gouvernement délibère collégialement, selon la procédure du consensus suivie en conseil des ministres, de toutes affaires de sa compétence.

Il ressort de ces dispositions qu'il n'appartient pas au législateur décrétal d'attribuer directement une délégation de compétence du gouvernement à l'un de ses membres.

Il s'ensuit qu'en vertu du principe général du droit de valeur constitutionnelle de la légalité et de la hiérarchie des normes, dont l'article 159 de la Constitution constitue une expression particulière, les cours et tribunaux sont tenus d'écarter l'application des articles 471 à 474 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en tant qu'ils confient, en violation des articles 68 et 69 de la loi spéciale du 8 août 1980, la compétence en matière de revitalisation urbaine au ministre de la Région wallonne qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions.

6. Dès lors, en constatant que « l'article 3 de l'arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 27 août 2001 [...] dispose que le ministre D. [...] est compétent pour la rénovation urbaine [...] visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 » et en considérant que cette notion comprend la revitalisation urbaine, l'arrêt justifie légalement sa décision que « l'arrêté ministériel adoptant le périmètre de revitalisation du 21 décembre 2001 et celui du 21 mai 2002 autorisant de recourir à la procédure d'expropriation ont été pris par l'autorité compétente », étant ce ministre.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Dès lors que, par les motifs que critique vainement la première branche du moyen, l'arrêt justifie légalement sa décision, la critique dirigée contre la constatation que, « le 6 décembre 2001, [...] l'ensemble du gouvernement wallon a marqué son accord sur l'opération de revitalisation et en a confié l'exécution au ministre ayant la rénovation dans ses attributions », ne saurait entraîner la cassation de cette décision et, est, partant, sans intérêt.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

En considérant, d'une part, que « c'est effectivement au jour du jugement déclaratif [...] qu'il convient de se placer pour apprécier le préjudice » et non « à la date du présent arrêt », d'autre part, que, « quant aux considérations que [la demanderesse] présente au point VI.3.1.1(‘En fait') [...] de ses conclusions de synthèse [...], il ne s'agit que de spéculations dans son chef, purement aléatoires », et que « la valeur vénale ne peut comporter l'indemnisation d'une valeur de spéculation », l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse qui faisaient valoir qu'il s'imposait d'évaluer la valeur de l'immeuble exproprié au jour de l'arrêt et en tenant compte de la rénovation de l'îlot Innovation et de la galerie Saint-Lambert.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Pour décider que « la plus-value d'un bien découlant de l'adoption et de la mise en œuvre d'un périmètre de revitalisation urbaine ne peut [...] être intégrée dans le montant de l'indemnité à laquelle l'exproprié peut prétendre », l'arrêt considère, d'une part, que « c'est [...] à tort que [la demanderesse] soutient qu'un périmètre de revitalisation ne constitue pas un plan au sens du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et que, en conséquence, doit être comprise dans la détermination de la valeur du bien [...] la plus-value [...] due à l'adoption et à la mise en œuvre du périmètre de revitalisation urbaine » et, d'autre part, que « cela participe d'un souci d'équité et d'une conception ancienne de la juste indemnité qui veut que les fluctuations de la valeur du bien liées à l'expropriation elle-même, aux travaux en vue desquels elle est faite, ne soient pas prises en considération » et que « cette préoccupation est appliquée, même en l'absence de texte exprès ».

Cette dernière considération suffit à justifier la décision de ne pas indemniser l'incidence du périmètre de revitalisation.

Le moyen, qui n'est dirigé que contre la considération que le plan d'aménagement inclut l'adoption d'un périmètre de revitalisation, ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

L'arrêt considère que « l'indemnité de remploi n'est pas destinée à couvrir l'exproprié des frais d'acquisition d'un immeuble de remplacement, mais représente un élément de la valeur du bien exproprié », qu' « elle correspond aux frais que l'exproprié eût dû exposer s'il avait dû acquérir ledit bien à l'époque de l'expropriation et qu'il en résulte qu'il y a lieu de tenir compte du caractère dégressif des frais d'acquisition suivant l'importance de l'immeuble ».

Par ces considérations, l'arrêt donne les raisons pour lesquelles les juges d'appel ont adhéré à la jurisprudence de la cour d'appel depuis l'arrêt qu'elle a rendu le 13 avril 1989, lequel évalue l'indemnité de remploi en fonction d'un tarif dégressif, et n'est, dès lors, pas entaché de l'ambiguïté dénoncée par le moyen, en sa seconde branche.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

En tant qu'il est dirigé contre la décision de l'arrêt de déclarer non fondée la demande de condamnation de la demanderesse au paiement des frais de défense en vue de conserver le bien, le moyen, qui ne précise pas en quoi l'arrêt violerait les dispositions légales qu'il vise, est irrecevable.

Pour le surplus, l'article 16 de la Constitution prévoit qu'une personne ne peut être expropriée pour cause d'utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.

Cette indemnité doit comprendre la réparation de tous les préjudices subis par l'exproprié qui sont en relation causale avec l'expropriation.

L'arrêt considère que, « tant en ce qui concerne la procédure devant le juge de paix que [la procédure] en révision, la défense de [la demanderesse] ne s'est pas avérée utile et les frais de défense n'ont été générés que par des demandes excessives de l'exproprié ».

Sur la base de ces considérations, l'arrêt, qui constate l'absence du caractère de nécessité du lien de cause à effet entre l'expropriation et les frais de défense que les défendeurs ont exposés, décide légalement que, « pour la procédure en révision, une indemnité couvrant les frais de défense ne se justifie donc pas ».

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent vingt-six euros trente-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de nonante-trois euros envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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