- Arrêt of April 27, 2011

27/04/2011 - P.11.0288.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le délai de prescription de trois mois dérogatoire au droit commun, applicable à l'action publique du chef de calomnie ou d'injure envers des fonctionnaires publics, n'est pas d'application lorsque ces délits sont dirigés contre des fonctionnaires en raison de faits relevant de leur vie privée (1). (1) J. LECLERCQ, 'Atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes', Les Novelles, Droit pénal, TIV, Bruxelles, Larcier, 1989, n° 7407; A. LORENT, 'Atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes', in Droit pénal et procédure pénale, T.I., Bruxelles, Kluwer, 2001, n° 231; A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, Waterloo, Kluwer, 2008, p. 361.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0288.F

N. J., L.,

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Cédric Lefebvre et Antoine Leroy, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, Place Albert Leemans, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

1. V. d. B. A.-M.,

2. V. d. B. M.,

3. V. d. B. C,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 février 2010.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt ne déduit pas, de la circonstance que la personne mise en cause par les écrits litigieux avait la qualité de fonctionnaire au moment des faits imputés, que ceux-ci se rapportaient à sa vie privée.

Il écarte la prescription prévue par les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse en considérant que les imputations contenues dans ces écrits ne sont pas relatives à la fonction exercée par la personne visée, mais concernent sa vie privée.

Reposant sur une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen, en cette branche manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

En vertu des articles 4 et 12 du décret précité, l'action publique du chef de calomnie ou d'injure envers des fonctionnaires publics est prescrite par trois mois.

Dérogatoires au droit commun, ces dispositions ne sont pas d'application lorsque ces délits sont dirigés contre des fonctionnaires en raison de faits relevant de leur vie privée. La prescription est, dans ce cas, de cinq ans.

Soutenant le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur soutient que les éléments relatés dans le livre incriminé concernent des faits commis en raison de la qualité de fonctionnaire public de la personne à qui ils ont été imputés. Il reproche à l'arrêt de décider, sans aucune justification, que les faits se rapportent à la vie privée.

Dans la mesure où il conteste l'appréciation des éléments de fait de la cause par les juges d'appel et en tant que son examen requiert la vérification de ces éléments, laquelle n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, en ses conclusions d'appel, le demandeur n'a pas soutenu que les faits repris en l'espèce dans le livre intitulé « Dossiers pédophiles » relevaient de la vie publique de la personne visée, mais que l'ouvrage avait été rédigé en raison de sa qualité de fonctionnaire public pour dénoncer les corruptions et dérives de personnes investies de l'autorité publique.

La juridiction d'instruction a, dès lors, régulièrement motivé sa décision par la seule considération que les faits relevaient de la vie privée.

Le moyen, à cet égard, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le demandeur a soutenu, en ses conclusions d'appel, que la personne visée par les imputations avait la qualité de fonctionnaire public au sens de l'article 4 du décret du 20 juillet 1831 au moment des faits rapportés.

Le demandeur ne saurait, dès lors, reprocher à l'arrêt de ne pas motiver en quoi la personne mise en cause détenait cette qualité.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

L'arrêt ne contient aucune des violations de la loi et n'est entaché d'aucune des nullités dont l'examen est, dans l'état actuel de la cause, soumis à la Cour.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-huit euros quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Délai de prescription

  • Prescription abrégée

  • Champ d'application

  • Calomnie ou injure envers un fonctionnaire public

  • Faits relevant de la vie privée