- Arrêt of April 28, 2011

28/04/2011 - C.09.0396.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La partie qui néglige de déposer des conclusions dans un délai fixé ne perd le droit de déposer des conclusions dans un délai ultérieur que lorsqu'il en résulte une atteinte au droit de défense de la partie adverse (1). (1) Voir Cass., 4 décembre 2008, RG C.07.0364.F, Pas., 2008, n°697.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0396.F

L. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

IMSA, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, avenue du Dirigeable, 19,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 747, § 2, et 1042 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rappelé que, par ordonnance du 1er août 2006, le calendrier d'échange de conclusions devant la cour d'appel avait été fixé comme suit : conclusions principales du demandeur : 3 novembre 2006 ; conclusions principales de la défenderesse : 2 février 2007 ; conclusions de synthèse du demandeur : 5 mars 2007 ; conclusions de synthèse de la défenderesse : 5 avril 2007 ; secondes conclusions de synthèse du demandeur : 20 avril 2007, l'arrêt, pour condamner le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 124.252,65 euros et rejeter partiellement la demande reconventionnelle du demandeur, écarte des débats les conclusions déposées par le demandeur le 25 janvier 2007 et les conclusions de synthèse déposées par lui le 13 avril 2007.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« [Le demandeur] déposa des conclusions le 25 janvier 2007. Par conclusions déposées le 5 avril 2007, [la défenderesse] demanda d'écarter ces conclusions des débats. [Le demandeur] déposa des conclusions additionnelles et de synthèse identiques à celles déposées le 25 janvier 2007, avec une réplique sur la demande d'écarter les conclusions, faisant valoir que ces conclusions ne doivent pas être écartées, se fondant sur la jurisprudence. Ces conclusions additionnelles et de synthèse violent toutefois le droit de défense de [la défenderesse], qui n'a plus eu l'occasion d'y répondre après le 5 avril 2007, date ultime lui permettant de conclure ».

Griefs

Aux termes de l'article 747, § 2, avant-dernier alinéa, du Code judiciaire, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article 1042 de ce code, « sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats ».

L'économie de cette disposition n'est pas de priver nécessairement la partie qui néglige de déposer des conclusions dans le délai fixé par le juge du droit de déposer des conclusions dans un délai ultérieur. Toutefois, à la demande d'une autre partie, le juge peut sanctionner un comportement procédural déloyal et, pour ce motif, écarter des conclusions des débats.

L'arrêt écarte les premières conclusions déposées par le demandeur le 25 janvier 2007 au motif qu'elles ont été déposées après le

3 novembre 2006, date d'expiration du premier délai imparti au demandeur pour conclure.

Or, ces conclusions ont été déposées avant l'expiration du délai imparti au demandeur pour le dépôt de ses conclusions de synthèse, qui expirait le

5 mars 2007.

La défenderesse avait en outre la possibilité de répondre à ces conclusions dans le délai de dépôt de ses propres conclusions de synthèse, qui expirait le 5 avril 2007.

Les conclusions déposées par le demandeur le 25 janvier 2007 ne pouvaient donc être écartées des débats puisque, d'une part, elles ont été déposées dans le délai dont le demandeur disposait pour déposer des conclusions de synthèse et, d'autre part, la prétendue tardiveté du dépôt des conclusions du demandeur n'a pas compromis le droit de défense de la défenderesse, qui avait la possibilité de répondre à ces conclusions jusqu'au

5 avril 2007.

Dès lors, l'arrêt viole l'article 747, § 2, avant-dernier alinéa, du Code judiciaire en écartant des débats les conclusions déposées par le demandeur le 25 janvier 2007.

En outre, l'arrêt méconnaît le principe général des droits de la défense en considérant que le droit de défense de la défenderesse a été violé alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'elle avait la possibilité de répondre aux conclusions du demandeur jusqu'au 5 avril 2007.

La décision de la Cour

Lorsque le juge fixe des délais pour conclure conformément à l'article 747, § 2, du Code judiciaire, les conclusions communiquées après l'expiration des délais déterminés sont écartées d'office des débats.

Cette disposition ne prive pas nécessairement la partie qui néglige de déposer des conclusions dans un délai ainsi fixé du droit de déposer des conclusions dans un délai ultérieur.

Elle ne perd ce droit que lorsqu'il en résulte une atteinte au droit de défense de la partie adverse.

Il ressort de l'arrêt que :

- à l'audience du 1er août 2006, un calendrier de dépôt de conclusions a été établi, en vertu duquel la défenderesse devait déposer des conclusions les

2 février et 5 avril 2007, tandis que le demandeur devait déposer ses conclusions les 3 novembre 2006, 5 mars 2007 et 20 avril 2007 ;

- le demandeur a déposé des conclusions le 25 janvier 2007 ;

- la défenderesse a déposé le 5 avril 2007 des conclusions dans lesquelles elle demandait que les conclusions du demandeur du 25 janvier 2007 soient écartées des débats.

L'arrêt, qui écarte les conclusions du 25 janvier 2007 des débats sans examiner si, par le dépôt de ces conclusions, le demandeur a porté atteinte au droit de défense de la défenderesse, viole l'article 747, § 2, du Code judiciaire et méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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