- Arrêt of April 29, 2011

29/04/2011 - C.10.0132.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’administrateur provisoire représente la personne protégée en sa qualité de défendeur dans tous les actes juridiques, sans qu’une autorisation du juge de paix soit requise à cet effet; la possibilité de représenter la personne protégée comme défendeur en justice sans autorisation du juge de paix, comprend la possibilité d’introduire une demande reconventionnelle, ainsi que celle d’exercer une voie de recours ordinaire ou extra-ordinaire; le pourvoi en cassation du demandeur en sa qualité d’administrateur provisoire est recevable (1). (1) Voir Cass. 15 juin 2009, RG C.08.0299.F, Pas., 2009, n° 405.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0132.N

R. G.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. V.,

2. K. H.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 11 décembre 2008 et 19 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision devant la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Les défendeurs opposent une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce qu'il est formé par le demandeur en son nom propre alors que les arrêts attaqués ne contiennent pas de décision préjudiciable au demandeur en son nom propre.

2. Les défendeurs ont cité le demandeur en son nom propre afin de l'entendre condamner au paiement de dommages-intérêts d'un montant provisionnel d'un euro en raison du préjudice qu'ils ont subi et des frais et honoraires d'avocat qu'ils ont supportés.

Les juges d'appel ont considéré que le premier juge a condamné à tort le demandeur en son nom propre à payer des dommages-intérêts, augmentés des dépens et des honoraires du conseil des défendeurs.

Ils condamnent les défendeurs à payer les dépens des deux instances du demandeur en son nom propre.

Le pourvoi en cassation introduit en nom propre par le demandeur est irrecevable à défaut d'intérêt.

La fin de non-recevoir opposée au pourvoi en cassation formé par le demandeur en son nom propre est fondée.

3. Les défendeurs soutiennent en outre que le pourvoi en cassation est également irrecevable en tant qu'il est formé par le demandeur en sa qualité d'administrateur provisoire, au motif qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur avait obtenu en sa qualité d'administrateur provisoire l'autorisation du juge de paix d'introduire ce pourvoi en cassation.

4. En vertu de l'article 488bis, f, § 3, alinéa 1er, du Code civil, en l'absence d'indication dans l'ordonnance visée à l'article 488bis, c), l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques, tant en demandant qu'en défendant.

Toutefois, en vertu de l'article 488bis, f, § 3, alinéa 2, a), dudit Code, il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour représenter la personne protégée en justice comme demandeur dans les autres procédures et actes que ceux prévus aux articles 1150, 1180-1°, 1187, alinéa 2, et 1206, alinéa 2, du Code judiciaire et ceux relatifs aux contrats locatifs, à l'occupation sans titre ni droit, à la législation sociale en faveur de la personne protégée ainsi qu'à la constitution de partie civile.

5. Il résulte de ces dispositions que l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques en défendant, sans qu'une autorisation spéciale du juge de paix soit requise à cet effet. La possibilité de représenter en justice la personne protégée en tant que défendeur comprend la possibilité d'introduire une demande reconventionnelle, ainsi que celle de former un recours ordinaire ou extraordinaire.

La fin de non-recevoir opposée au pourvoi en cassation formé par le demandeur en sa qualité d'administrateur provisoire n'est pas fondée.

Sur le premier moyen :

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

8. En vertu de l'article 215, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.

9. La notion d'‘immeuble qui sert au logement principal de la famille' au sens de la disposition précédente implique une habitation effective par la famille ou une partie de la famille.

10. En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. Les juges d'appel considèrent que s'« il n'[est] peut-être pas exclu qu'au départ, on envisageait encore un retour éventuel de M. C. dans ce logement, (...) l'on [ne] saurait admettre (...) que c'était encore le cas en septembre 2005, lorsque la santé mentale de M. C. commença à décliner ».

12. En tant qu'il suppose que les juges d'appel ont constaté que « l'option de retour dans le logement familial n'a jamais été exclue », le moyen, en cette branche, repose sur une lecture incomplète de l'arrêt et, partant, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

13. Le moyen, en cette branche, suppose que l'arrêt attaqué du 19 novembre 2009 statue à nouveau sur une question litigieuse déjà tranchée par la même cour d'appel dans son arrêt du 11 décembre 2008, de sorte que l'arrêt attaqué du 19 novembre 2009 viole l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 décembre 2008.

14. Le juge, qui statue sur une question litigieuse dont il n'est plus saisi dès lors qu'il a déjà statué sur cette question dans la même cause entre les mêmes parties, ne viole pas l'autorité de chose jugée attachée au jugement antérieur, mais statue sur une question litigieuse à l'égard de laquelle il a épuisé sa juridiction, violant ainsi l'article 19 du Code judiciaire.

15. Partant, le grief invoqué au moyen, en cette branche, suivant lequel le juge d'appel procéderait, dans l'arrêt attaqué du 19 novembre 2009, à une nouvelle appréciation d'une question litigieuse contraire à la décision déjà rendue dans l'arrêt du 11 décembre 2008, ne constitue pas une violation des articles 23 à 27 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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