- Arrêt of April 29, 2011

29/04/2011 - C.10.0183.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une loi est d'ordre public lorsqu'elle touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou lorsqu'elle fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société (1). (1) Cass. 29 novembre 2007, RG C.07.0173.N, Pas., 2007, n° 596.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0183.N

1. TRADART INSTITUT, société de droit suisse,

2. TRADART HOLDING, société de droit suisse,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. S.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

1. B. E.,

2. B. J.,

3. V. S. Ch.,

4. D. K.,

5. D. L.,

6. D. Y.,

7. H. B.,

8. K. J.,

9. M. F.,

10. S. M.,

11. S. M.,

12. V. W. J.,

13. L. G.,

14. J. J-F.,

15. V. G.,

16. V. O. R.,

17. D. P.,

18. V. M.,

19. S. J.,

20. V. B. J.,

21. D. R.,

22. B. L.,

23. G. J-L.,

24. D. J. L.,

25. V. D. B. N.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant aux première et deuxième branches :

1. En vertu de l'article 6 du Code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Suivant les articles 1131 et 1133 du même code, les obligations ne peuvent avoir aucun effet quand leur cause est prohibée par la loi, ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Une loi intéresse l'ordre public lorsqu'elle touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou qu'elle fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

2. Avant son abrogation, le titre II de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs contenait des dispositions régissant les expositions, offres et ventes publiques de titres et valeurs.

L'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne étend le champ d'application du titre II de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 aux expositions, offres et ventes publiques de toutes valeurs mobilières ou de titres négociables ou non, ainsi que de tous documents représentatifs de telles valeurs ou de tels titres ou conférant droit à leur acquisition.

3. En vertu des obligations contenues au titre II de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, toute personne souhaitant accomplir les actes visés en avise la Commission bancaire et financière (ci-après : CBF) au moins un mois à l'avance, joint à cet avis à la CBF un dossier complet contenant des informations préalablement définies - y compris un projet de prospectus - et publie (uniquement) le prospectus approuvé par la CBF. Ce prospectus doit contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que le public puisse porter un jugement fondé sur la nature de l'affaire et sur les droits attachés aux titres.

Les dispositions du titre II de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sont non seulement sanctionnées pénalement, mais elles octroient en outre à la CBF, si elle estime que les opérations dont elle a été avisée sont de nature à déséquilibrer le marché des capitaux, la compétence pour recommander leur réduction ou leur échelonnement et pour interdire les expositions, offres et ventes publiques des titres pendant un délai ne dépassant pas trois mois.

4. La volonté du législateur, exprimée dans ces dispositions, de sécuriser la transmission d'informations et les intérêts des acquéreurs potentiels de titres, tend aussi à assurer et promouvoir le bon fonctionnement du marché et est en rapport étroit avec une organisation du marché des titres qui suscite la confiance des épargnants.

Ainsi, ces dispositions concernent les fondements économiques de la société et elles relèvent de l'ordre public.

5. Le moyen qui, en ces branches, repose sur une autre conception juridique manque en droit.

Quant à la troisième branche :

6. Les juges d'appel ont considéré que le contrat d'agence a un objet illicite. Ils ont ainsi justifié légalement leur décision que ledit contrat doit être déclaré nul.

7. Le moyen qui, en cette branche, soutient que les juges d'appel auraient dû vérifier en outre si l'objet du contrat d'agence visait à éluder la législation d'ordre public, manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

8. Le moyen qui, en cette branche, suppose que la sanction de la nullité en raison de la violation d'une disposition d'ordre public peut uniquement être appliquée envers celui qui a violé ces dispositions, manque en droit.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

9. Le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun que les demanderesses ont formée contre les autres parties également appelées à la cause.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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