- Arrêt of May 3, 2011

03/05/2011 - P.10.1865.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Est irrecevable du chef de la violation de l'article 420bis, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, un note de plaidoirie comprenant des annexes, déposée au greffe de la Cour moins de huit jours francs avant l'audience et après que deux mois se sont écoulés depuis le jour où la cause a été inscrite au rôle général (1). (1) Voir Cass. 19 avril 2006, RG P.05.1547.F, Pas., 2006, n° 220; 10 avril 2007, RG P.07.0370.N, Pas., 2007, n° 176.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1865.N

I

E. C.,

II

E. C.,

accusée, détenue,

demanderesse,

Mes Raf Verstraeten et Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. A. VAN D.,

2. J. VAN D.,

3. J. DE W.,

4. K. DE W.,

5. I. VAN D.,

parties civiles.

III

E. C.,

accusée, détenue,

demanderesse,

Mes Raf Verstraeten et Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'assises de la province du Limbourg condamnant la demanderesse « à une peine de 30 ans de réclusion du chef d'assassinat et, en outre, contre toutes les dispositions de cet arrêt ».

Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2010 par la cour d'assises de la province du Limbourg statuant sur les intérêts civils.

Le pourvoi III est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'assises de la province du Limbourg comportant la déclaration du jury et sa motivation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Elle dépose aussi une note de plaidoirie contenant des pièces.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité de la note de plaidoirie :

1. Le 15 avril 2011, la demanderesse a déposé une « note de plaidoirie » avec des pièces au greffe de la Cour, c'est-à-dire moins de huit jours francs avant l'audience et après que deux mois se sont écoulés depuis le 29 novembre 2010, jour où la cause a été inscrite au rôle général.

La note de plaidoirie et les pièces annexées sont irrecevables en raison de la violation de l'article 420bis, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle.

Sur la recevabilité du pourvoi III :

2. Le pourvoi III est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'assises de la province du Limbourg comportant la déclaration du jury et sa motivation.

3. L'article 236, § 1er, second tiret, de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises dispose que les affaires pour lesquelles la chambre des mises en accusation a déjà rendu un arrêt de renvoi devant la cour d'assises au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, mais qui n'ont pas encore été examinées devant la cour d'assises, comme en l'espèce, sont traitées conformément aux dispositions qui étaient d'application au moment où l'arrêt de renvoi a été rendu, à l'exception des articles 341, 342, 348 à 352 et 357 du Code d'instruction criminelle, qui concernent la motivation de la culpabilité. Les articles 136, 137, 148 à 151, 153 et 154 de la loi du 21 décembre 2009 sont d'application à cet égard et les articles 326, 327, 332 à 337 du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils étaient libellés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent en vigueur à titre transitoire.

L'article 262 (ancien) du Code d'instruction criminelle, actuellement article 355 du Code d'instruction criminelle ensuite de l'article 177 de la loi du 21 décembre 2009, dispose que les arrêts de la cour d'assises ne peuvent, sous réserve d'opposition, être attaqués que par la voie de la cassation et dans les formes déterminées par la loi.

L'article 337, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par l'article 154 de la loi du 21 décembre 2009, applicable en l'espèce, dispose que, sauf en cas d'acquittement et d'application de l'article 336 du même code, le pourvoi en cassation contre l'arrêt contenant la déclaration du jury et, le cas échéant, sa motivation, doit être introduit en même temps que le pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif visé à l'article 359.

L'article 373 (ancien) du Code d'instruction criminelle, actuellement article 359, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ensuite de l'article 184 de la loi du 21 décembre 2009, dispose que le pourvoi en cassation dirigé contre la décision définitive qui a été prononcée en présence du prévenu ou du condamné, doit être introduit dans un délai de quinze jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé. Sauf cas de force majeure, le pourvoi en cassation qui est introduit en dehors de ce délai est irrecevable.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi en cassation III a été introduit le 21 janvier 2011, à savoir après l'expiration du délai de 15 jours francs, prévu à l'article 359 du Code d'instruction criminelle et prend cours le jour où l'arrêt définitif a été prononcé contradictoirement, à savoir le 21 octobre 2010.

5. La demanderesse soutient deux arguments afin de déclarer encore recevable le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 octobre 2010 comportant la déclaration du jury et sa motivation.

Tout d'abord, la demanderesse soutient qu'en raison d'une erreur matérielle, l'acte du 25 octobre 2010 contenant la déclaration du pourvoi I n'indique, comme arrêt attaqué, que l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'assises, alors qu'en réalité, ce pourvoi de la demanderesse était aussi incontestablement dirigé contre l'arrêt du 20 octobre 2010 contenant la déclaration du jury et sa motivation.

À titre subsidiaire, la demanderesse invoque qu'il est question à tout le moins dans son chef de force majeure, dans la mesure où la formulation employée par le délégué du directeur de la prison dans l'acte du pourvoi I du 25 octobre 2010 constituait pour elle une situation de force majeure de sorte que le pourvoi III qu'elle a signé le 21 janvier 2011 contre l'arrêt du 20 octobre 2010 contenant la déclaration du jury et sa motivation, a encore été introduit en temps utile et de manière régulière et est, dès lors, recevable.

6. La Cour peut rectifier une erreur matérielle figurant dans un acte lorsqu'il ressort indubitablement du contexte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, qu'il s'agit bien d'une telle erreur.

Savoir si une certaine indication dans un acte constitue ou non une erreur matérielle manifeste qui peut être rectifiée par la Cour, requiert une appréciation des faits. À cet égard, la Cour ne peut tenir compte que des pièces auxquelles elle peut avoir égard. Pour le surplus, la Cour est, en effet, obligée de procéder à un examen et à une appréciation des faits pour lesquels elle est sans pouvoir, conformément à l'article 147 de la Constitution.

Ainsi, la Cour ne peut pas tenir compte de déclarations faites dans « toutes sortes de médias » ou de déclarations prêtées au délégué du directeur de la prison de Hasselt qui seraient différentes de celles reproduites dans l'acte du pourvoi I non argué de faux.

7. Les termes de l'acte introductif du pourvoi I sont clairs et précis. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'à ce moment-là, la demanderesse a voulu introduire un pourvoi contre un arrêt autre que celui indiqué dans l'acte ni que le délégué du directeur de l'établissement pénitentiaire a erronément compris et reproduit la volonté expresse de la demanderesse.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre que l'acte du pourvoi I se fonde sur une formule de style périmée et contiendrait une erreur matérielle pouvant être rectifiée par la Cour.

8. La force majeure autorisant la recevabilité du pourvoi en cassation introduit après l'expiration du délai légal, ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur qui n'a pu ni la prévoir ni la conjurer.

Les fautes ou les négligences d'un mandataire lient le mandant, lorsqu'elles sont commises dans les limites du mandat et ne constituent pas en elles-même une cause étrangère, un hasard ou un cas de force majeure pour le mandant.

9. Comme il est exposé ci-dessus, la Cour ne peut tenir compte de déclarations faites dans « toutes sortes de médias » ou de déclarations prêtées au délégué du directeur de la prison de Hasselt qui seraient différentes de celles reproduites dans l'acte du pourvoi I. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il y a eu violation de la « légitime confiance » que la demanderesse avait en l'intervention du délégué du directeur de l'établissement pénitentiaire.

10. Après la décision définitive, le président de la cour d'assises a averti la demanderesse en présence de ses conseils « de la faculté qui lui était accordée de se pourvoir en cassation et ce, dans un délai de quinze jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé » (...).

Cet avertissement qui a été donné à la clôture du procès pénal ne pouvait être autrement compris par qui que ce soit que dans le sens où la demanderesse avait la faculté d'introduire un pourvoi en cassation dans le délai légal contre toutes les décisions susceptibles d'un pourvoi, y compris les arrêts interlocutoires, dont l'arrêt rendu sur la culpabilité.

Dès lors qu'il ressort de la disposition explicite de l'article 337, alinéa 3, (nouveau) du Code d'instruction criminelle qu'un pourvoi en cassation ne pouvait être introduit qu'après l'arrêt définitif tant contre cet arrêt définitif qu'éventuellement contre l'arrêt contenant la déclaration du jury et la motivation, le président n'était pas tenu de donner cet avertissement avant le prononcé de l'arrêt définitif ni faire état de manière distincte du fait que la demanderesse pouvait introduire un pourvoi en cassation tant contre l'arrêt contenant la déclaration du jury et sa motivation que contre l'arrêt définitif.

11. À l'audience de la cour d'assises, la demanderesse a été défendue par deux conseils. Les deux avocats l'ont encore assistée par la suite puisque l'avocat Kennis a déclaré introduire le pourvoi II en leur nom le 4 novembre 2010, date à laquelle un pourvoi en cassation pouvait encore être introduit en temps utile contre l'arrêt du 20 octobre 2010 contenant la déclaration du jury et sa motivation.

C'est donc librement que la demanderesse et ses conseils ont choisi de laisser cette dernière introduire elle-même le 25 octobre 2010 le pourvoi en cassation I à l'établissement pénitentiaire et de ne pas en contrôler la portée, si ce n'est tardivement.

N'en résulte un cas de force majeure ni davantage une violation du droit à un procès équitable et du droit à l'accès à un juge pénal indépendant et impartial.

Le pourvoi III est irrecevable en raison de sa tardiveté.

Sur le moyen :

12. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à l'assistance d'un avocat : l'arrêt interlocutoire du 20 octobre 2010 fonde la déclaration de culpabilité de la demanderesse de manière déterminante sur ses propres déclarations qu'elle a faites hors la présence de son avocat et alors qu'elle se trouvait, de surcroît, dans une position vulnérable ; l'arrêt interlocutoire du 20 octobre 2010 qui constitue une décision avant dire droit, est, dès lors, illégal et entache la légalité de l'arrêt définitif du 21 octobre 2010 qu'il fonde.

Dans la mesure où pour cette raison la Cour considèrerait irrecevable ce moyen qui est dirigé contre l'arrêt du 20 octobre 2010 lequel n'a pas fait l'objet d'un pourvoi recevable, la demanderesse demande à la Cour de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 408 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il est possible pour un condamné d'invoquer de manière recevable des moyens de cassation contre un arrêt interlocutoire statuant sur d'autres points de droit que la culpabilité et contre lequel aucun pourvoi distinct n'a été introduit, quand l'illégalité de l'arrêt interlocutoire entacherait la légalité de la décision définitive, alors qu'un condamné ne peut invoquer de manière recevable des moyens de cassation contre un arrêt interlocutoire statuant sur sa culpabilité et contre lequel aucun pourvoi distinct ne peut être introduit, même quand l'illégalité de l'arrêt interlocutoire entacherait la légalité de la décision définitive ? »

13. Le moyen concerne la motivation de la déclaration de culpabilité de la demanderesse telle que libellée dans « l'arrêt de déclaration du jury et de motivation » rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'assises de la province du Limbourg, siégeant à Tongres, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation recevable.

Dès lors, le moyen ne concerne pas l'arrêt du 21 octobre 2010 condamnant la demanderesse à une peine de trente ans de réclusion et ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation recevable.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

14. L'article 408 du Code d'instruction criminelle dispose que :

« Lorsque l'accusé aura subi une condamnation, et que, soit dans l'arrêt de la cour d'appel qui aura ordonné son renvoi devant une cour d'assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière cour, soit dans l'arrêt même de condamnation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission ou violation donnera lieu, sur la poursuite de la partie condamnée ou du ministère public, à l'annulation de l'arrêt de condamnation, et de ce qui l'aura précédé, à partir du plus ancien acte nul.

Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise ».

15. Cette disposition implique que l'accusé qui a introduit un pourvoi en cassation contre la condamnation prononcée contre lui par la cour d'assises, peut invoquer, à l'appui de ce pourvoi, l'illégalité d'un arrêt interlocutoire n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi recevable, uniquement dans la mesure où l'arrêt définitif peut être entaché par cette illégalité et

- où soit celle-ci résulte d'une violation ou d'une omission par cet arrêt interlocutoire d'une formalité prescrite à peine de nullité ;

- soit en cas d'incompétence,

- soit au cas où il aura été omis ou refusé de statuer sur une ou plusieurs demandes de l'accusé soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi.

16. La violation invoquée ne constitue pas une telle illégalité, dès lors qu'en la supposant établie, elle n'a pas été commise dans l'arrêt qui énonce les motifs de la déclaration de culpabilité faite par le jury mais qu'elle provient de l'instruction judiciaire précédant le renvoi devant la cour d'assises.

17. En outre, le grief invoqué concerne la régularité de la procédure et de la preuve au sens des articles 131, § 1er, et 235bis du Code d'instruction criminelle. Cet élément a fait l'objet des débats et ne pouvait être uniquement découvert à la lecture de l'arrêt contenant la déclaration de culpabilité. En application de l'article 312bis (ancien) du Code d'instruction criminelle, ce moyen devait être présenté par conclusions à la cour d'assises avant qu'il soit procédé à la lecture visée à l'article 313 (ancien) du Code d'instruction criminelle. Il ne ressort pas des pièces de la procédure que la demanderesse a présenté ce moyen à la cour d'assises en temps utile.

18. Dans cette mesure, le moyen n'est pas davantage recevable.

19. Outre le fait que le moyen n'invoque pas la violation précitée, il n'invoque pas davantage la violation ou l'omission d'une quelconque formalité prescrite à peine de nullité par le Code d'instruction criminelle, soit dans l'arrêt de la cour d'appel ordonnant le renvoi devant la cour d'assises, soit dans l'instruction et la procédure devant la cour précitée, soit dans l'arrêt de condamnation lui-même, de sorte que, par ces mêmes motifs, il ne peut davantage être fait application de l'article 408 du Code d'instruction criminelle.

La question préjudicielle soulevée par la demanderesse ne peut par conséquent entraîner la cassation, de sorte que la Cour ne la pose pas.

Le contrôle d'office

20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne la demanderesse aux frais de ses pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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