- Arrêt of May 6, 2011

06/05/2011 - C.10.0413.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le pourvoi directement exercé contre une ordonnance du juge des saisies sur la base de l'article 1580quater du Code judiciaire est recevable (1). (Solution implicite). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0413.N

ASB, société privée à responsabilité limitée,

contre

1. FORTIS BANQUE, société anonyme,

2. RESIDENTIE DE GENTSE POORT, société anonyme,

3. CREDIBE, société anonyme,

4. HERMES INVEST HOLDING, société anonyme en liquidation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue en dernier ressort le 22 janvier 2010 par le juge des saisies du tribunal de première instance d'Audenarde.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions le 11 avril 2011.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Lorsque, conformément aux articles 1580bis ou 1580ter du Code judiciaire, le juge des saisies ordonne la vente de gré à gré d'un immeuble saisi, conformément aux articles 1580bis, alinéa 3 ou 1580ter, alinéa 2, du Code judiciaire, les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, ceux qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, ainsi que le saisi et, le cas échéant, le tiers détenteur doivent être entendus ou dûment appelés par pli judiciaire.

En vertu de l'article 1580quater, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsqu'il est fait application de l'article 1580bis ou de l'article 1580ter, la cause reste inscrite au rôle jusqu'à la passation de l'acte notarié et, en cas de difficultés, elle peut être ramenée devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe.

Il ressort de ces dispositions que si la cause est ramenée devant le juge conformément à l'article 1580quater, les créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits, ceux qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, ainsi que le saisi et, le cas échéant, le tiers détenteur doivent être entendus ou, à tout le moins, dûment appelé par pli judiciaire.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'ordonnance du juge des saisies d'Audenarde du 26 novembre 2008 autorise, en vertu de l'article 1580bis du Code judiciaire, la défenderesse à vendre à la demanderesse de gré à gré, dans un délai de quatre mois, l'immeuble de la deuxième défenderesse, sur lequel la première défenderesse avait pratiqué une saisie. La première défenderesse a formé opposition contre cette ordonnance. Cette opposition a été rejetée par l'ordonnance du 15 avril 2009. Conformément à l'article 1580quater, la demanderesse a demandé par requête au juge des saisies de prolonger le délai de passation de l'acte de vente prévu par l'ordonnance du 26 novembre 2008.

3. L'ordonnance attaquée qui rejette la demande de la demanderesse comme étant irrecevable, sans que les personnes visées aux articles 1580bis, alinéa 3, ou 1580ter, alinéa 2, du Code judiciaire aient été entendues ou, à tout le moins, appelées par pli judiciaire, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'ordonnance attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance cassée ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le juge des saisies du tribunal de première instance de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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