- Arrêt of May 6, 2011

06/05/2011 - F.10.0050.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Thijs.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0050.N

W. H.,

Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges,

contre

ETAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

[...]

Sur le premier moyen :

5. L'article 6 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que

« Le revenu imposable est constitué de l'ensemble des revenus nets, diminué des dépenses déductibles.

L'ensemble des revenus nets est égal à la somme des revenus nets des catégories suivantes :

1° les revenus des biens immobiliers ;

2° les revenus des capitaux et biens mobiliers ;

3° les revenus professionnels ;

4° les revenus divers ».

6. L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce dispose que :

« Les revenus divers sont :

1° sans préjudice des dispositions du 8°, du 9° et du 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers ».

7. L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est rédigé en termes généraux. Il en résulte que cette disposition concerne tous les bénéfices et profits qui sont acquis et qui résultent de prestations, opérations ou spéculations ou de services rendus à des tiers en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé, consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers.

Les revenus qui, bien qu'ils appartiennent en principe à la catégorie des revenus mobiliers mais qui ne sont pas imposables en tant que revenus mobiliers sur la base d'une disposition légale expresse, peuvent être imposables à titre de revenus divers sur la base de l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la mesure où les conditions de cette disposition sont remplies.

8. En vertu de l'article 21, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce, les revenus des capitaux et des biens mobiliers ne comprennent pas les revenus, autres que ceux qui sont visés à l'article 19,

§ 1er, 4°, d'actions payés ou attribués en cas de partage total ou partiel de l'avoir social ou d'acquisition d'actions propres par des sociétés.

Il s'ensuit que le boni de liquidation a été exclu de la catégorie des revenus mobiliers.

9. Il ressort de ce qui précède qu'un boni de liquidation peut constituer un revenu divers si les conditions de l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont remplies.

Le moyen, qui est fondé sur une conception juridique différente, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du six mai deux mille onze par le président de section

Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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  • Caractère imposable dans le temps