- Arrêt of May 9, 2011

09/05/2011 - C.10.0043.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est irrecevable le moyen qui, sans indiquer la disposition légale que violerait l'arrêt attaqué, lui fait grief de se méprendre sur l'étendue de la cassation intervenue et, dès lors, sur les limites de la saisine du juge de renvoi (1). (1) Le premier moyen, pris de la seule violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir omis de statuer sur la demande incidente du demandeur en réparation du préjudice moral. La Cour a considéré que l'arrêt attaqué n'avait pas omis de statuer sur la demande incidente puisqu'il indiquait clairement qu'étant donné l'étendue de la première cassation prononcée, le juge de renvoi ne pouvait plus examiner cette demande incidente qui avait été rejetée par la cour d'appel de Bruxelles. Dans la mesure où le premier moyen faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mal apprécié sa saisine, il aurait dû viser l'article 1110 du Code judiciaire qui est relatif au pouvoir de juridiction du juge auquel une cause est renvoyée (Cass., 15 mars 2007, RG C.05.0571.F, Pas., 2007, n° 139). Le moyen est déclaré irrecevable.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0043.F

V. W.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ABSIL Daniel, avocat, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Molière, 505, et

2. DAL Georges-Albert, avocat, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81,

agissant tous deux en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Eurosystem Hospitalier,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2009 par la cour d'appel de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 24 mars 2005.

Par ordonnance du 19 avril 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 1138, 3°, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, déclarant statuer contradictoirement dans les limites de la saisine fixée par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2005 et émender partiellement le jugement entrepris, dit « que les modalités de la condamnation y prononcée à charge [du demandeur] sont remplacées par une condamnation à payer [aux défendeurs] la somme de 662.265,99 euros et la contrevaleur en euros, au plus haut cours officiel du 20 juillet 1979 par rapport au franc belge, de 1.052.918 rials saoudiens, à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis le 11 janvier 1979 », et « condamne [le demandeur] aux dépens de l'instance d'appel, non liquidés pour [les défendeurs] faute d'état ».

De la sorte, l'arrêt se limite à statuer sur la demande de condamnation formée par les défendeurs à l'égard du demandeur et ne statue pas sur la demande incidente formée par le demandeur à l'égard des défendeurs, par laquelle il poursuivait leur condamnation à lui payer « la somme de 500.000 euros en réparation de son préjudice moral ou subsidiairement toute somme que la cour [d'appel] dira, [ainsi que les] dépens ».

L'arrêt attaqué se fonde sur les motifs selon lesquels

« Les parties ne s'entendent pas sur la portée à donner à l'arrêt de la Cour de cassation qui saisit la présente cour [d'appel]. [Le demandeur] estime qu'il est en droit de soumettre à la présente cour [d'appel] tous les moyens de défense qu'il avait soumis à la cour d'appel de Bruxelles contre la demande [des défendeurs] et qu'il peut renouveler la demande incidente qu'il avait formulée devant cette cour quant au dommage qu'il aurait subi à la suite de cette demande, notamment en ce qui concerne la prise en compte d'une indemnité de rupture ;

[Les défendeurs] estiment que [le demandeur] ne peut plus présenter une telle défense à leur action, la cassation ne portant que sur la condamnation in solidum et non sur la responsabilité de principe [du demandeur], qui est maintenue ;

Au surplus, dans la mesure où ils renoncent à [demander] encore une condamnation in solidum et fixent le montant qu'ils réclament à la somme qui correspond à la responsabilité de principe [du demandeur], ils ajoutent que toutes les défenses et demandes actuelles [du demandeur] ne peuvent plus être retenues ;

Pour analyser l'étendue de l'arrêt de la Cour de cassation, il y a d'abord lieu de signaler, de manière synthétique, les quelques éléments de la cause utiles pour cette analyse, à savoir que :

- en juin 1976, la société E.H.S., à la tête d'un consortium, a été chargée d'établir un système de soins de santé en Arabie saoudite pour le compte de la National Guard ;

- pour obtenir ce contrat, ladite société a dû s'engager à payer des commissions secrètes importantes, pratique qui n'était pas illicite sous certaines conditions et notamment que des montants ne soient pas versés à des ressortissants belges ;

- des doutes ayant surgi sur cette dernière condition, une enquête pénale a été ouverte qui s'est focalisée sur un pourcentage de 0,7 p.c. du prix global du marché qui avait été versé à la fiduciaire Brolliet à Genève ;

- plusieurs personnes ont été mises en cause dans l'enquête pénale et, en ce qui concerne [le demandeur], avait été souligné le fait qu'une partie des sommes versées à la fiduciaire Brolliet avait ensuite été transférée sur un compte ouvert par [le demandeur] à la banque Ormond Burrus de Genève ;

- l'enquête pénale a abouti à [la] prescription de l'action publique et à [la] constatation que la société E.H.S., qui avait entre-temps été déclarée en faillite, ne s'était pas constituée partie civile en temps utile avant cette prescription ;

- [les défendeurs] ont alors cité des personnes mises en cause dans l'enquête pénale pour obtenir leur condamnation in solidum à leur payer les sommes versées à la fiduciaire Brolliet ;

- le tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé la condamnation sollicitée, notamment à charge [du demandeur] ;

- saisie de plusieurs appels, dont celui [du demandeur], la cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement entrepris ;

La présente cour [d'appel] constate ensuite que, dans son pourvoi en cassation, [le demandeur] a présenté trois moyens dont les deux premiers concernaient sa responsabilité de principe quant aux sommes transférées sur son compte de la banque Ormond Burrus de Genève et le troisième sa condamnation in solidum avec d'autres personnes à réparer la totalité du dommage subi par la société E.H.S. ;

La Cour de cassation a rejeté les deux premiers moyens, a déclaré fondé le troisième moyen et a prononcé une cassation partielle, en renvoyant la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège ;

La présente cour [d'appel] partage la thèse [des défendeurs] quant à l'étendue de la cassation prononcée ;

En effet :

- dans le dispositif de son arrêt, la Cour de cassation mentionne expressément que l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles n'est cassé qu' ‘en tant qu'il condamne le demandeur in solidum avec D. C., A. P. et A. S. à payer des montants dépassant ceux qui sont transférés sur son compte ouvert à la banque Ormond Burrus à Genève et qu'il statue sur les dépens' ;

- il résulte de ces termes que n'est pas cassée la condamnation [du demandeur] à payer les montants qui avaient été transférés sur son compte ouvert à la banque Ormond Burrus ;

- cette thèse est encore confirmée par l'attendu de la Cour de cassation par lequel elle rejette l'ensemble des branches du deuxième moyen après avoir rejeté le premier moyen, à savoir ‘que les considérations de l'arrêt vainement critiquées par le premier moyen suffisent à justifier la responsabilité du demandeur à l'égard des montants transférés sur son compte à la banque Ormond Burrus de Genève par la fiduciaire Brolliet' ;

Il en résulte que la présente cour [d'appel] ne peut plus examiner ni les principes de la responsabilité [du demandeur] pour ce transfert à la banque Ormond Burrus ni la demande incidente qui avait été rejetée par la cour d'appel de Bruxelles ».

Griefs

L'article 1138, 3°, du Code judiciaire dispose qu'il y a ouverture à cassation pour contravention à la loi s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande.

En l'espèce, le demandeur a réitéré devant la cour d'appel de Liège une demande incidente en réparation du préjudice moral engendré par l'ensemble des accusations et reproches dirigés contre lui par les défendeurs dans le cadre de la présente cause.

Une demande identique avait été formée devant la cour d'appel de Bruxelles qui, par son arrêt du 12 septembre 2003, constataient que « [le demandeur] demande la condamnation de la curatelle à lui payer une indemnité en réparation du dommage moral que la présente action lui aurait causé » et rejetait cette demande au motif que, « l'action de la curatelle étant fondée, [le demandeur] ne peut soutenir qu'elle a porté fautivement atteinte à son honneur et à sa réputation ».

Cette décision de rejeter la demande de réparation du dommage moral du demandeur constituait, selon l'arrêt du 12 septembre 2003, un dispositif lié à celui par lequel la thèse des défendeurs était accueillie. Ce lien se trouvait également établi par les conclusions prises par le demandeur devant la cour d'appel de Liège.

En effet, au soutien de sa demande incidente en réparation de son dommage moral, le demandeur exposait notamment qu' « à la seule lecture des conclusions des [défendeurs], on aperçoit que [le demandeur] est présenté à la justice comme l'auteur, le coauteur ou le complice d'un fondamental détournement de fonds à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dans la mise en œuvre d'un marché international scandaleusement connu » ; que « ces imputations s'avèrent, comme démontré, tout à fait mal fondées ; que l'obstination judiciaire des [défendeurs], leur action étant téméraire et vexatoire, est constitutive de faute ; que les [défendeurs] sont mal fondés à se prévaloir des termes du jugement entrepris dès lors qu'il est frappé d'appel et sera réformé s'il plaît à la cour [d'appel] », et que « [son] honneur et [sa] réputation ont été injustement atteints ; que le dommage moral en résultant est indiscutable ».

Or, l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 septembre 2003, qui accueille pour le tout l'action des défendeurs, a été partiellement cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2005, qui « casse l'arrêt [précité] en tant qu'il condamne, [sur l'action des défendeurs], le demandeur in solidum avec D. C., A. P. et A. S. à payer des montants dépassant ceux qui ont été transférés sur son compte ouvert à la banque Ormond Burrus à Genève et qu'il statue sur les dépens ».

En raison du lien existant entre la décision cassée et le rejet de la demande de réparation du préjudice moral du demandeur, la cassation partielle prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2005 s'étend à ce rejet. De la sorte, par le renvoi, la cour d'appel de Liège se trouvait saisie de ladite demande, reformulée expressément par le demandeur devant elle.

Pour avoir omis de statuer sur la demande de réparation du préjudice moral du demandeur, l'arrêt attaqué viole l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- principe général du droit procédural « non bis in idem », dont l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite convention sont des applications, et, pour autant que de besoin, ces dispositions elles-mêmes.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, déclarant statuer contradictoirement dans les limites de la saisine fixée par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2005 et émender partiellement le jugement entrepris, dit « que les modalités de la condamnation y prononcée à charge [du demandeur] sont remplacées par une condamnation à payer [aux défendeurs] la somme de 662.265,99 euros et la contrevaleur en euros, au plus haut cours officiel du 20 juillet 1979 par rapport au franc belge, de 1.052.918 rials saoudiens, à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis le 11 janvier 1979 », et « condamne [le demandeur] aux dépens de l'instance d'appel, non liquidés pour [les défendeurs] faute d'état ».

L'arrêt attaqué se fonde sur les motifs selon lesquels

« Les parties ne s'entendent pas sur la portée à donner à l'arrêt de la Cour de cassation qui saisit la présente cour [d'appel]. [Le demandeur] estime qu'il est en droit de soumettre à la présente cour [d'appel] tous les moyens de défense qu'il avait soumis à la cour d'appel de Bruxelles contre la demande [des défendeurs] et qu'il peut renouveler la demande incidente qu'il avait formulée devant cette cour [d'appel] quant au dommage qu'il aurait subi à la suite de cette demande, notamment en ce qui concerne la prise en compte d'une indemnité de rupture ;

[Les défendeurs] estiment que [le demandeur] ne peut plus présenter une telle défense à leur action, la cassation ne portant que sur la condamnation in solidum et non sur la responsabilité de principe [du demandeur], qui est maintenue ;

Au surplus, dans la mesure où ils renoncent à [demander] encore une condamnation in solidum et fixent le montant qu'ils réclament à la somme qui correspond à la responsabilité de principe [du demandeur], ils ajoutent que toutes les défenses et demandes actuelles [du demandeur] ne peuvent plus être retenues ;

Pour analyser l'étendue de l'arrêt de la Cour de cassation, il y a d'abord lieu de signaler, de manière synthétique, les quelques éléments de la cause utiles pour cette analyse, à savoir que :

- en juin 1976, la société E.H.S., à la tête d'un consortium, a été chargée d'établir un système de soins de santé en Arabie saoudite pour le compte de la National Guard ;

- pour obtenir ce contrat, ladite société a dû s'engager à payer des commissions secrètes importantes, pratique qui n'était pas illicite sous certaines conditions et notamment que des montants ne soient pas versés à des ressortissants belges ;

- des doutes ayant surgi sur cette dernière condition, une enquête pénale a été ouverte qui s'est focalisée sur un pourcentage de 0,7 p.c. du prix global du marché qui avait été versé à la fiduciaire Brolliet à Genève ;

- plusieurs personnes ont été mises en cause dans l'enquête pénale et, en ce qui concerne [le demandeur], avait été souligné le fait qu'une partie des sommes versées à la fiduciaire Brolliet avait ensuite été transférée sur un compte ouvert par [le demandeur] à la banque Ormond Burrus de Genève ;

- l'enquête pénale a abouti à [la] prescription de l'action publique et à [la] constatation que la société E.H.S., qui avait entre-temps été déclarée en faillite, ne s'était pas constituée partie civile en temps utile avant cette prescription ;

- [les défendeurs] ont alors cité des personnes mises en cause dans l'enquête pénale pour obtenir leur condamnation in solidum à leur payer les sommes versées à la fiduciaire Brolliet ;

- le tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé la condamnation sollicitée, notamment à charge [du demandeur] ;

- saisie de plusieurs appels, dont celui [du demandeur], la cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement entrepris ;

La présente cour [d'appel] constate ensuite que, dans son pourvoi en cassation, [le demandeur] a présenté trois moyens dont les deux premiers concernaient sa responsabilité de principe quant aux sommes transférées sur son compte de la banque Ormond Burrus de Genève et le troisième sa condamnation in solidum avec d'autres personnes à réparer la totalité du dommage subi par la société E.H.S. ;

La Cour de cassation a rejeté les deux premiers moyens, a déclaré fondé le troisième moyen et a prononcé une cassation partielle, en renvoyant la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège ;

La présente cour [d'appel] partage la thèse des [défendeurs] quant à l'étendue de la cassation prononcée ;

En effet :

- dans le dispositif de son arrêt, la Cour de cassation mentionne expressément que l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles n'est cassé qu'en tant qu' ‘il condamne le demandeur in solidum avec D. C., A. P. et A. S. à payer des montants dépassant ceux qui sont transférés sur son compte ouvert à la banque Ormond Burrus à Genève et qu'il statue sur les dépens' ;

- il résulte de ces termes que n'est pas cassée la condamnation [du demandeur] à payer les montants qui avaient été transférés sur son compte ouvert à la banque Ormond Burrus ;

- cette thèse est encore confirmée par l'attendu de la Cour de cassation par lequel elle rejette l'ensemble des branches du deuxième moyen après avoir rejeté le premier moyen, à savoir ‘que les considérations de l'arrêt vainement critiquées par le premier moyen suffisent à justifier la responsabilité du demandeur à l'égard des montants transférés sur son compte à la banque Ormond Burrus de Genève par la fiduciaire Brolliet' ;

Il en résulte que la présente cour [d'appel] ne peut plus examiner ni les principes de la responsabilité [du demandeur] pour ce transfert à la banque Ormond Burrus ni la demande incidente qui avait été rejetée par la cour d'appel de Bruxelles ;

Au surplus, comme signalé ci-dessus, [les défendeurs] exposent qu'ils renoncent à la condamnation in solidum qui avait été antérieurement demandée et qu'ils ne réclament plus, à ce stade, que le montant de la somme qui avait effectivement été transférée sur le compte [du demandeur] à la banque Ormond Burrus de Genève ;

Ainsi, dans cette mesure, [le demandeur] ne pouvant plus remettre en cause sa responsabilité pour ce transfert et ne contestant pas le montant actuellement réclamé dans le seul cadre de cette responsabilité, il y a lieu de reprendre ce montant pour la condamnation à prononcer définitivement contre lui ».

Griefs

Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi. En vertu de cette disposition, il ne peut être statué sur une question litigieuse à propos de laquelle une décision définitive a déjà été rendue au cours d'une même procédure. De la même manière, une juridiction de renvoi ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se saisir d'une question définitivement tranchée par une décision rendue antérieurement dans la même affaire et n'ayant encouru qu'une cassation partielle ne concernant pas le dispositif relatif à ladite question litigieuse.

En l'espèce, l'arrêt relève que « l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 24 mars 2005 [...] casse l'arrêt rendu le 12 septembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles en tant qu'il condamne le demandeur in solidum avec D. C., A. P. et A. S. à payer des montants dépassant ceux qui sont transférés sur un compte ouvert à la banque Ormond Burrus à Genève et qu'il statue sur les dépens, rejette le pourvoi pour le surplus et renvoie la cause, ainsi limitée, devant la [cour d'appel de Liège] ».

L'arrêt attaqué constate ensuite que les défendeurs « renoncent à [demander] encore une condamnation in solidum et fixent le montant qu'ils réclament à la somme qui correspond à la responsabilité de principe [du demandeur] » ; qu' « au surplus, comme signalé ci-dessus, [les défendeurs] exposent qu'ils renoncent à la condamnation in solidum qui avait été antérieurement demandée et qu'ils ne réclament plus, à ce stade, que le montant de la somme qui avait effectivement été transférée sur le compte [du demandeur] à la banque Ormond Burrus de Genève ». Il énonce également que, « dans cette mesure, [le demandeur] ne pouvant plus remettre en cause sa responsabilité pour ce transfert et ne contestant pas le montant actuellement réclamé dans le seul cadre de cette responsabilité, il y a lieu de reprendre ce montant pour la condamnation à prononcer définitivement contre lui ».

Il ressort de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué reproduits par le moyen, et, en particulier, des considérations citées ci-dessus, relatant la portée des décisions antérieurement rendues en la présente cause et celle de la demande formulée par les défendeurs devant la cour de renvoi, que la question litigieuse dont celle-ci s'estime saisie et que l'arrêt tranche une nouvelle fois, avait déjà fait l'objet d'une décision définitive prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 septembre 2003, sur ce point non cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2005.

Statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel de Liège ne s'en trouvait donc nullement saisie, de sorte que la condamnation prononcée par l'arrêt vient dédoubler une condamnation qui avait été antérieurement prononcée contre le demandeur dans la même affaire ayant un objet identique au profit des mêmes parties.

En conséquence, en prononçant la condamnation du demandeur au paiement des sommes réclamées par les défendeurs ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel, l'arrêt attaqué viole les dispositions légales et méconnaît le principe général du droit visés au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

D'une part, en considérant que, compte tenu de l'étendue de la cassation prononcée par l'arrêt de la Cour du 24 mars 2005, « la cour [d'appel] ne peut plus examiner [...] la demande incidente » du demandeur en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué statue sur cette demande.

D'autre part, dans la mesure où il lui fait grief de se méprendre sur l'étendue de la cassation intervenue et, dès lors, sur les limites de la saisine du juge de renvoi, le moyen n'indique pas la disposition légale que violerait l'arrêt attaqué.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

L'arrêt rendu en la cause par la cour d'appel de Bruxelles le 12 septembre 2003 confirmait le jugement entrepris qui avait condamné le demandeur, in solidum avec trois autres personnes, à payer aux défendeurs les sommes en principal de 5.343.150 francs et de 101.519.830 francs ainsi que la contrevaleur en francs belges de 210.581 et de 4.001.081 rials saoudiens.

Cet arrêt a été cassé « en tant qu'il condamn[ait] le demandeur in solidum avec [ces autres personnes] à payer des montants dépassant ceux qui ont été transférés sur son compte à la banque Ormond Burrus à Genève et qu'il statu[ait] sur les dépens ».

L'arrêt attaqué, qui considère que « la cour [d'appel] ne peut plus examiner [...] les principes de la responsabilité [du demandeur] pour ce transfert à la banque Ormond Burrus », constate que les défendeurs « renoncent à la condamnation in solidum qui avait été antérieurement demandée et [...] ne réclament plus [...] que le montant [...] qui a effectivement été transféré sur le compte [du demandeur] à [cette] banque », et que celui-ci « ne contest[e] pas le montant actuellement réclamé dans le seul cadre de cette responsabilité ».

Ni en réformant le jugement entrepris et en disant, s'agissant des montants en principal, que « les modalités de la condamnation [qu'il prononçait] à charge [du demandeur] sont remplacés par une condamnation à payer aux défendeurs la somme de 662.265,99 euros et la contrevaleur en euros [...] de 1.052.918 rials saoudiens », ni en condamnant le demandeur aux dépens de l'appel, l'arrêt attaqué ne statue à nouveau sur une question litigieuse déjà définitivement tranchée entre les parties dans la même cause.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente et un euros septante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante et un euros vingt-quatre centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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