- Arrêt of May 12, 2011

12/05/2011 - C.10.0057.F

Case law

Summary

Sommaire 1
A dater du 1er juillet 2003, la personnalité juridique est acquise à l'association sans but lucratif à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association, sont déposés au greffe du tribunal de commerce (1). (1) Art. 3, §1er, al. 1er, et 26novies de la Loi du 27 juin 1921, modifiés par les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0057.F

ENTREPRISES KOECKELBERG, société anonyme dont le siège social est établi à Charleroi (Gilly), rue Noël Sart-Culpart, 44,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

HAUTE ÉCOLE DE LOUVAIN EN HAINAUT, association sans but lucratif, venant aux droits de l'association sans but lucratif Haute École Catholique Charleroi-Europe, dont le siège est établi à Mons, chaussée de Binche, 159,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

en présence de

SOMVILLE, PRESCIUTTI & PARTNERS - ARCHITECTES, société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Gembloux (Isnes), rue Phocas Lejeune, 11 A,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2009 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 10 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, avant son remplacement par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

- articles 3, 9, 26novies et 66 de la loi du 27 juin 1921, insérés ou remplacés par la loi du 2 mai 2002, les articles 26novies et 66 après leur

modification par l'article 69 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions ;

- articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions ;

- articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions ;

- articles 1er à 8 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir admis que la liste des administrateurs publiée en 1996 par la défenderesse ne comportait ni les professions ni les domiciles des administrateurs et que seuls quatre prénoms sur quatorze étaient mentionnés, en sorte que cette publication ne répondait pas à la prescription de l'article 3 de la loi du 27 juin 1921, dit la demande introduite par la citation du 2 janvier 2007 recevable, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs

« Qu'à la date de la citation, (la défenderesse) avait régularisé sa situation en se conformant à la loi du 2 mai 2002 ;

Que cette loi est applicable à l'espèce, la citation ayant été introduite par exploit du 2 janvier 2007 ;

Qu'elle dispose que la personnalité juridique est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, sont déposés au greffe du tribunal ;

Qu'il ressort des pièces produites par (la défenderesse) qu'elle a déposé au greffe du tribunal, en mai 2001, copie de ses statuts ainsi que la liste actualisée de ses administrateurs, précisant leurs nom, prénom et domicile ;

Qu'en juin 2005, elle a déposé au greffe une modification de ses statuts ;

Qu'il appert ainsi qu'à la date de la citation, (la défenderesse) disposait bien de la personnalité juridique, ses statuts et les actes relatifs à la nomination de ses administrateurs ayant été déposés au greffe, de sorte que sa demande était recevable ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 3 de la loi du 27 juin 1921, après sa modification par la loi du 2 mai 2002, la personnalité juridique est acquise à l'association sans but lucratif à compter du jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs comportant les mentions prescrites à l'article 9 sont déposés conformément à l'article 26novies, § 1er, inséré dans la loi du 27 juin 1921 par la loi du 2 mai 2002, et sont donc déposés au greffe du tribunal de commerce selon les modalités prévues par la loi du 2 mai 2002 et l'arrêté royal d'exécution du 26 juin 2003.

Ces modalités constituent un système complet de protection des tiers qui est indissociable de l'acquisition de la personnalité juridique sur la base de la loi nouvelle. L'article 26novies de la loi et les articles 1er à 8 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 déterminent en effet de manière précise les obligations respectives de l'association, du greffe du tribunal de commerce et du Moniteur belge dans la constitution du dossier, sa transmission en vue de publication et sa publication.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2002, et plus particulièrement en mai 2001, la loi du 27 juin 1921 ne prévoyait aucun dépôt au greffe du tribunal de commerce ; elle prévoyait un dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste des membres (article 10 de la loi, avant sa modification par la loi du 2 mai 2002), dépôt qui ne créait aucune obligation dans le chef du greffe et qui était sans incidence sur l'acquisition de la personnalité juridique.

Les systèmes d'acquisition de la personnalité juridique et de protection des tiers prévus par la loi du 27 juin 1921 avant sa modification par la loi du 2 mai 2002 et après cette modification sont donc fondamentalement distincts.

Il s'en déduit que le dépôt d'un acte sous l'empire de la loi ancienne ne peut entraîner les effets portés par la loi nouvelle.

La loi du 2 mai 2002 n'entrait en vigueur, conformément à l'article 32 de la loi du 16 janvier 2003 remplaçant l'article 66 de la loi du 2 mai 2002, qu'à la date fixée par le Roi. L'arrêté royal du 2 avril 2003 a fixé (articles 1er et 2) la date d'entrée en vigueur notamment des articles 3, 9 et 26novies de la loi du 27 juin 1921, modifiés par la loi du 2 mai 2002, au jour de l'entrée en vigueur des titres 3 et 4 de la loi du 16 janvier 2003. En vertu de l'arrêté royal du 15 mai 2003 (articles 2 et 3), ces titres ne sont entrés en vigueur qu'au

1er juillet 2003.

L'arrêt, qui déduit de la combinaison du dépôt par la défenderesse, en mai 2001, soit sous l'empire de la loi ancienne, de la copie de ses statuts et de la liste actualisée de ses administrateurs et du dépôt par la défenderesse, en juin 2005, soit sous l'empire de la loi nouvelle, des statuts modifiés, que celle-ci a acquis la personnalité juridique, ayant régularisé la situation sur la base de la loi du 2 mai 2002, viole, par conséquent, toutes les dispositions légales visées au moyen, à l'exception des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire et 149 de la Constitution.

Seconde branche

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse contestait que le dépôt effectué par la défenderesse en 2005 au greffe des statuts modifiés ait pu emporter l'octroi de la personnalité juridique sous l'empire de la loi nouvelle, celle-ci subordonnant également cette acquisition au dépôt au greffe de la liste des administrateurs.

S'il doit être interprété en ce sens qu'il décide que le dépôt de 2005 satisfait à lui seul aux exigences de la loi nouvelle, l'arrêt, qui ne constate pas que ce dépôt comprenait une liste des administrateurs conforme à l'article 9 de cette loi nouvelle, viole l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 après son remplacement par la loi du 2 mai 2002 et décharge illégalement la défenderesse de la preuve qu'elle avait acquis la personnalité juridique avant la citation (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire) ; à tout le moins, à défaut de constater le contenu de ce dépôt, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1165 du Code civil ;

- articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

- article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, actuellement dénommée loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tant avant qu'après son remplacement par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, qui admet que la défenderesse n'avait acquis la personnalité juridique qu'en régularisant sa situation en se conformant à la loi du 2 mai 2002 par les dépôts effectués en mai 2001 et juin 2005, dit l'action de la défenderesse fondée sur le contrat d'entreprise recevable et désigne un expert avant de se prononcer sur son fondement, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que

« C'est en vain que (la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun) font valoir que (la défenderesse) ne disposait pas de la personnalité juridique au moment de la conclusion des conventions d'entreprise et d'architecture, dès lors que :

- d'une part, la recevabilité s'apprécie au moment de l'intentement de l'action, comme dit ci-avant ;

- d'autre part, il était déjà admis, sous l'empire de la loi du 27 juin 1921, que les droits et les obligations découlant des actes accomplis au nom d'une association en formation et ratifiés ultérieurement par l'association lui étaient transmis rétroactivement ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a soutenu, subsidiairement, que la circonstance que la défenderesse aurait pu acquérir la personnalité juridique en vertu de la loi du 2 mai 2002 était irrelevante pour apprécier la recevabilité de son action, dès lors qu'elle n'avait pas acquis cette personnalité juridique lors de la conclusion du marché en 1998 et ne pouvait dès lors se prévaloir des droits découlant de ce marché, une régularisation ne pouvant avoir d'effet rétroactif.

Première branche

Dans ses conclusions d'appel, la défenderesse n'a pas soutenu que ses droits à poursuivre la bonne exécution du contrat d'entreprise devaient être appréciés en fonction de ce que, lorsque le contrat d'entreprise a été conclu, elle était une association en formation et qu'elle avait ensuite ratifié l'acte.

L'arrêt qui, sans ordonner la réouverture des débats, soulève ainsi d'office le moyen que le contrat d'entreprise a été conclu au nom d'une association en formation et a été ratifié ultérieurement par l'association, avec la conséquence que les droits en découlant lui ont été transmis rétroactivement, viole, partant, le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Deuxième branche

En vertu des articles 17 et 18 du Code judiciaire, une action ne peut être introduite que par une partie ayant la qualité et l'intérêt pour agir en justice. Cette exigence revêt un double aspect : le demandeur doit, d'une part, avoir une existence juridique propre mais, d'autre part, il doit pouvoir se prévaloir d'un lien de droit avec l'objet de la demande. En conséquence, pour pouvoir demander en justice la réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution d'un contrat et, subsidiairement, une expertise quant à la nature et à la gravité des vices allégués, cette partie doit pouvoir se prévaloir des effets internes du contrat, être partie à ce contrat au sens de l'article 1165 du Code civil.

En vertu de l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'entreprise en 1998, et donc avant sa modification par la loi du 2 mai 2002, le défaut de personnalité juridique résultant de l'absence de publication au Moniteur belge des documents prescrits par cet article 3 avait pour conséquence que l'association n'était pas capable d'acquérir des droits et de contracter des obligations. Ni cet article ni aucune autre disposition légale ne prévoyait le transfert automatique rétroactif des

droits à l'association sans but lucratif par une ratification postérieure à l'acquisition de la personnalité juridique.

Sans doute divers mécanismes de droit civil, tels la gestion d'affaire, la convention de porte-fort, par exemple, pouvaient-ils être utilisés par les fondateurs afin que les actes juridiques accomplis par eux avant l'acquisition de la personnalité juridique profitent à l'association et que celle-ci en réponde mais aucun n'est en l'espèce constaté.

Il s'en déduit que l'arrêt n'a pu décider, sur la base des seuls éléments qu'il constate, que la défenderesse, dont il décide qu'elle n'avait pas la personnalité juridique au moment où le contrat a été conclu, a acquis rétroactivement les droits découlant de celui-ci, sans méconnaître les effets de l'acquisition par une association de la personnalité juridique (article 3 de la loi sur les associations sans but lucratif, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2002), l'effet relatif des contrats (article 1165 du Code civil) et les conditions de qualité et d'intérêt à agir (articles 17 et 18 du Code judiciaire). À tout le moins, à défaut d'indiquer par quel mécanisme juridique la défenderesse aurait acquis les droits résultant du contrat, l'arrêt met la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision que la défenderesse a acquis rétroactivement les droits litigieux (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

Ainsi qu'il ressort de la deuxième branche du moyen, considérée ici comme intégralement reproduite, une partie n'a qualité et intérêt à agir, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, que si elle peut se prévaloir d'un lien de droit avec l'objet de la demande.

L'article 3, § 2, de la loi du 27 juin 1921, après sa modification par la loi du 2 mai 2002, a instauré la possibilité, pour les fondateurs d'une association en formation, de prendre des engagements au nom de l'association avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Ces engagements sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine à la double condition

que l'association ait acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle ait, en outre, repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique.

S'il se fonde sur cette disposition nouvelle pour décider que le contrat d'entreprise conclu en 1998 a été transmis rétroactivement à la défenderesse, alors qu'il décide que celle-ci n'avait pas acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la conclusions du contrat et qu'il ne constate pas qu'elle a repris l'engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique, l'arrêt viole cette disposition légale ainsi que, par voie de conséquence, les règles qui déterminent les conditions de qualité et d'intérêt pour agir (articles 17 et 18 du Code judiciaire) ainsi que celles qui concernent l'effet relatif des contrats (articles 1165 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Conformément aux articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiés par les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003 et entrés en vigueur le 1er juillet 2003, la personnalité juridique est acquise à l'association sans but lucratif à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

L'arrêt constate qu'il ressort des pièces produites par la défenderesse « qu'elle a déposé au greffe du tribunal, en mai 2001, copie de ses statuts ainsi que la liste actualisée de ses administrateurs, précisant leurs nom, prénom et domicile » et « qu'en juin 2005, elle a déposé au greffe une modification de ses statuts ».

En considérant, sur la base de ces constatations, qu'à la date de la citation du 2 janvier 2007, la défenderesse disposait de la personnalité juridique « conformément à la loi du 2 mai 2002 », « ses statuts et actes relatifs à la nomination de ses administrateurs ayant été déposés au greffe », l'arrêt ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt ne décide pas que le dépôt effectué par la défenderesse en 2005 au greffe de ses statuts modifiés satisfait à lui seul aux exigences de la loi du 2 mai 2002.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur la supposition contraire, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse ait fait valoir devant les juges d'appel que les conventions d'entreprise et d'architecture litigieuses ont été conclues en 1998 par une association en formation et ratifiées ultérieurement par la défenderesse après avoir acquis la personnalité juridique, et que les droits et obligations découlant de ces conventions lui ont été transmis rétroactivement.

En soulevant d'office ces moyens de droit, sans permettre aux parties de les contredire, l'arrêt méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

La demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit les appels et décide que la défenderesse avait acquis la personnalité juridique lors de l'introduction de la demande principale par citation du 2 janvier 2007 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Déclare le présent arrêt commun à la société privée à responsabilité limitée Somville, Presciutti & Partners - Architectes ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ; réserve le surplus de ceux-ci pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent septante euros quarante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent onze euros vingt-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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