- Arrêt of May 19, 2011

19/05/2011 - C.10.0329.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le règlement arrêté le 18 janvier 2010 lors de l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone qui introduit une distinction qui n'est pas susceptible d'une justification objective et raisonnable entre les avocats exerçant un mandat non judiciaire d'administration, de gestion et de surveillance d'une personne morale de droit privé et ceux qui exercent un mandat identique au sein d'une personne morale de droit public, viole les articles 10 et 11 de la Constitution (1). (1) Voir concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0329.F

C. B.,

requérant en annulation,

ayant pour conseil Maître Ludo Cornelis, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, où il est fait élection de domicile,

en présence de

ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 65,

requérant en intervention,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, et ayant pour conseil Maître François Tulkens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 120, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

La requête en annulation est dirigée contre le règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 janvier 2010 relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats non judiciaires d'administration, de gestion, de surveillance ou de liquidation d'une personne morale de droit privé.

Le 2 mai 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 19 mai 2011, le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les faits

Lors de l'assemblée générale du 18 janvier 2010, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a arrêté le règlement « relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats non judiciaires d'administration, de gestion, de surveillance ou de liquidation d'une personne morale de droit privé », dont le texte est libellé comme suit :

« Article 1er. Acceptation et exercice de mandats

1.1. Les avocats agissant en leur nom personnel ou au travers de leur société professionnelle peuvent, dans les conditions énoncées ci-après, accepter et exercer des mandats d'administration, de surveillance ou de liquidation d'une ou plusieurs personnes morales de droit privé, à but lucratif ou non, pour autant que ces mandats s'avèrent compatibles avec les devoirs de dignité, de probité, de délicatesse et d'indépendance qu'impose la profession d'avocat.

1.2. L'avocat ne peut cependant accepter ni exercer aucun mandat lui conférant tout ou partie de la gestion journalière ou comportant des fonctions exécutives au sein d'une personne morale à but lucratif, à l'exception d'un mandat de liquidation. Moyennant information préalable au bâtonnier, il est fait exception à cette interdiction pour les mandats : a) au sein de sociétés constituées par un ou plusieurs avocats pour les besoins de l'exercice de leur activité professionnelle d'avocat ; b) au sein de sociétés civiles patrimoniales dans lesquelles l'exercice par l'avocat de tels mandats se justifie par la sauvegarde de ses intérêts privés étrangers à son activité professionnelle d'avocat, et pour autant que cet exercice se concilie avec les devoirs de la profession.

1.3. S'agissant de personnes morales à but non lucratif ou à finalité sociale, l'avocat peut, moyennant information préalable à son bâtonnier, accepter et exercer des mandats s'étendant à la gestion journalière et aux fonctions exécutives, pour autant que la personne morale concernée poursuive, tant en droit qu'en fait, des buts exclusivement philanthropiques, humanitaires, sociaux, culturels ou sportifs et qu'elle ne se livre pas, de manière régulière, à des opérations autres que celles liées à la réalisation de son objet désintéressé.

Art. 2. Interventions en qualité d'avocat

2.1. L'exercice d'un mandat d'administration ou de surveillance d'une personne morale est incompatible avec l'accomplissement d'une mission consistant à consulter, en qualité d'avocat, ou à comparaître ou plaider pour ladite personne morale, que ce soit en justice ou dans le cadre d'autres modes de règlement des conflits.

2.2. L'avocat chargé d'un mandat de liquidation d'une personne morale peut consulter, comparaître et plaider pour cette personne morale, sans préjudice des règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts.

Pour l'application du présent article, les avocats exerçant leurs activités en utilisant la même organisation ou structure matérielle telle que l'accès commun aux locaux, ou dont le nom figure sur un même papier à lettres, sont soumis entre eux aux mêmes règles de conflits d'intérêts et d'incompatibilités que l'avocat exerçant individuellement sa profession.

Art. 3. Interdictions

Le bâtonnier interdit à un avocat d'accepter ou d'exercer un mandat visé à l'article 1er, ou lui enjoint de renoncer à un tel mandat, lorsque celui-ci ne se concilie pas avec les devoirs de la profession d'avocat.

Art. 4. - Exclusions

Le présent règlement ne s'applique pas aux mandats conférés aux avocats par une autorité de justice.

Art. 5. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

5.1. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Moniteur belge.

5.2. L'avocat exerçant un mandat au sein d'une personne morale dont il est par ailleurs le conseil à la date d'entrée en vigueur du présent règlement peut néanmoins poursuivre son intervention en qualité d'avocat dans les seules procédures pendantes à cette date. S'il exerce un mandat visé aux articles 1.2. ou 1.3., l'avocat informe son bâtonnier de l'existence de ce mandat dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent règlement ».

Ce règlement a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010.

III. Les moyens d'annulation

Le requérant présente cinq moyens dont le deuxième est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 10 et 11 de la Constitution

Griefs

Le deuxième moyen est pris de la méconnaissance des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le règlement litigieux donne lieu à des différences de traitement entre les avocats-administrateurs de personnes morales de droit privé et les avocats-administrateurs de personnes morales de droit public, ainsi qu'entre les avocats-administrateurs et les avocats-liquidateurs, qui ne sont pas susceptibles d'une justification raisonnable et sont sans rapport proportionnel avec le but visé par le règlement litigieux.

Le règlement litigieux ne s'applique en effet :

- qu'aux avocats-administrateurs de personnes morales de droit privé, à l'exclusion des avocats-administrateurs de personnes morales de droit public ;

- qu'aux avocats-administrateurs, à l'exclusion des avocats-liquidateurs.

Le respect des devoirs de dignité, probité, délicatesse et indépendance, qui constitue selon le règlement litigieux le fondement de l'interdiction absolue qu'il édicte, s'impose tout autant dans l'exercice d'une mission de conseil et de représentation à l'égard d'une personne morale de droit public, que dans le cadre de l'exercice d'une mission de conseil et de représentation pour une personne morale de droit privé dont cet avocat est le liquidateur. Il s'ensuit que l'exclusion du champ d'application du règlement litigieux des avocats-administrateurs des personnes morales de droit public, et des avocats-liquidateurs des personnes morales de droit privé, démontre le caractère disproportionné et l'absence de justification raisonnable de l'interdiction absolue édictée par le règlement litigieux.

IV. La décision de la Cour

Quant à la recevabilité du mémoire en réponse du requérant et du dernier mémoire de l'intervenant volontaire :

Après que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone eut introduit une requête en intervention, le requérant en annulation a déposé un « mémoire en réponse », auquel l'Ordre a répliqué par le dépôt d'un « dernier mémoire ».

Le recours en annulation ouvert par l'article 501, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire aux avocats de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse Balies ou à toute personne ayant qualité et intérêt pour agir, est introduit par une requête qui contient l'exposé des moyens.

En vertu de l'article 501, § 3, du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies peuvent intervenir à la procédure, par voie de requête, lorsqu'un de leurs règlements fait l'objet d'un recours en annulation.

Ces dispositions n'excluent pas le dépôt d'un mémoire en réponse et d'un mémoire en réplique.

Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter le mémoire en réponse du requérant et le dernier mémoire de l'intervenant volontaire qui lui fait suite.

Quant au fond :

Sur le deuxième moyen :

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution et celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges contenue dans l'article 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise.

En adoptant le règlement attaqué, le requérant en intervention a cherché à prévenir les conflits d'intérêts qui peuvent surgir, dans le chef d'un avocat, entre l'exercice d'un mandat d'administration, de gestion ou de surveillance d'une personne morale, d'une part, et l'accomplissement, en qualité d'avocat, d'une mission consistant à consulter, comparaître ou plaider pour cette même personne morale, en justice ou dans le cadre d'autres modes de règlement des conflits, d'autre part.

Il ne ressort ni du préambule du règlement ni des procès-verbaux des assemblées générales de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone des 14 septembre 2009 et 18 janvier 2010, au cours desquelles le projet a été débattu, que le risque de conflit d'intérêts serait moins grand pour l'avocat qui exerce les mandats visés par le règlement pour le compte de personnes morales de droit public que pour l'avocat qui exerce ces mandats au sein de personnes morales de droit privé.

La circonstance, invoquée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dans sa requête en intervention, qu'en règle, la législation sur les marchés publics s'applique aux personnes morales de droit public lors du choix d'un avocat, est sans incidence sur le risque de conflit d'intérêts dans le chef de l'avocat. Les deux catégories d'avocats précitées sont dès lors comparables.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone a exprimé, au cours des assemblées générales précitées, l'intention d'adopter un règlement distinct sur les mandats politiques et publics, dans lequel le sort des mandats non judiciaires d'administration, de gestion, de surveillance ou de liquidation des personnes morales de droit public serait organisé.

La perspective de l'adoption éventuelle d'un règlement distinct qui mettrait fin à la discrimination dénoncée n'est pas de nature à justifier la différence de traitement qui résulte de l'adoption et de l'entrée en vigueur du règlement attaqué.

Le règlement attaqué, qui introduit une distinction qui n'est pas susceptible d'une justification objective et raisonnable entre les avocats exerçant un mandat non judiciaire d'administration, de gestion et de surveillance d'une personne morale de droit privé et ceux qui exercent un mandat identique au sein d'une personne morale de droit public, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Annule le règlement du 18 janvier 2010 relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats non judiciaires d'administration, de gestion, de surveillance ou de liquidation d'une personne morale de droit privé ;

Met les dépens du requérant en annulation à charge de l'État.

Les dépens taxés à la somme de trois cent trente-cinq euros trente-huit centimes envers le requérant en annulation.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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