- Arrêt of May 23, 2011

23/05/2011 - C.09.0216.F

Case law

Summary

Sommaire 1

La restriction de l'exercice de la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique, lorsqu'elle répond à une nécessité sociale impérieuse à la condition que la proportionnalité soit respectée entre le moyen utilisé et l'objectif poursuivi et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° C.09.0216.F

1. ROSSEL ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Royale, 100,

2. B. J.-P.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

D. B. B.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mars 2008 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 29 avril 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 27 avril 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 23 mai 2011, le conseiller Alain Simon a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 19 et 25 de la Constitution ;

- article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981 ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, réformant le jugement entrepris, « condamne (les demandeurs) à payer (au défendeur) 3.000 euros du chef de son dommage moral et 1.250 euros du chef de ses frais de défense de première instance » et « condamne la (demanderesse) à faire publier la copie conforme à l'original de l'arrêt in extenso dans les colonnes du quotidien Le Soir sous l'intitulé ‘Réparation judiciaire' », par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, en particulier, sous le titre « I. Quant à la responsabilité de l'auteur (le demandeur) », par les motifs que « l'article de presse incriminé du 31 octobre 2003, intitulé : ‘Julien Pierre', a pour contexte ‘le procès Cools' qui était en cours à l'époque devant la cour d'assises de Liège ;

(...) Quant à la personne de Julien Pierre, l'auteur en fait une description et énonce qu'il a l'art de se rendre peu sympathique aux yeux de l'opinion ;

Une des raisons invoquées par l'auteur est que cet avocat fait abondamment usage de la procédure ;

Cet usage de la procédure est illustré par le contexte du ‘procès Cools' (...) ;

Pour illustrer son propos davantage, l'auteur évoque d'autres dossiers et donc d'autres clients de cet avocat ;

Ainsi ‘l'affaire Dutroux', dont maître Julien Pierre a été le défenseur et dans le cadre de laquelle il avait obtenu l'arrêt ‘spaghetti' de la Cour de cassation, qui écartait le juge d'instruction Connerotte de l'instruction de ce dossier ;

Est également évoqué un dossier de 1997 concernant (le défendeur), qui avait comme conseil maître Julien Pierre, qui, selon l'auteur de l'article, tenta de prouver que l'instruction n'avait pas été équitable et donc que les poursuites à charge du [défendeur] étaient nulles, ainsi que le procès ‘Interagri' en 1999 devant le tribunal correctionnel de Huy, devant lequel maître Julien Pierre dénonça les carences de l'instruction, la faiblesse du dossier dues aux moyens faibles dont dispose la justice ;

Le critère de rattachement entre les différents clients cités, dont (le défendeur), est, à la lecture de l'article, ainsi limité [à] leur conseil identique, à savoir Julien Pierre et son recours à des moyens de défense dits de procédure, lesquels ne seraient pas toujours bien compris de l'opinion non initiée et qui rendraient cet avocat peu sympathique ;

Mais l'auteur a écrit, en outre, au titre de première explication du caractère peu sympathique de l'avocat Julien Pierre au nom de l'opinion : ‘parce qu'il défend des inculpés peu populaires (Marc Dutroux, le [défendeur], le médecin S. à S.-O....)' ;

La qualification (du défendeur) de ‘peu populaire' est une appréciation purement subjective de la part de son auteur et non étayée, alors que, lorsqu'il évoque l'expression de ‘peu sympathique aux yeux de l'opinion' pour l'avocat Julien Pierre, il étaye cette affirmation par des explications fournies dans l'article quant au recours par cet avocat à des moyens dits de procédure, quant à ses ‘démarches procédurières' ‘nettement moins bien comprises' hors du palais. Le lecteur est ainsi informé et il se fera sa propre opinion de la justesse de la qualification de l'avocat ;

En sus l'auteur accole le nom (du défendeur) à celui de Marc Dutroux dont il n'est pas contesté que l'évocation dans la conscience collective crée un sentiment d'horreur et de rejet ; l'auteur écrit d'ailleurs dans ce même article qu'à cause de sa défense de Marc Dutroux, maître Julien Pierre fut traité de ‘vermine', ce qui est révélateur de ce que représente Marc Dutroux pour l'opinion publique ;

En associant au titre d'inculpés peu populaires - alors que cet (...) adjectif n'est justifié en rien dans l'article en ce qui concerne (le défendeur) -, mots à mots, Marc Dutroux et (le défendeur), sachant l'impact négatif de l'évocation de Marc Dutroux dans l'opinion publique, l'auteur de l'article ne s'est pas comporté comme tout journaliste normalement raisonnable et prudent, soucieux de son devoir d'information, mais aussi soucieux de veiller à maintenir l'équilibre entre la liberté de la presse consacrée par l'article 25 de la Constitution et le respect dû à la vie privée et du droit à l'honneur des individus, se serait comporté dans les mêmes circonstances ;

Il a ainsi créé un amalgame non justifié entre Marc Dutroux et (le défendeur), qui a porté atteinte à l'honneur de ce dernier vu tout ce que l'évocation de Marc Dutroux éveille de négatif chez tout lecteur ;

Le fait que (le défendeur) serait quelqu'un de connu, médiatisé et qu'il aurait participé à des émissions de télévision notamment quant à ses différends avec la Sûreté de l'État est sans incidence quant à ce »,

et, sous le titre « II. Quant à la responsabilité de l'éditeur la (demanderesse) », par les motifs que « c'est par de judicieux motifs, que la cour [d'appel] fait siens, que le premier juge a dit que la demande dirigée contre l'éditeur était recevable ;

En mettant l'article litigieux, qui porte atteinte à l'honneur (du défendeur), particulièrement en évidence dans les premières pages du journal, avec une grande photographie accrocheuse de l'avocat Julien Pierre dont il n'est pas contesté qu'il était bien connu du public et un commentaire sous la photographie qui ne l'était pas moins : ‘... le « tombeur » du juge Connerotte et du président G.', l'éditeur du journal, lequel fait partie de la presse d'opinion et non dite à sensation, lui a donné une publicité particulière de nature à susciter l'attrait du lecteur et ne s'est pas comporté de la sorte comme l'aurait fait un éditeur de ce type de journal, normalement soucieux à la fois d'informer le lecteur mais aussi de veiller à ne pas porter atteinte à l'honneur d'autrui, placé dans les mêmes circonstances ».

Griefs

En vertu de l'article 19 de la Constitution, la liberté de manifester ses opinions en toute matière est garantie, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de cette liberté. L'article 25 de la Constitution dispose que la presse est libre. En vertu de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et celle de communiquer des informations ou des idées, sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et qui comporte des devoirs et des responsabilités, ne peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions que si celles-ci sont prévues par la loi et constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui. Les mêmes principes sont inscrits dans l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La liberté d'expression garantie par ces dispositions constitue l'un des fondements essentiels de toute société démocratique. Elle vaut pour tout type d'informations ou d'idées, quelles qu'elles soient, et bénéficie non seulement à l'auteur intellectuel de l'expression elle-même mais aussi à toute personne qui, d'une manière ou d'une autre, prête directement ou indirectement son concours à la diffusion du message protégé, tel l'éditeur d'un ouvrage ou d'un périodique. Elle constitue un principe fondamental et les exceptions dont elle peut s'accommoder ou les motifs justifiant qu'il y soit fait ingérence appellent une interprétation stricte, même lorsque les droits d'autrui sont en cause.

Au sens des dispositions précitées, la liberté de la presse constitue l'une des composantes primordiales de la liberté d'expression. La presse joue, dans une société démocratique, un rôle essentiel consistant à communiquer des informations et des idées sur les questions d'intérêt général et constitue un espace primordial de débat et un instrument indispensable de contrôle. Les journalistes n'ont dès lors pas à faire preuve d'une retenue particulière, y compris lorsque sont en cause les droits d'autres particuliers. Le fonctionnement du libre débat démocratique exige que leur liberté de publier des informations et des opinions soit étendue au maximum.

En raison du rôle éminent que joue la presse à l'égard de l'espace public de libre discussion qui définit la démocratie, les condamnations qui la visent doivent reposer sur des motifs particulièrement impérieux pour être compatibles avec les dispositions précitées, lesquelles protègent le droit des journalistes de communiquer des informations sur toute question d'intérêt général dès lors qu'ils s'expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts, et qu'ils fournissent des informations fiables et dignes de crédit, dans le respect de l'éthique et de la déontologie journalistiques.

L'arrêt constitue une ingérence dans l'exercice de la liberté, par les demandeurs, de communiquer des informations ou des idées. La licéité d'une telle ingérence n'est pas délaissée au pouvoir d'appréciation souverain de la juridiction qui la prononce mais doit s'apprécier à l'aune des critères prévus par l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui suppose principalement qu'elle soit nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre le but légitime qu'elle vise, soit en l'occurrence la protection de la réputation ou des droits du défendeur.

La légalité des sanctions infligées à un journaliste ou à un organe de presse pour exercice prétendument abusif de leur liberté d'expression doit être appréciée à l'aune du contrôle qui porte sur le respect desdits critères, tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Eu égard à l'importance de la liberté d'expression au regard de la société démocratique, une grande prudence s'impose dans l'application des restrictions à cette liberté.

L'arrêt méconnaît le caractère nécessaire, dans une société démocratique, que doit revêtir l'ingérence dans la liberté d'expression des demandeurs que constitue la sanction qu'il prononce à leur encontre.

L'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège, outre la substance des idées et informations exprimées, leur mode d'expression, dont le journaliste doit rester maître. Il n'appartient pas au juge de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte-rendu les journalistes doivent adopter. Il leur est permis d'utiliser un ton polémique, voire agressif, et même les termes dénigrants, voire insultants, sont protégés par cette disposition, l'emploi de pareils termes ne suffisant pas, en soi, à légitimer une limitation de la liberté d'expression de leur auteur. La liberté du journaliste comprend en effet le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire de provocation.

Contrairement à ce que retient l'arrêt, la qualité de la personne susceptible d'être préjudiciée par un article de presse constitue un élément pertinent que le juge doit prendre en considération. Les restrictions à la liberté d'expression sont d'autant moins admissibles lorsque c'est une personne publique qui est mise en cause, ce qui est le cas de tout particulier qui, comme le défendeur, est connu et participe au débat public, et qui doit, partant, faire preuve d'une plus grande tolérance à l'égard des critiques qui peuvent être formulées à son endroit.

Pour apprécier la pondération des intérêts en présence, il y a également lieu de distinguer, en matière de presse, la relation de faits objectifs et la formulation de jugements de valeur dès lors que, si la matérialité des premiers peut être prouvée, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Cette distinction est particulièrement nécessaire lorsque le discours litigieux passe pour provocateur ou polémique à l'endroit d'un individu.

Il convient de vérifier, à la lumière des faits établis, si l'opinion incriminée repose sur une base factuelle suffisante, auquel cas elle n'apparaît pas excessive.

En l'espèce, en écrivant que le défendeur, tout comme Marc Dutroux, ont recouru aux services de Maître Julien Pierre et que le défendeur a été inculpé, le demandeur a relaté des faits établis. La circonstance que le défendeur serait « peu populaire » est quant à elle l'expression d'un jugement de valeur qui, d'une part, ne saurait nullement être tenu pour injurieux ou dénigrant et qui, d'autre part, n'est pas dépourvu de toute base factuelle, le défendeur étant une personnalité médiatique à l'endroit de laquelle ce genre de critique doit être admis de la part d'un journaliste dont la liberté d'expression est encore plus précieuse, dans une société démocratique, que celle de tout un chacun.

En tant qu'il retient une faute dans le chef du demandeur - et, par voie de conséquence, dans celui de la demanderesse - aux motifs que le premier « accole le nom (du défendeur) à celui de Marc Dutroux dont il n'est pas contesté que l'évocation dans la conscience collective crée un sentiment d'horreur et de rejet » et « associe au titre d'inculpés peu populaires (...) Marc Dutroux et (le défendeur), sachant l'impact négatif de l'évocation de Marc Dutroux dans l'opinion publique », alors que le demandeur s'est borné à citer le nom du défendeur comme ayant été le client de Maître Julien Pierre, sans faire aucunement l'amalgame entre sa personne et celle de Marc Dutroux ou entre leurs agissements respectifs, l'arrêt constitue une ingérence dans le droit des demandeurs à la liberté d'expression qui ne respecte pas les critères prévus par l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est dès lors pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

III. La décision de la Cour

Sur la première fin de non-recevoir opposée au moyen et déduite de l'imprécision de celui-ci :

Le moyen permet de discerner en quoi chacun des articles visés aurait été violé.

Sur la deuxième fin de non-recevoir opposée au moyen et déduite de la nouveauté de celui-ci en tant qu'il invoque la violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 :

Le moyen fait grief à l'arrêt, en retenant une faute contre les demandeurs, de constituer une ingérence prohibée par cette disposition de droit international d'ordre public et il n'oblige pas la Cour à rechercher des éléments de fait.

Sur la troisième fin de non-recevoir opposée au moyen et déduite de ce que le moyen critique l'appréciation souveraine des juges d'appel :

L'examen de la fin non-recevoir est indissociable de celui du moyen.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

L'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que l'exercice de la liberté d'expression, qui comprend celle de communiquer des informations et des idées et comporte des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

La restriction de l'exercice de la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique, lorsqu'elle répond à une nécessité sociale impérieuse à la condition que la proportionnalité soit respectée entre le moyen utilisé et l'objectif poursuivi et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Il doit ressortir de la décision du juge qu'il a examiné le droit à la liberté d'expression par rapport à d'autres droits visés à l'article 10.2 de la Convention, comme le droit à une bonne réputation, mais aussi que la restriction imposée, compte tenu du contexte dans lequel l'opinion est émise, de la qualité des parties et des autres circonstances particulières de la cause, répond à une nécessité sociale impérieuse, est pertinente et qu'à la suite de la restriction imposée, la proportionnalité est respectée entre le moyen utilisé et l'objectif poursuivi.

Les juges d'appel ont considéré que les demandeurs ne s'étaient pas comportés comme tout journaliste ou tout éditeur normalement raisonnables et prudents l'auraient fait dans les mêmes circonstances après avoir énoncé que le demandeur « accole le nom [du défendeur] à celui de Marc Dutroux dont il n'est pas contesté que l'évocation dans la conscience collective crée un sentiment d'horreur et de rejet » et que le demandeur « associe au titre d'inculpés peu populaires Marc Dutroux et [le défendeur], sachant l'impact négatif de l'évocation de Marc Dutroux dans l'opinion publique ».

Ils ont sanctionné ensuite les demandeurs en allouant au défendeur des dommages et intérêts et en les condamnant à la publication de l'arrêt sans constater toutefois que la restriction infligée répond à une nécessité sociale impérieuse ni que la proportionnalité est respectée entre le moyen utilisé et l'objectif visé.

Les juges d'appel ont dès lors méconnu le droit à la liberté d'expression tel qu'il est prévu à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il dit recevable l'appel du défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quinze euros quinze centimes envers les parties demanderesses et à la somme de trois cent trente-sept euros cinquante-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siègeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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